Contrôle en cours de formation

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Arrêté du 29 juillet 1992

Vu Code ens. techn. ; Code trav. ; L. n°59-1557 du 31-12-1959 mod., not. art. 4 ; L. n°71-577 du 16-7-1971 ; L. n°75-620 du 11-7-1975 ; L ; n°85-1371 du 23-12-1985 ; L. n°89-486 du 10-7-1989 ; D. n°87-851 du 19-10-1987 mod. par D. n°92-153 du 19-2-1992 ; D. n°87-852 du 19-10-1987 mod. par D. n°92-154 du 19-2-1992 ; A. 29-7-1992 ; avis com. interprofes. consult. du 24-6-1992 ; avis CSEN du 2-7-1992.

Modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle.

NOR : MENL9203102A


Article premier. - Le présent arrêté fixe, en application des décrets nos 87-851 et 87-852 du 19 octobre 1987 susvisés, modifiés respectivement par les décrets nos 92-153 et 92-154 du 19 février 1992, les modalités selon lesquelles les établissements d'enseignement publics ou les établissements d'enseignement privés sous contrat ou les centres de formation d'apprentis habilités par le recteur doivent mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle pour les candidats ayant suivi la formation au diplôme postulé.

Art. 2. - Le contrôle en cours de formation porte sur une partie des épreuves du domaine professionnel selon des modalités fixées par le règlement particulier du diplôme et sur une partie des domaines généraux définis par le ministre de l'Éducation nationale et de la Culture. Il donne lieu à plusieurs situations d'évaluation pour les épreuves ou les domaines concernés.

Art. 3. (modifié par l'arrêté du 31 juillet 1996). - Pour les candidats autres qu'apprentis et conformément à l'article 8 du décret n o 87-851 du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise ou, à titre dérogatoire, un stage en milieu professionnel, dont la durée est déterminée par le règlement particulier de chaque diplôme, est introduit dans la préparation aux brevets d'études professionnelles.
Pour les candidats autres qu'apprentis et conformément à l'article 9 du décret n o 87-852 du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise, dont la durée est déterminée par le règlement particulier de chaque diplôme, est introduite dans la préparation aux certificats d'aptitude professionnelle.
La durée fixée pour les périodes de formation en entreprise ou les stages en milieu professionnel correspond au maximum au quart de la durée de formation.
Préalablement au déroulement de la période de formation en entreprise ou du stage en milieu professionnel, les objectifs sont fixés par l'équipe pédagogique et les tuteurs de l'entreprise d'accueil sur la base du référentiel du diplôme.
La période de formation en entreprise ou le stage en milieu professionnel doit obligatoirement faire l'objet d'une convention entre le chef de l'entreprise qui accueille les élèves et le chef de l'établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.
La convention doit notamment :
1° Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en entreprise ou le stage en milieu professionnel ;
2° Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire ;
3° Indiquer les modalités de couverture en matière d'accidents du travail et de responsabilité civile ;
4° Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier et contenu des différentes séquences, conditions d'accueil de l'élève dans l'entreprise et, s'agissant de la période de formation en entreprise, modalités selon lesquelles est assurée la complémentarité entre la formation reçue en établissement et en entreprise) ;
Pour la période de formation en entreprise, la convention doit, en outre :
5° Fixer les conditions d'intervention des professeurs ;
6° Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation des élèves ;
7° Prévoir les modalités de suivi et de l'évaluation de la formation.

Art. 4. - Pour les candidats apprentis, la durée de la formation en entreprise est fixée par le contrat d'apprentissage. Les modalités de la formation en centre de formation d'apprentis et en entreprise sont précisées dans le dossier de demande d'habilitation du centre de formation d'apprentis prévu à l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1992 susvisé.

Art. 5. (modifié par l'arrêté du 31 juillet 1996). - Pour les candidats visés à l'article 3 ci-dessus, dont la formation comporte une période de formation en entreprise, si, en raison d'une impossibilité majeure dûment appréciée par le recteur, les éléments nécessaires à l'évaluation de celle-ci ne sont pas réunis, une évaluation correspondante sous forme d'un contrôle en cours de formation peut être mise en place dans l'établissement de formation, à leur intention, sur avis de l'inspecteur de l'Éducation nationale concerné et selon des modalités définies par le règlement particulier du diplôme.
Les candidats issus de la formation continue peuvent être dispensés de l'évaluation de la période de formation en entreprise s'ils justifient avoir exercé au moins six mois d'activité professionnelle correspondant à la finalité professionnelle du diplôme postulé. Dans ce cas, une situation d'évaluation correspondante à la période de formation en entreprise est effectuée dans l'établissement de formation sous forme d'un contrôle en cours de formation.

