Protection de l'enfance

Enfants en danger : comment les repérer ? Que faire?

L'Ecole est un lieu privilégié d'observation, de repérage, d'évaluation des difficultés scolaires, personnelles, sociales, familiales et de santé des élèves. Au contact quotidien des élèves et des parents, elle offre un cadre favorable au recueil de la parole de l'enfant et aux échanges avec les parents sur les questions éducatives. Cette page explique comment identifier une situation préoccupante et la transmettre ; ainsi que la procédure à suivre en cas de danger grave.

Repérer les enfants et adolescents en danger

Qu'est-ce qu'un enfant en danger ?

L'article L 221-1 du Code de l'action sociale et des familles (en référence à l'article 375 du Code civil) précise :

  • qu'un enfant mineur est en danger quand sa santé, sa sécurité, sa moralité, ou quand les conditions de son éducation, de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ;
  • qu'il est en risque de danger quand les difficultés rencontrées peuvent mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, ou son éducation, son développement physique, affectif, intellectuel et social ;
  • que pour les jeunes majeurs (de moins de 21 ans), le danger concerne les difficultés familiales, sociales, éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.

Garçons et filles originaires de tous les milieux sociaux peuvent être en danger ou en risque de danger dans leur environnement familial, social ou en institution.

Comment les repérer ?

Tout enseignant et autre personnel de l'Éducation nationale peut être à même de repérer des élèves en danger ou en risque de danger :

  1. en recevant des confidences de l'élève ou de ses proches ;
  2. en étant alerté par des signes de souffrance ou de mal être, différents selon l'âge :
    • symptômes physiques : traces de coups, blessures, scarification, accidents fréquents, problèmes de santé répétés, retard staturo-pondéral, arrêt du développement psychomoteur ou intellectuel, manque d'hygiène ... ,
    • troubles du comportement : changement récent et massif du comportement, violence, agressivité, mutisme, repli sur soi, avidité affective, comportement érotisé, fugues, attitudes craintives ou peureuses, prises de risques, conduites addictives, désinvestissement scolaire brutal, absentéisme répété, chute brutale des résultats, refus de rentrer au domicile,
    • manifestations psychosomatiques : troubles du sommeil, troubles de comportement alimentaire, énurésie, encoprésie, maux de ventre, malaises ... ;
  3. en étant alerté par des signes chez les adultes dans l'entourage de l'enfant : famille, institution ...
    • attitudes éducatives non adaptées : mode ou rythme de vie, absences ou excès de limites, exigences éducatives inadaptées, sanctions disproportionnées ...,
    • comportement à l'égard de l'enfant ou de l'adolescent : absence de soins, manque d'attention, violences physique, psychologique, sexuelle,
    • comportement des adultes eux-mêmes en grandes difficultés (fragilité psychologique, addictions, pathologie, violences conjugales ...).

Un signe se définit comme un signal d'alarme à prendre en compte dans un contexte plus global, situé dans le temps. C'est parfois le faisceau de signes, leur aspect cumulatif qui caractérisent la situation de danger ou de risque de danger.

Toutefois, ces signes peuvent avoir une autre signification. Il convient donc de prendre le temps d'analyser, avec l'élève et sa famille, l'origine de ces manifestations.

À noter :

  • Il est important que l'adulte qui a reçu des confidences ou remarqué ces signes parle à l'élève, l'aide à dire ce qui se passe et lui apporte un soutien.
  • Sauf si cela est contraire à l'intérêt de l'enfant, notamment en cas de procédure de police ou de justice, le dialogue avec les parents ou les personnes responsables de l'élève doit être privilégié, pour recueillir et partager leur point de vue sur les difficultés rencontrées.

Pourquoi est-il nécessaire d'échanger entre professionnels ?

Face à ces situations, la règle est de ne jamais rester seul et d'échanger avec d'autres professionnels au sein de l'institution, dans le respect de la confidentialité pour :

  • ne pas rester isolé avec un doute ;
  • pouvoir aider l'élève ;
  • permettre aux services compétents d'évaluer et traiter la situation.

Chacun, dans le cadre de ses missions, a compétence pour analyser la situation, confronter les points de vue quant au danger éventuellement repéré et décider de l'orientation à prendre :

  • interventions de l'éducation nationale auprès de l'élève et/ou de ses parents : conseils, soutien et orientation, en particulier dans le cadre d'un accompagnement social,
  • mise en place d'une évaluation partagée permettant d'apprécier le niveau de danger et la nature des aides pouvant être mises en oeuvre (quand les protocoles départementaux prévoient des dispositifs pluriinstituionnels territorialisés),
  • transmission à la cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes ou signalement à l'autorité judiciaire.

L'assistant de service social, l'infirmier, le médecin, le psychologue scolaire, le directeur de l'école ou le chef d'établissement constituent des personnes ressources pour étayer son point de vue. Les conseillers techniques sociaux et/ou de santé de l'inspection académique permettent, selon le cas, d'étudier avec recul la situation.

Tenus au secret professionnel, les personnels sociaux et de santé sont autorisés à partager entre eux et avec d'autres professionnels tenus par les mêmes obligations, des informations confidentielles, afin d'évaluer la situation, déterminer et mettre en oeuvre les actions de protection et d'aide dans les conditions prévues par l'article L 226-2-2 du Code de l'action sociale et des familles.

La réglementation

L'article L. 226-2-1 du Code de l'action sociale et des familles stipule que «... les personnes qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance ... ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil général ... toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être ...»

