Principes généraux de l'éducation

Principe de gratuité

Le principe de gratuité de l'enseignement public exige que les activités d'enseignement qui se déroulent dans les établissements scolaires publics ne soient pas à la charge des parents d'élèves.  

Fondement du principe de gratuité

Le principe de gratuité de l'enseignement public, posé dès 1881 pour le premier degré a été érigé en principe constitutionnel par le préambule de la Constitution de 1946. Il exige que les activités d'enseignement qui se déroulent dans les établissements scolaires publics ne soient pas à la charge des parents d'élèves. Il s'agit d'un principe absolu, qui concerne, pendant toute la durée de la scolarité, l'ensemble de la prestation d'enseignement, c'est-à-dire, l'enseignement proprement dit, les activités obligatoires liées à cet enseignement et la fourniture du matériel collectif nécessaire à cet enseignement.
Code de l'éducation (articles L. 132-1 et L. 132-2)

Niveaux scolaires concernés

 Le principe de gratuité concerne toute la durée de la scolarité, depuis l'entrée en maternelle jusqu'aux classes de lycée post-baccalauréat.

La gratuité de l'enseignement va de pair avec le principe d'obligation scolaire. Il s'agit de respecter l'égalité de tous devant le savoir dans le respect des valeurs de la République en facilitant la fréquentation de l'école dans le contexte d'une scolarisation massive.

A noter que le champ de la gratuité est plus large que la durée de l'obligation scolaire qui ne concerne que les enfants âgés de 6 à 16 ans.

Activités d'enseignement

On distingue l'enseignement proprement dit et les activités liées à l'enseignement obligatoire des activités facultatives.

Activités obligatoires

 La gratuité concerne l'ensemble de la prestation d'enseignement dispensé dans un établissement scolaire public. La scolarité ne peut donner lieu au versement de droits d'inscription. De même, aucune participation financière aux activités obligatoires d'enseignement ne peut être demandée aux familles.

Les activités d'enseignement obligatoires sont celles qui se déroulent pendant le temps scolaire et se situent dans le cadre des programmes scolaires, qu'elles aient lieu dans les locaux scolaires ou en dehors au cours d'une sortie. C'est le cas en particulier pour les séances de natation et les déplacements nécessités par l'éducation physique et sportive. La gratuité s'applique à l'accès aux lieux de pratique ainsi qu'aux transports.

Activités facultatives

Seules les activités facultatives peuvent donner lieu à une contribution financière des familles. C'est le cas des sorties scolaires qui dépassent les horaires ordinaires de la classe, en particulier les sorties scolaires avec nuitée(s). Si la participation d'un enfant à ce type de sortie reste toujours soumise à l'accord des personnes responsables, toutefois il faut faire en sorte que, dans la mesure du possible, tous les élèves de la classe puissent bénéficier de l'activité. Dans tous les cas, aucun enfant ne doit être écarté pour des raisons financières. C'est pourquoi des moyens doivent être recherchés pour supprimer ou alléger la charge financière que peut représenter la sortie pour l'ensemble des familles, ou pour celles qui rencontreraient des difficultés, (crédits alloués par l'Etat, aides accordées par les collectivités territoriales ou les autres partenaires de l'établissement scolaire, aides de la coopérative scolaire ou du foyer socio-éducatif).

Fournitures scolaires

On distingue  le matériel collectif du matériel individuel.

Matériel collectif

Aucune participation financière ne peut être demandée aux parents pour l'achat de matériels collectifs nécessaires pour assurer l'enseignement obligatoire.

Fournitures scolaires individuelles

Manuels scolaires 

Dans la mesure où il s'agit de matériels utilisés par un seul et même élève et qui restent à terme sa propriété, les fournitures scolaires individuelles, qui comprennent en théorie les manuels scolaires, ne relèvent pas du principe de gratuité scolaire et restent à la charge des familles. Des collectivités publiques ont néanmoins décidé de les prendre en charge de manière spécifique.

Ainsi, à l'école primaire, tout ou partie du petit matériel scolaire nécessaire à chaque élève, papeterie ou matériel d'écriture, peut être fourni à l'initiative de la municipalité, bien que cette situation soit loin d'être généralisée. En revanche, la quasi totalité des communes met à la disposition des élèves des écoles publiques des manuels scolaires. Les principes de choix des manuels scolaires ou des matériels pédagogiques font l'objet d'une consultation du conseil d'école.

Au collège, les manuels scolaires sont acquis sur crédit d'Etat et sont prêtés aux élèves au titre de l'aide aux familles.

Au lycée, les conseils régionaux ont pris en charge, entièrement ou pour partie, et selon diverses modalités, les manuels scolaires.

Liste des fournitures essentielles

 En dehors de ce qui peut être fourni par les collectivités,  la liste du matériel scolaire dont chaque élève doit être muni est établi et remis aux familles. Dans toute la mesure du possible, les prescriptions de fournitures scolaires doivent rester limitées, afin de ne pas grever le budget familial et de ne pas créer d'inégalités entre les élèves. A cet égard, depuis 2007, une liste des fournitures scolaires essentielles a été établie par le ministère. Il est recommandé aux enseignants de s'y référer  pour élaborer  la liste des fournitures scolaires demandées aux élèves.

 Plusieurs principes peuvent être suivis afin de limiter les demandes aux fournitures réellement nécessaires

  • dans les écoles ou les établissements, élaborer la liste avant la fin de l'année scolaire précédente, après une large concertation au sein des équipes pédagogiques et en relation avec les représentants élus des parents d'élèves, en évitant les disparités selon les classes ou les niveaux : à l'école primaire, les listes sont soumises au conseil d'école, après examen en conseil des maîtres ou en conseil des maîtres de cycle ; dans les EPLE, le conseil d'administration détermine les principes qui doivent prévaloir dans l'élaboration de la liste des fournitures scolaires.
  • informer le plus tôt possible les familles de la liste annuelle de fournitures scolaires, en prévoyant éventuellement un étalement des achats dans l'année en fonction des besoins ;
  • recommander aux familles d'éviter les achats superflus et communiquer aux élèves les principes rationnels d'un comportement de consommateur, dans le cadre d'une éducation à la consommation. Ainsi, lors de la présentation de la liste des fournitures scolaires, les élèves doivent être informés de la nécessité d'éviter l'achat de produits fabriqués par des enfants dans des conditions contraires aux conventions internationales.
    Code de l'éducation - article L. 312-15



 

 

 

 

Mis à jour le 24 octobre 2016
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