Art. 6. - Pour la mise en œuvre du contrôle en cours de formation portant sur certaines épreuves du domaine professionnel, les professionnels et l'équipe pédagogique sont associés aux différentes situations d'évaluation organisées en établissement de formation ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise.
Au terme de celles-ci, les enseignants et les professionnels ayant participé à la formation et à l'évaluation du candidat déterminent conjointement les notes proposées au jury.

Art. 7. - A l'issue de la formation, l'ensemble des documents précisant les travaux réalisés, les appréciations et les résultats obtenus par le candidat sont consignés dans un dossier mis à la disposition du jury dont des membres peuvent avoir participé aux situations d'évaluation.

Art. 8. - Le jury délibère en vue de la délivrance du diplôme, conformément aux règlements généraux des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle, sur la base du dossier transmis par l'établissement de formation ou le centre de formation d'apprentis et sur la base des résultats obtenus aux épreuves ponctuelles terminales du domaine professionnel et des domaines généraux n'ayant pas fait l'objet d'un contrôle en cours de formation.

Art. 9. - Le présent arrêté est applicable aux diplômes dont les règlements particuliers prévoient cette modalité de délivrance, conformément aux dispositions des décrets nos 92-153 et 92-154 du 19 février 1992 susvisés.
(JO des 6 août 1992 et 8 août 1996 et BO n°37 du 1er octobre 1992 et BO hors série n°6 du 3 octobre 1996.)

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Note de service n°92-329 du 9 novembre 1992

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Texte adressé aux recteurs et aux inspecteurs d'académie.

Périodes de formation en entreprise et contrôle en cours de formation dans les CAP et BEP.

NOR : MENL9250443N

 

Les décrets nos 92-153 et 92-154 du 19 février 1992 modifiant les décrets d'octobre 1987 portant règlement général des CAP et BEP ont introduit la possibilité d'une validation par contrôle en cours de formation dans les CAP et BEP, ainsi que, en application de l'article 7 de la loi d'orientation du 10 juillet 1989, des périodes de formation en entreprise. Désormais, les acquis de la formation en entreprise seront ainsi validés à l'examen, y compris pour les candidats apprentis.
La présente note de service a pour objet de vous apporter des précisions sur la mise en application de ces dispositions.

I. PÉRIODES DE FORMATION EN ENTREPRISE

1. OBJECTIFS DES PÉRIODES DE FORMATION EN ENTREPRISE
La formation en entreprise dans les CAP et BEP, qui vise au plan général à une plus grande professionnalisation des formations, répond à plusieurs objectifs :
Permettre l'acquisition de certains savoirs et savoir-faire, compris dans le référentiel du diplôme, notamment grâce à l'immersion en situation réelle de production, ainsi que l'acquisition de certaines compétences tenant aux relations humaines dans le travail.
Renforcer, par une meilleure connaissance de la réalité du métier préparé, la motivation pour l'acquisition d'une qualification.
Surtout pour les CAP, prendre en compte, dans le respect des contenus des référentiels nationaux les particularités locales des emplois, ce qui répond au souci d'adaptation de ces formations aux besoins locaux de qualification.
La formation en entreprise permettra en outre une meilleure préparation des jeunes à leur entrée sur le marché du travail, en leur donnant une première expérience concrète.
Elle pourra aussi, notamment, pour les élèves de BEP, favoriser la construction du projet d'orientation, notamment en termes de poursuite d'études.
En formation continue, les périodes de formation en entreprise visent plus particulièrement soit à faciliter l'insertion professionnelle, soit à favoriser l'acquisition d'une qualification ou de nouvelles compétences liées à des situations de travail.