Qu'est-ce qu'une information préoccupante ?

"On entend par information préoccupante, l'information transmise à la cellule départementale pour alerter le président du Conseil départemental sur l'existence d'un danger ou risque de danger pour un mineur bénéficiant ou non d'un accompagnement : 

  • soit que la santé, la sécurité ou la moralité de ce mineur soient considérées être en danger ou en risque de danger ;
  • soit que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social soient considérées être gravement compromises ou en risque de l'être.

La finalité de cette transmission est d'évaluer la situation d'un mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier."

Cette information est étayée par une réflexion partagée qui prend en compte :

  • les éléments d'information relatifs à l'environnement de l'enfant ;
  • les éléments relatifs aux ressources et capacités des parents déjà disponibles au sein de l'institution ;
  • l'identificaton du besoin de procéder à une évaluation pluridisciplinaire ou de réévaluer la situation, d'approfondir une aide apportée ou d'assurer une protection immédiate.

Comment et à qui transmettre les informations préoccupantes ?

Les informations préoccupantes sur un mineur en danger ou risquant de l'être sont transmises sans délai au président du conseil départemental ou au responsable désigné par lui.

Télécharger leCircuit de transmission d'une situation d'enfant en danger ou en risque de danger

Tout personnel ayant un doute ou une présomption de maltraitance, de situation de danger ou de risque de danger concernant un élève, après réflexion partagée au sein de l'institution, doit transmettre par écrit les éléments de la situation au président du conseil départemental en adressant "une information préoccupante" à la cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes.

Cette cellule, créée dans chaque département, est placée sous la responsabilité du président du Conseil départemental qui agit avec le concours de l'État et de l'autorité judiciaire ainsi que de ses partenaires.

Des protocoles départementaux signés entre ces partenaires prévoient les procédures et modalités de saisine. Ils sont souvent accompagnés de guides à destination des professionnels de l'enfance et de tout public.

Selon les modalités prévues par le protocole signé entre le président du conseil départemental et ses partenaires, dont l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Éducation nationale, ces informations sont adressées :

  • soit directement à la cellule, avec copie du document ou bordereau, pour information, à l'inspecteur d'académie ou à ses conseillers techniques sociaux ou de santé, dans le respect des règles de déontologie,
  • soit à la cellule par l'intermédiaire de l'inspecteur d'académie ou de ses conseillers techniques sociaux ou de santé , dans le respect des mêmes règles de déontologie.

Une évaluation de la situation sera réalisée par les services départementaux en lien avec les partenaires concourant à la protection de l'enfance et une mesure de protection sera mise en oeuvre le cas échéant.

Que faire en cas de danger grave ou imminent ?

  1. Dans les cas où la gravité de la situation le justifie, par exception à l'obligation de transmission à la cellule départementale, tout personnel de l'Éducation nationale peut aviser directement le procureur de la République en tant que personne travaillant dans un service public susceptible de connaître des situations de danger (article L 226-4 du code l'action sociale et des familles).
  2. Par ailleurs si, en qualité de "fonctionnaire, dans l'exercice de ses fonctions, il acquiert la connaissance d'un crime ou de délit", il est tenu d'en aviser sans délai le procureur de la République (article 40 du code de procédure pénale).

Une copie de cette transmission est alors adressée à la cellule départementale. Cette copie ou un bordereau de l'envoi est adressé par ailleurs à l'inspecteur d'académie ou à ses conseillers techniques sociaux ou de santé, dans le respect des règles de déontologie.

Associer la famille à toutes les étapes

Les parents ou titulaires de l'autorité parentale sont associés à la réflexion dans le cadre d'un dialogue, autour des besoins et de l'intérêt de leur enfant, ainsi que sur les ressources qu'ils peuvent mobiliser. Ils sont avisés de la transmission des informations préoccupantes à la cellule départementale ou du signalement au procureur, sauf si le fait de les informer est contraire à l'intérêt de l'enfant comme cela peut être le cas dans les situations de violences intrafamiliales et d'inceste.

 Quelles suites seront données ?

À la réception de l'information préoccupante, un accusé de réception est adressé à la personne à l'origine de la transmission.

Après évaluation de la situation par les services départementaux, plusieurs types de mesures peuvent être proposés aux parents par  l'Aide sociale à l'enfance :

  • intervention à domicile
  • accompagnement social, en économie sociale et familiale, accès aux soins
  • aides financières et aides à la gestion du budget
  • action éducative à domicile (AED) : soutien éducatif et psychologique
  • accueil provisoire dans un établissement (maison d'enfant à caractère social, foyer de l'enfance, villages d'enfants, lieu de vie...) ou en famille d'accueil

En cas de refus de l'intervention par la famille, impossibilité d'évaluer, échec des mesures prises ou en cas de particulière gravité de la situation, le président du conseil départemental adresse un signalement au procureur de la République.

À la réception du signalement, le procureur de la République peut décider notamment de la mise en oeuvre d'une enquête de police, d'une ordonnance de placement provisoire, ou saisir le juge des enfants à des fins de mesures d'assistance éducative : 

  • investigation, enquête sociale ou expertise,
  • mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget,
  • assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) avec ou sans hébergement,
  • placement judiciaire (auprès d'un service, d'un établissement ou auprès d'un tiers digne de confiance),
  • Il peut également prononcer un non lieu ou un sursis à statuer.

Le cas échéant, une procédure pénale peut être engagée à l'encontre de l'auteur d'infraction.

Mis à jour le 27 avril 2017
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