La protection de l'enfance et l'École

Depuis la ratification par la France, le 2 septembre 1990, de la Convention internationale des droits de l’enfant – notamment de son article 19 – la protection de l’enfant contre toute forme de maltraitance constitue une obligation pour l’État, les institutions et l’ensemble des citoyens.

La protection de l’enfance demeure en perpétuelle évolution. Dans la continuité des avancées des lois de 2007 et 2016, une nouvelle réforme de la politique de protection de l’enfance intervient comme moyen de réaffirmer le rôle de coordination de l’État en matière de protection de l’enfance.

La loi Taquet du 7 février 2022 entend apporter une amélioration globale de la protection de l’enfance et vise, une nouvelle fois, à garantir le bien-être et la sécurité des enfants.
La loi Taquet s’est alors fixée plusieurs objectifs, parmi lesquels :

• améliorer la situation des enfants placés et avant placement,
• mieux protéger les enfants contre les violences,
• valoriser le métier des assistants familiaux,
• mieux piloter la politique de protection de l’enfance,
• revoir les critères de répartition des mineurs non accompagnés.

Il est également à noter l’installation en novembre 2022 d’un Comité interministériel à l’enfance, qui vise à coordonner les actions prioritaires destinées aux enfants et assurer le suivi et la mise en cohérence des politiques menées avec l’objectif objectifs de lutter contre les violences faites aux enfants, de garantir l’égalité des chances aux enfants et aux jeunes et d'agir pour le développement et l'avenir de tous les enfants.

Définition de la protection de l'enfance

 Au-delà des enfants maltraités, la protection de l'enfance concerne les mineurs en danger ou en risque de l'être.

La loi du 14 mars 2016 propose, dès l'article premier, une nouvelle définition de la protection de l'enfant, centrée sur la prise en compte des besoins de l'enfant.

L'article L112-3 du Code de l'action sociale et des familles précise que : 

« La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits.
Elle comprend des actions de prévention en faveur de l'enfant et de ses parents, l'organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant ainsi que les décisions administratives et judiciaires prises pour sa protection. Une permanence téléphonique est assurée au sein des services compétents.

Les modalités de mise en œuvre de ces décisions doivent être adaptées à chaque situation et objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l'enfant, en sa présence, et s'appuyer sur les ressources de la famille et l'environnement de l'enfant. Elles impliquent la prise en compte des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives et la mise en œuvre d'actions de soutien adaptées en assurant, le cas échéant, une prise en charge partielle ou totale de l'enfant. Dans tous les cas, l'enfant est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité. »

Le rôle de l’Éducation nationale

L’Éducation nationale participe activement à la politique interministérielle de protection de l’enfance. La loi du 7 février 2022 a renforcé son implication.

Un rôle partagé à tous les niveaux du système éducatif

Au niveau national, la Dgesco définit la politique éducative en matière de prévention et participe aux instances interministérielles et nationales de suivi (HCFEA, GIP France enfance protégée, CIIVISE, MIPROF, CNPE…)

Au niveau académique, les recteurs impulsent les orientations nationales et définissent les plans de formation. Ils s’appuient sur les conseillers techniques de service social et de santé, qui participent à la mise en œuvre et à la collecte des données.

Au niveau départemental, les IA-DASEN collaborent avec les présidents de conseils départementaux et les procureurs pour élaborer les protocoles prévus par la loi. Ils contribuent aussi à la formation des personnels et siègent aux observatoires départementaux. Ils pilotent les pôles départementaux Santé, bien-être, protection de l’enfance, qui réunissent les quatre conseillers techniques (service social, psychologues, infirmiers, médecins) qui ont vocation à articuler les expertises pour contribuer aux sujets relatifs à la santé globale des élèves et à la protection de l’enfance.

Au niveau des écoles et établissements, tous les personnels en contact avec les élèves (enseignants, CPE, personnels sociaux et de santé, etc.) participent à la vigilance et au repérage précoce des situations à risque. Le chef d’établissement et le directeur d’école sont garants de l’organisation du dispositif (affichage du 119, coordination des équipes, transmission des signalements). L’ensemble de la communauté éducative contribue également à l’organisation de la séance annuelle de sensibilisation de l’enfance maltraitée et veille à garantir un environnement sain et sûr pour les élèves.

Les personnels sociaux et de santé (médecins, infirmiers, assistants de service social) jouent un rôle clé : accueil et orientation des élèves, évaluation des situations, accompagnement des familles et mise en œuvre des mesures de protection. Leur action s’inscrit dans le cadre du secret professionnel et du partage d’informations strictement encadré par la loi.

La réussite de cette mission repose sur la coopération entre les équipes éducatives et l’ensemble des partenaires (conseils départementaux, justice, police, services de santé, associations).