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CALENDRIER
Les décrets du 19 février 1992 ont introduit des périodes de formation en entreprise obligatoires et dont les acquis sont validés à l'examen, dans les préparations aux BEP et CAP pour les candidats des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat, en formation initiale comme en formation continue.
Ces dispositions s'appliqueront au fur et à mesure de la modification des arrêtés particuliers des CAP et BEP, ces arrêtés particuliers précisant la durée de la période de formation en entreprise pour chaque diplôme ainsi que les modalités de validation de la formation en entreprise par contrôle en cours de formation à la fois pour les candidats précités et les candidats apprentis.
La période de formation en entreprise est introduite à la rentrée 1992 en première année de préparation aux CAP des secteurs du bâtiment-bois, de l'hôtellerie, à la rentrée 1993 en seconde année de ces CAP et en seconde année des BEP correspondants, ainsi que dans les BEP des industries graphiques, l'ensemble en vue d'une première validation à la session 1994. Je précise à cet égard que, notamment pour les CAP, une période de formation en entreprise peut être d'ores et déjà introduite, en fonction des possibilités locales, dans des diplômes ne relevant pas de ces secteurs. Dans l'attente de la modification du règlement d'examen de ces diplômes, ces périodes de formation en entreprise pourront être validées à l'examen (session 1994), sous forme de contrôle en cours de formation ne s'appliquant qu'à cet élément de diplôme, en vertu d'un arrêté cadre à paraître.
Les candidats relevant de la formation continue peuvent, s'ils justifient de pratique professionnelle, être dispensés d'effectuer les périodes de formation en entreprises (cf. paragraphe 6).
Les élèves se trouvant dans les préparations au CAP en trois ans qui pourraient subsister, entrent dans le dispositif au titre de la rentrée 1992 à compter de leur deuxième année de formation.

3. ORGANISATION DES PÉRIODES DE FORMATION EN ENTREPRISE POUR LES ÉLÈVES SOUS STATUT SCOLAIRE
D'une manière générale, la formation en entreprise pour les élèves sous statut scolaire, sera, sur l'ensemble du cycle de formation, d'une durée de l'ordre de douze semaines pour les CAP et de huit semaines pour les BEP. Elle se répartira en plusieurs périodes d'une durée minimale de quatre semaines.
Pour le CAP comme pour le BEP, la validation portera sur les huit semaines se situant en dernière année de formation.

a) Organisation générale
Les périodes de formation en entreprise doivent faire l'objet d'une organisation préalable pour assurer la cohérence de la formation globale. Elles doivent être négociées au niveau local par l'établissement scolaire avec ses partenaires professionnels. Un guide du partenariat, comportant une partie spécifique traitant de l'alternance, sera mis à disposition des établissements de manière à les aider dans ces démarches.
Ces négociations s'intégreront dans des accords de partenariat plus vastes conclus au niveau national, et dans le cadre d'accords régionaux passés avec les branches professionnelles, notamment dans le cadre des contrats d'objectifs lorsqu'ils existent.
Elles seront également liées aux décisions d'implantation des formations, qui devraient désormais tenir davantage compte du tissu économique local, notamment pour les CAP.
Dans le cadre de ces partenariats, une aide à la formation des tuteurs en entreprise sera proposée aux entreprises par les MAFPEN. Les formations conjointes enseignants-tuteurs seront favorisées. En tout état de cause, des formations seront organisées aussi bien au plan national (PNF) qu'au plan académique (PAF) de manière à soutenir l'action des enseignants en matière de pédagogie de l'alternance.
Dans le cadre du dispositif académique de relation avec les professions le recteur s'appuiera notamment sur le DAET et le DAFCO, relayés auprès des établissements par les IEN de la spécialité, en liaison avec les Conseillers de l'Enseignement Technologique, pour coordonner les actions de partenariat à mener dans l'académie. Selon le dispositif retenu pour régler ces problèmes dans l'académie, un emploi pourra à cet effet être affecté dans vos services à une personne ayant pour tâche la coordination technique de la mise en œuvre de l'alternance : négociations avec les branches professionnelles, aide à la recherche de terrains de périodes de formation en entreprise, contribution à la mise en place d'actions de formation en direction des tuteurs ou des enseignants, mise en œuvre d'un dispositif de coordination, notamment concernant les calendriers des périodes de formation en entreprises.
En effet, la répartition des périodes de formation en entreprise, laissée à l'initiative des établissements en concertation avec les entreprises, nécessite une intervention à l'échelon rectoral de manière à assurer une coordination et notamment à veiller à l'étalement des périodes de formation en entreprise au long de l'année.

