Protection de l'enfance

Textes de référence

Code de l'éducation

  • Article L 542-1 relatif à la formation des professionnels dans le domaine de la protection de l'enfance en danger
  • Article D 542-1 relatif aux thèmes traités dans les programmes de formation initiale et continue des personnes mentionnées à l'article L 542-1 du code de l'éducation
  • Article L 542-2 relatif aux visites médicales
  • Article L 542-3  relatif à la séance annuelle d'information et de sensibilisation des élèves
  • Article L 541-1 relatif à la protection de la santé

Code de l'action sociale et des familles

  • Article L 112-3 relatif à la définition la protection de l'enfance
  • Article L 121-6-2 relatif aux conditions d'autorisation de partage d'informations à caractère secret entre professionnels de l'action social
  • Article L 226-2-1 relatif à la transmission sans délai de toute information préoccupante par les personnes qui mettent en œuvre ou concourent à la protection de l'enfance
  • Article L 226-2-2 relatif aux conditions d'autorisation de partage d'informations à caractère secret entre personnes soumises au secret professionnel
  • Article L 226-4 relatif à la possibilité pour toute personne exerçant dans un service ou un établissement public ou privé susceptible de connaître des situations de mineurs en danger d'aviser directement le procureur de la République, du fait de la gravité de la situation 

Code civil

  • Article 375 relatif à l'assistance éducative concernant l'enfant en danger

Code pénal

Code de procédure pénale

  • Article 40 relatif à l'obligation pour tout officier public ou fonctionnaire d'aviser sans délai le procureur de la République de tout crime ou délit

Lois

Décrets

Circulaires

Mis à jour le 28 septembre 2015
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