Le recueil et le traitement des informations préoccupantes

L'information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale pour alerter le président du conseil départemental sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être. 

La finalité de cette transmission est d'évaluer la situation d'un mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier.

La cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP), placée sous l’autorité du président du conseil départemental, est le premier acteur saisi en cas de mineur en danger ou menacé de l’être : elle est chargée de recueillir et de traiter les informations préoccupantes.

Pour les cas les plus graves, un signalement à l’autorité judiciaire est rédigé.

Il intervient en urgence lorsque :

• l’enfant est en danger grave nécessitant une protection immédiate,
• des infractions à caractère sexuel ou des violences particulièrement caractérisées sont suspectées (actes pénalement répréhensibles),

après évaluation avec les services départementaux si les éléments révèlent un danger encouru par le mineur, au sens de l’article 375 du Code civil et que :

• la famille refuse toute intervention sociale,
• la situation de l’enfant ne peut être évaluée,
• les mesures mises en œuvre ne permettent pas de remédier à la situation.

Protocoles de coopération

Chaque département établit des protocoles de protection de l’enfance, associant le conseil départemental, l’Éducation nationale, et l'ensemble des institutions et des organismes concernés.

Les observatoires départementaux

Un observatoire de la protection de l’enfance est mis en place dans chaque département. Il collecte des données, évalue les dispositifs existants et formule des recommandations. L’Éducation nationale y contribue pleinement.

Le renforcement de la prévention

• Coordination des actions de prévention au niveau départemental : en fixant des priorités partagées entre les acteurs (Décret n° 2016-1248 du 22 septembre 2016).
• Information et sensibilisation : dans les classes, des séances sur la protection de l’enfance et les violences intrafamiliales, notamment sexuelles, sont prévues par l’article L542-3 du Code de l’éducation. La circulaire du 7 février 2022 impose au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée, notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel, dans les écoles, collèges et lycées.
• Suivi médical scolaire : les visites médicales prévues par l’article L542-2 permettent de détecter les enfants victimes de carences éducatives, de négligences ou de maltraitances.

Autres mesures de protection

• Contrôle renforcé de l’instruction à domicile : l’article L131-10 du Code de l’éducation confie à l’IA-DSDEN la mission de vérifier que l’instruction dispensée concerne uniquement les enfants d’une même famille.
• Interdictions d’exercer certaines fonctions : les personnes condamnées pour abus de faiblesse sur mineur (article 223-15-2 du Code pénal) sont interdites d’exercer des fonctions d’enseignement ou de direction (articles L444-6 et L445-1 du Code de l’éducation).
• Parvenir à un meilleur repérage des phénomènes de maltraitances ou de violences en milieu scolaire avec le lancement du plan « Brisons le silence » en mars 2025.

Formation des personnels dans le domaine de la protection de l'enfance

La formation initiale et continue des personnels de l’Éducation nationale dans le domaine de la protection de l’enfance est encadrée par la réglementation. Elle est mise en œuvre aux niveaux national, académique et départemental, et adaptée aux fonctions et responsabilités des professionnels concernés. Les formations communes aux différents acteurs et institutions sont particulièrement encouragées afin de favoriser une approche coordonnée et cohérente.

L’article L542-1 du Code de l’éducation prévoit que cette formation initiale et continue comporte une partie commune aux différentes professions et institutions, spécifiquement dans le domaine de la protection des enfants en danger. Elle inclut notamment un module pluridisciplinaire sur les infractions sexuelles sur mineurs et leurs effets.

L’article D542-1 du Code de l’éducation en précise le contenu, qui aborde les thèmes suivants :

• la politique et le dispositif de protection de l’enfance ;
• la connaissance de l’enfant et des situations familiales ;
• le positionnement professionnel, notamment en matière d’éthique et de responsabilité.

Le plan d’action gouvernemental de lutte contre les violences sexuelles intrafamiliales, lancé depuis la rentrée scolaire 2021 permet un travail collaboratif et interministériel autour de ressources, telles que par exemple le vadémécum sur les violences sexuelles intrafamiliales, qui reprend le cadre de la protection de l’enfance, les circuits de repérage et d’alerte, et propose des séquences pédagogiques sur ce sujet.

Le programme d’éducation à la sexualité, publié au BO du 6 février 2025, se décline en deux volets dont celui de « l’éducation à la vie affective et relationnelle » (EVAR) à l’école maternelle et élémentaire. Sur le fondement de ce programme, des ressources, notamment des livrets pédagogiques mis en ligne sur Éduscol, et un important plan de formation en direction de tous les personnels (inspecteurs, directeurs, personnels sociaux et de santé, personnels éducatifs et professeurs) sont proposés depuis le printemps 2025 pour accompagner son appropriation et sa mise en œuvre.

Consulter la page Mettre en oeuvre le programme EVAR/EVARS