b) Définition et forme des activités en entreprise
Les activités du jeune dans l'entreprise peuvent prendre des formes variées, en fonction de la taille, de l'activité et du type d'entreprises dans lequel il se trouve, mais elles doivent être définies précisément entre l'établissement, l'entreprise et le jeune.
Au moins un membre de l'équipe pédagogique devra rencontrer le tuteur de l'élève pour la préparation de cette période de formation.
Il est nécessaire, pour le bon déroulement de la période de formation en entreprise, que l'entreprise d'accueil repère, avec le concours des enseignants, les activités qui, compte tenu de sa particularité professionnelle, contribueront le mieux à l'acquisition de compétences du référentiel bien identifiées. Un document de liaison entre l'établissement scolaire et l'entreprise qui devra être simple et clair, sera la base du travail entre les deux partenaires pour la définition de ces activités et compétences, à partir de documents indicatifs élaborés en CPC et du guide du partenariat.
Il sera tenu compte dans cette concertation des activités et compétences repérées dans le référentiel national, des possibilités offertes par l'entreprise d'accueil, des acquis antérieurs du jeune.
Les activités proposées au jeune peuvent aller de la participation à des tâches données, au travail effectué en double commande jusqu'au travail en toute autonomie. Le choix des activités à privilégier lors d'une période, le degré d'autonomie retenu devront être préparés entre l'établissement et l'entreprise d'accueil. De même, pour obtenir une intégration aisée du jeune dans le milieu professionnel, son arrivée doit être préparée par les deux partenaires, et il doit être associé à cette préparation.

c) Suivi des activités en entreprise.
La concertation entre l'équipe pédagogique, les formateurs du jeune dans l'entreprise doit se réaliser tout au long du processus.
Par équipe pédagogique, il faut entendre non seulement les professeurs des disciplines professionnelles, mais aussi les professeurs d'enseignement général, dont l'implication dans la mise en œuvre des périodes de formation en entreprise avant, pendant et après ces périodes est essentielle pour permettre leur véritable intégration à la formation globale du jeune et la mise en œuvre d'une pédagogie de l'alternance.
A ce titre, je précise que dans le cadre de la rénovation des lycées, l'introduction d'un enseignement modulaire doit favoriser cette intégration des deux lieux de formation dans la formation de l'élève. L'enseignement modulaire donne en effet l'occasion aux enseignants des diverses disciplines de prendre pour point de départ de leur enseignement les besoins de chaque élève. L'enseignement modulaire pourra ainsi favoriser l'exploitation pédagogique et la mise en commun de l'expérience vécue par chacun.
De même, les programmes d'enseignement général des BEP prévus par l' arrêté du 10 juillet 1992 ont été élaborés avec le souci de permettre une liaison plus étroite entre enseignement professionnel et enseignement général, la période de formation en entreprise étant une occasion privilégiée de mettre en évidence la complémentarité des enseignements dispensés. L'enseignement de vie sociale et professionnelle (ex. EFS) notamment comporte une nouvelle dimension " entreprise et vie professionnelle ", qui sera validée à l'occasion des périodes de formation en entreprise (session 1995), par les enseignants de la discipline en liaison avec les formateurs de l'entreprise.

d) Evaluation des acquis de la formation en entreprise
L'évaluation se déroule dans les conditions précisées en II 3.c

4. DISPOSITIONS JURIDIQUES APPLICABLES EN ENTREPRISE AUX ÉLÈVES SOUS STATUT SCOLAIRE
a) Convention
La convention est passée entre le chef d'établissement et le chef d'entreprise, sur la base d'une convention type dont le modèle est joint en annexe II. Son contenu est communiqué à l'élève et à son représentant légal.
La convention doit notamment affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en entreprise, et la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire, fixer les conditions d'intervention des professeurs, affirmer la responsabilité du chef d'entreprise en matière de formation et d'encadrement, indiquer les modalités de couverture en matière d'accidents du travail et de responsabilité civile des deux partenaires, préciser les objectifs et les modalités de la formation (durée, calendrier et contenus des différentes séquences, conditions d'accueil de l'élève dans l'entreprise, modalités selon lesquelles est assurée la complémentarité entre la formation reçue en établissement et en entreprise), enfin prévoir les modalités du suivi et de l'évaluation de la formation (notamment en termes de contrôle des connaissances).

