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Protection de l'enfance

Protection de l'enfance : définition et présentation

La protection de l'enfance est une question de société qui concerne l'ensemble des citoyens et des institutions.

La ratification par la France, le 20 novembre 1989, de la Convention internationale des droits de l'enfant, en particulier son article 19, a institué la nécessaire prise en compte, par les institutions et l'ensemble des citoyens, du droit de l'enfant à être protégé de toutes formes de maltraitances.

Les parents sont les premiers protecteurs de leur enfant. L'autorité parentale est définie dans l'article 371-1 du Code civil comme "un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant".

Lorsque les parents rencontrent des difficultés dans l'exercice de leur responsabilité, la législation prévoit deux modes de protection : la protection administrative, sous l'autorité du président du Conseil général et la Protection judiciaire sous l'autorité de la justice.

Le ministère de l'Éducation nationale concourt activement à la politique interministérielle dans ce domaine. Son implication a été renforcée par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

Définition de la protection de l'enfance

 Au-delà des enfants maltraités, la protection de l'enfance concerne les mineurs en danger ou en risque de l'être.

L'article L112-3 du Code de l'action sociale et des familles précise que : " la protection de l'enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, d'accompagner les familles et d'assurer le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs.

Les interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.

L'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant."

Le dispostif de protection de l'enfance français privilégie le maintien de l'enfant dans sa famille tant que sa santé, sa sécurité, sa moralité et les conditions de son éducation sont préservées mais autorise la séparation, selon des modalités adaptées, dans le cas contraire.

Dans le domaine de la protection de l'enfance, l'Éducation nationale est concernée par les points suivants

Le recueil et le traitement des informations préoccupantes

En vue de recueillir et de traiter les informations préoccupantes sur les mineurs en danger ou susceptibles de l'être, le président du conseil général crée une cellule départementale unique qui est la première instance saisie.

La procédure de signalement à l'autorité judiciaire par le conseil général intervient :

  • quand le mineur est en danger et que les mesures proposées n'ont pas permis de remédier à la situation,
  • en cas de refus d'une intervention de l'aide sociale à l'enfance par la famille, 
  • quand il est impossible d'évaluer la situation.

La procédure de signalement à l'autorité judiciaire par les services publics ou par des établissements publics ou privés concerne aussi les situations de mineurs en danger dont la gravité nécessite une protection immédiate.

Des protocoles sont établis entre le président du conseil général, le représentant de l'État dans le département, les partenaires institutionnels concernés et l'autorité judiciaire. L'Éducation nationale est un partenaire privilégié.

Un observatoire au niveau départemental

Chaque département doit mettre en place un observatoire de la protection de l'enfance, conformément à l'article L 226-3-1 du Code de l'action sociale et des familles. Cet observatoire, auquel participe l'Éducation nationale, est chargé de collecter les statistiques sur l'enfance en danger et de contribuer à l'amélioration de la politique départementale.

Le renforcement de la prévention

Des séances d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée et notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel sont prévues dans l'emploi du temps des élèves par l'article L 542-3 du Code de l'éducation

Les bilans de santé prévus par l'article L 542-2 du Code de l'éducation ont notamment pour objet de prévenir et détecter les cas d'enfants maltraités.

Un contrôle renforcé de l'instruction à domicile

L'article L131-10 du Code de l'éducation précise que l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale vérifie notamment que l'instruction dispensée à domicile concerne les enfants d'une seule famille.

L'élargissement des interdictions d'exercer certaines fonctions

Les personnes condamnées à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus à l'article 223-15-2 du Code pénal (abus de faiblesse d'un mineur en particulier) sont frappées d'incapacité d'exercer une fonction de direction et d'être employés à des fonctions didactiques (cf. article L 444-6 du Code de l'éducation).

Les conditions d'incapacité d'exercer une fonction de direction ou d'enseignement dans un organisme de soutien scolaire sont précisées dans l'article L 445-1 du Code de l'éducation.

Le développement des formations inter-institutionnelles

L'article L 542-1 du Code de l'éducation, prévoit qu'une formation initiale et continue, dans le domaine de la protection de l'enfance en danger, soit dispensée aux professionnels en contact avec les enfants. Les conditions de cette formation, en partie commune, sont fixées par l'article D 542-1 du Code l'éducation.

Mis à jour le 07 février 2012
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