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Réforme des procédures disciplinaires

Les procédures disciplinaires

Les procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré visent à réaffirmer le respect des règles et à limiter le recours aux exclusions temporaires de la classe ou de l'établissement et aux exclusions définitives de l'établissement afin d'éviter un processus de déscolarisation. L'accent est mis sur la responsabilisation des élèves.

Les procédures disciplinaires

Depuis le 1er septembre 2011, sont applicables dans les établissements d'enseignement du 2nd degré :

  • l'automaticité des procédures disciplinaires prévues dans certaines hypothèses ;

L'engagement de la procédure disciplinaire sera automatique dans les cas suivants :

  1. lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ;
  2. lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un élève ;
  3. lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique. Dans ce cas, le chef d'établissement sera tenu de saisir le conseil de discipline.
  • le respect de la procédure contradictoire lorsque le chef d'établissement prononce seul une sanction sans saisine du conseil de discipline ;
  • la nouvelle échelle des sanctions (R. 511-13 du code de l'éducation) ;
  • les nouvelles modalités de conservation des sanctions.

La mesure de responsabilisation : nouvelle sanction disciplinaire

La mesure de responsabilisation a pour objectif de faire participer les élèves, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Elle peut consister en l'exécution d'une tâche et être exécutée à l'extérieur de l'établissement. L'externalisation de la mesure de responsabilisation nécessite la signature préalable de conventions avec les partenaires susceptibles d'accueillir des élèves. Un arrêté précise les clauses types de ces conventions.

La commission éducative

Il appartient au conseil d'administration d'en arrêter, au préalable, la composition. Les modalités de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.

Elle participe notamment à la recherche d'une réponse éducative personnalisée s'agissant des élèves dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l'établissement. Elle assure, par ailleurs, le suivi de l'application non seulement des mesures de prévention et d'accompagnement mais également des mesures de responsabilisation.

Le règlement intérieur

L'article R.511-13 du code de l'éducation issu du nouveau décret précise que « le règlement intérieur reproduit l'échelle des sanctions et prévoit les mesures de prévention et d'accompagnement ainsi que les modalités de la mesure de responsabilisation ».

L'élaboration du règlement intérieur implique d'associer l'ensemble des membres de la communauté éducative et de créer les conditions d'une véritable concertation pour que le règlement intérieur soit le résultat d'un travail collectif permettant une meilleure appropriation des dispositions qu'il contient.

Le règlement intérieur rappellera les règles de civilité et de comportement du collégien. Un modèle de charte sera annexé à la circulaire relative au règlement intérieur. Par ailleurs, le règlement intérieur peut apporter des précisions concernant les notions de violences verbales, d'actes graves compte tenu du fait qu'une procédure doit obligatoirement être engagée lorsque de tels actes sont commis par les élèves.

Les textes

Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions

Circulaire n°2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur dans les établissements publics locaux d'enseignement

Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducation

 

A compter du 1er septembre 2014, entrée en vigueur du décret n°2014-522 du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré.

Ce décret a pour objet :

-d'étendre la possibilité pour le chef d'établissement, lorsque ce dernier se prononce seul sur les faits à l'origine de la procédure disciplinaire, d'interdire à titre conservatoire l'accès de l'établissement à un élève. Une telle interdiction, qui peut être prononcée pour une durée maximale de trois jours ouvrables correspondant au délai accordé à l'élève pour présenter sa défense.
-de préciser le régime du sursis applicable aux sanctions prononcées soit par le chef d'établissement seul, soit par le conseil de discipline de l'établissement. Le sursis ayant pour effet de ne pas rendre la sanction immédiatement exécutoire.

 

 
Mis à jour le 02 juillet 2014
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