b) Statut du jeune
Le jeune conserve son statut scolaire pendant la période de formation en entreprise : il n'est pas lié à l'entreprise par un contrat de travail. Il reste sous l'autorité et la responsabilité du chef d'établissement scolaire. En conséquence, il ne doit pas être pris en compte pour l'appréciation de l'effectif de l'entreprise et ne peut participer à une quelconque élection professionnelle.
L'élève se doit de respecter les usages de l'entreprise, notamment son règlement intérieur.
Il ne peut prétendre à aucune rémunération. Toutefois, le versement par l'entreprise d'accueil d'une gratification n'est pas interdit lorsque son montant ne dépasse pas 30 % du SMIC, avantages en nature compris (arrêté du 9 décembre 1986 et instruction ACOSS n°87-2 du 7 janvier 1987). Cette gratification n'est pas assujettie aux diverses cotisations sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Des mesures financières devraient être prochainement prises de manière à alléger les charges des entreprises accueillant des jeunes scolaires en période de formation en entreprise.

c) Couverture sociale
Si le dommage est subi par l'élève :
L'élève bénéficie de la législation sur les accidents du travail (cf. articles L 412-8, 2° (a et b) et D 412-2 et 3 du Code de Sécurité sociale : note de service n o 86-017 du 9 janvier 1986, RLR article 563-0) ;
S'il se produit un tel accident, le chef d'entreprise doit sous vingt-quatre heures envoyer au chef d'établissement un rapport détaillé sur les circonstances exactes de l'accident. Ces renseignements permettront au chef d'établissement d'effectuer dans les quarante-huit heures la déclaration légale d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'établissement ;
Le chef d'entreprise devra prendre des dispositions pour garantir sa responsabilité civile et celle de ses salariés. La convention spécifiera les dispositions prises.
Si le dommage est causé par l'élève :
La convention mentionnera la couverture choisie par le lycée professionnel en matière de responsabilité civile des élèves.

5. PÉRIODES DE FORMATION EN ENTREPRISE POUR LES CANDIDATS DE LA FORMATION CONTINUE RELEVANT DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Les candidats de la formation continue relevant des GRETA peuvent être dispensés d'effectuer des périodes de formation en entreprise s'ils justifient (arrêté cadre du 29 juillet 1992) d'au moins six mois d'activité professionnelle correspondant à la finalité professionnelle du diplôme. En ce cas, une situation d'évaluation spécifique sera mise en place par l'établissement de formation pour vérifier la possession des acquis correspondant à la formation en entreprise.
Les candidats ne remplissant pas ces conditions sont tenus d'effectuer les périodes de formation en entreprise, dont les acquis seront vérifiés selon les mêmes modalités que pour les candidats scolaires (cf. II.3-C).
La préparation et le suivi des périodes de formation en entreprise devront être l'objet de la même attention que pour les candidats scolaires.
Pour les candidats de la formation continue ne relevant pas des établissements publics, la formation en entreprise ne peut être directement évaluée puisque le contrôle en cours de formation ne peut leur être appliqué. Ces candidats passent donc les épreuves ponctuelles terminales.

