Principes généraux de l'éducation

Interdiction de pratiques commerciales dans les EPLE

Dispositions en vigueur (extraits)

Circulaire du 8 novembre 1963 (BOEN n°42 du 21 novembre 1963)
Texte adressé aux recteurs, aux inspecteurs d'académie et aux chefs d'établissement

"À diverses reprises, mes prédécesseurs ont eu l'occasion de vous rappeler "qu'en aucun cas et en aucune manière", les maîtres et les élèves ne doivent servir directement ou indirectement à aucune publicité commerciale (circulaires du 19 novembre 1936, du 16 avril 1952 et du 17 décembre 1956).

J'ai le regret de constater que ces instructions ne sont pas toujours suivies.

C'est ainsi qu'il m'a été signalé qu'un représentant d'une maison commerciale spécialisée dans la vente de disques d'enseignement de langues étrangères a été admis à pénétrer dans les classes durant les heures de cours et à faire remplir par les élèves des fiches indiquant leurs noms et leurs adresses en vue d'une publicité personnelle ultérieure.

De pareilles pratiques ne sauraient être tolérées. Indépendamment des conséquences judiciaires qu'elles peuvent entraîner contre les auteurs de pareilles intrusions, elles doivent, sur le plan administratif, m'être immédiatement signalées, et le cas échéant, faire l'objet d'un rapport d'enquête à l'encontre du personnel qui aurait ainsi failli aux règles traditionnelles de nos établissements."

Circulaire n°II-67-290 du 3 juillet 1967 (BOEN n°28 du 3 juillet 1967)
Texte adressé aux recteurs, aux inspecteurs d'académie et aux chefs d'établissement

"Il m'est signalé que les représentants de certaines maisons commerciales, se prévalant de l'agrément ou de la sélection par le ministère de l'Éducation nationale de méthodes d'enseignement ou d'appareils produits par leur entreprise, obtiennent l'autorisation de pénétrer dans les établissements d'enseignement pour y faire des démonstrations et pour se procurer des adresses en vue de démarches individuelles au domicile des élèves. Le dernier cas de ce genre porté à ma connaissance concerne une entreprise qui édite une méthode d'enseignement de langues étrangères par disques.

Je vous rappelle qu'aux termes des instructions données en la matière, en dernier lieu par la circulaire du 8 novembre 1963, il ne saurait être toléré en aucun cas et en aucune manière que maîtres et élèves servent directement ou indirectement à quelque publicité commerciale que ce soit.

Afin de retirer éventuellement aux entreprises concernées, conformément à l'article 15 de l'arrêté du 13 décembre 1965, les décisions d'agrément ou de sélection qui leur ont été accordées sur proposition des commissions ministérielles compétentes, je prie MM. les recteurs de signaler immédiatement au directeur de l'Institut pédagogique national les pressions dont les chefs d'établissement pourraient être l'objet de leur part pour obtenir recommandations et adresses."

Circulaire n°76-440 du 10 décembre 1976 (BOEN n°47 du 23 décembre 1976)
Texte adressé aux recteurs et aux inspecteurs d'académie

"J'ai été amené à constater que les instructions relatives à l'interdiction des pratiques commerciales dans les établissements publics d'enseignement, précisées par les circulaires du 8 novembre 1963 et no II-67-290 du 3 juillet 1967 étaient parfois perdues de vue.

Je vous demande donc de rappeler aux chefs d'établissement, aux directeurs d'écoles et aux maîtres la réglementation qui leur interdit de favoriser toute publicité et pratique commerciale. Je vous confirme que les conduites contrevenant à ces dispositions générales doivent faire l'objet d'un rapport d'enquête administrative qu'il vous appartient de m'adresser."

Mis à jour le 09 septembre 2009
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