Protection de l'enfance

Enfants en danger : que faire?

Comment identifier une situation préoccupante et la transmettre. La procédure à suivre en cas de danger grave.

La réglementation

L'article L. 226-2-1 du Code de l'action sociale et des familles stipule que «... les personnes qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance ... ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil général ... toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être ...»

Qu'est-ce qu'une information préoccupante ?

"On entend par information préoccupante, l'information transmise à la cellule départementale pour alerter le président du Conseil départemental sur l'existence d'un danger ou risque de danger pour un mineur bénéficiant ou non d'un accompagnement : 

  • soit que la santé, la sécurité ou la moralité de ce mineur soient considérées être en danger ou en risque de danger ;
  • soit que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social soient considérées être gravement compromises ou en risque de l'être.

La finalité de cette transmission est d'évaluer la situation d'un mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier."

Cette information est étayée par une réflexion partagée qui prend en compte :

  • les éléments d'information relatifs à l'environnement de l'enfant ;
  • les éléments relatifs aux ressources et capacités des parents déjà disponibles au sein de l'institution ;
  • l'identificaton du besoin de procéder à une évaluation pluridisciplinaire ou de réévaluer la situation, d'approfondir une aide apportée ou d'assurer une protection immédiate.

Comment et à qui transmettre les informations préoccupantes ?

Les informations préoccupantes sur un mineur en danger ou risquant de l'être sont transmises sans délai au président du conseil départemental ou au responsable désigné par lui.

Télécharger leCircuit de transmission d'une situation d'enfant en danger ou en risque de danger

Tout personnel ayant un doute ou une présomption de maltraitance, de situation de danger ou de risque de danger concernant un élève, après réflexion partagée au sein de l'institution, doit transmettre par écrit les éléments de la situation au président du conseil départemental en adressant "une information préoccupante" à la cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes.

Cette cellule, créée dans chaque département, est placée sous la responsabilité du président du Conseil départemental qui agit avec le concours de l'État et de l'autorité judiciaire ainsi que de ses partenaires.

Des protocoles départementaux signés entre ces partenaires prévoient les procédures et modalités de saisine. Ils sont souvent accompagnés de guides à destination des professionnels de l'enfance et de tout public.

Selon les modalités prévues par le protocole signé entre le président du conseil départemental et ses partenaires, dont l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Éducation nationale, ces informations sont adressées :

  • soit directement à la cellule, avec copie du document ou bordereau, pour information, à l'inspecteur d'académie ou à ses conseillers techniques sociaux ou de santé, dans le respect des règles de déontologie,
  • soit à la cellule par l'intermédiaire de l'inspecteur d'académie ou de ses conseillers techniques sociaux ou de santé , dans le respect des mêmes règles de déontologie.

Une évaluation de la situation sera réalisée par les services départementaux en lien avec les partenaires concourant à la protection de l'enfance et une mesure de protection sera mise en oeuvre le cas échéant.

Que faire en cas de danger grave ou imminent ?

  1. Dans les cas où la gravité de la situation le justifie, par exception à l'obligation de transmission à la cellule départementale, tout personnel de l'Éducation nationale peut aviser directement le procureur de la République en tant que personne travaillant dans un service public susceptible de connaître des situations de danger (article L 226-4 du code l'action sociale et des familles).
  2. Par ailleurs si, en qualité de "fonctionnaire, dans l'exercice de ses fonctions, il acquiert la connaissance d'un crime ou de délit", il est tenu d'en aviser sans délai le procureur de la République (article 40 du code de procédure pénale).

Une copie de cette transmission est alors adressée à la cellule départementale. Cette copie ou un bordereau de l'envoi est adressé par ailleurs à l'inspecteur d'académie ou à ses conseillers techniques sociaux ou de santé, dans le respect des règles de déontologie.

Associer la famille à toutes les étapes

Les parents ou titulaires de l'autorité parentale sont associés à la réflexion dans le cadre d'un dialogue, autour des besoins et de l'intérêt de leur enfant, ainsi que sur les ressources qu'ils peuvent mobiliser. Ils sont avisés de la transmission des informations préoccupantes à la cellule départementale ou du signalement au procureur, sauf si le fait de les informer est contraire à l'intérêt de l'enfant comme cela peut être le cas dans les situations de violences intrafamiliales et d'inceste.

 Quelles suites seront données ?

À la réception de l'information préoccupante, un accusé de réception est adressé à la personne à l'origine de la transmission.

Après évaluation de la situation par les services départementaux, plusieurs types de mesures peuvent être proposés aux parents par  l'Aide sociale à l'enfance :

  • intervention à domicile
  • accompagnement social, en économie sociale et familiale, accès aux soins
  • aides financières et aides à la gestion du budget
  • action éducative à domicile (AED) : soutien éducatif et psychologique
  • accueil provisoire dans un établissement (maison d'enfant à caractère social, foyer de l'enfance, villages d'enfants, lieu de vie...) ou en famille d'accueil

En cas de refus de l'intervention par la famille, impossibilité d'évaluer, échec des mesures prises ou en cas de particulière gravité de la situation, le président du conseil départemental adresse un signalement au procureur de la République.

À la réception du signalement, le procureur de la République peut décider notamment de la mise en oeuvre d'une enquête de police, d'une ordonnance de placement provisoire, ou saisir le juge des enfants à des fins de mesures d'assistance éducative : 

  • investigation, enquête sociale ou expertise,
  • mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget,
  • assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) avec ou sans hébergement,
  • placement judiciaire (auprès d'un service, d'un établissement ou auprès d'un tiers digne de confiance),
  • Il peut également prononcer un non lieu ou un sursis à statuer.
    Le cas échéant, une procédure pénale peut être engagée à l'encontre de l'auteur d'infraction.
Mis à jour le 04 octobre 2016
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