II. CONTRÔLE EN COURS DE FORMATION

1. OBJECTIFS DU CONTRÔLE EN COURS DE FORMATION
Le contrôle en cours de formation a pour objectifs :
De rendre plus proches l'évaluation et la formation, par rapport à la validation par épreuves ponctuelles terminales, sans pour autant les rendre indissociables comme dans le contrôle continu. Le contrôle en cours de formation permet de bien prendre en compte la diversité des situations, des supports et des lieux de formation, tout en donnant lieu à des synthèses.
Il permet notamment une réelle prise en compte de la formation reçue en entreprise.
De permettre de répartir l'évaluation dans la durée. S'appliquant sur l'ensemble de la dernière année de formation, par conséquent lorsque les élèves ont déjà des acquis significatifs, le contrôle en cours de formation permet une prise en compte des travaux et résultats qui s'inscrit dans la durée. Il est un moyen d'accompagnement de l'acquisition des compétences des candidats, constituant pour eux un élément de motivation. C'est un acte pédagogique important.
D'alléger l'organisation de l'examen. Le contrôle en cours de formation contribue à l'allégement nécessaire de l'organisation des examens ponctuels terminaux dont les contraintes conduisent actuellement à réduire la durée effective de la formation.
En outre, le contrôle en cours de formation permet, dans le cadre des référentiels nationaux, une adaptation de fait de la formation et de sa validation aux particularités locales. Il est par conséquent l'un des moyens, avec l'introduction d'une période de formation en entreprise, d'assurer une véritable adaptation, des CAP en particulier, aux besoins locaux de qualification.

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Cf. schéma annexe I)
Deux systèmes de validation coexistaient jusqu'à présent pour les CAP et BEP : l'examen par épreuves ponctuelles terminales, le contrôle continu.
Les décrets du 19 février instaurent comme mode de validation principal une combinaison d'épreuves ponctuelles terminales et de contrôle en cours de formation pour les candidats, scolaires ou adultes, des établissements d'enseignement publics et privés sous contrat, ainsi que les candidats des CFA habilités à cet effet. Je précise que cette combinaison s'impose à tous les établissements concernés dès lors que les règlements d'examen ont été modifiés en ce sens.
Le contrôle en cours de formation dans les CAP et BEP concerne donc une partie de l'examen :
Une partie des épreuves du domaine professionnel seront évaluées en cours de formation, pour les diplômes dont les règlements d'examen auront été modifiés en conséquence (CAP et BEP du bâtiment-bois, de l'hôtellerie-restauration et des industries graphiques à la session 1994), les autres épreuves restant sous forme d'épreuves ponctuelles terminales.
Une partie des domaines généraux sera évaluée sous forme de contrôle en cours de formation à la session 1995, en liaison avec la mise en œuvre des nouveaux programmes d'enseignement des BEP. Le choix du contrôle en cours de formation pour un domaine ou une partie de domaine s'effectue en fonction de la nature de l'enseignement, dont l'épreuve ponctuelle terminale ne peut prendre en compte toutes les dimensions (oral par exemple).
Pour les candidats de la formation continue, la part du contrôle en cours de formation pourra être étendue selon des modalités qui seront précisées ultérieurement par arrêté.
Les modes de validation antérieurs subsistent pour certains candidats :
Les épreuves ponctuelles terminales pour les candidats libres ou ceux qui sont issus des établissements privés hors contrat, ou encore ceux qui relèveront de CFA non habilités ;
Le contrôle continu, mode de validation restant ouvert aux candidats des établissements qui le pratiquaient antérieurement et qui constitue désormais une modalité particulière de délivrance du diplôme pour ceux de ces établissements qui souhaiteraient poursuivre cette pratique.

3. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU CONTRÔLE EN COURS DE FORMATION DANS LE DOMAINE PROFESSIONNEL
Le contrôle en cours de formation est, dans une première étape, mis en place dans le domaine professionnel, pour les CAP et les BEP des secteurs de l'hôtellerie, du bâtiment, et les BEP des industries graphiques.
Les principes généraux du contrôle en cours de formation dans le domaine professionnel sont les suivants :

a) Le contrôle en cours de formation, qui prend la forme de situations d'évaluation doit s'intégrer dans le processus de formation
Ainsi, il ne doit pas être conçu comme une succession de plusieurs examens au cours de l'année, identiques pour tous les élèves et organisés de manière formelle.
Il prend la forme de deux ou trois situations d'évaluation organisées en établissement de formation (LP GRETA, CFA) complétées par la validation des acquis de la formation en entreprise.
Les règlements d'examen fixent de manière générale les compétences du référentiel à valider au cours de ces situations, afin de préserver une part importante de souplesse tout en donnant les garanties nécessaires. Le choix des compétences évaluées à chaque situation d'évaluation est laissé, dans le cadre, à l'initiative des équipes pédagogiques dans le respect du cadrage précisé en d).
En outre, il doit être bien clair que le contrôle en cours de formation ne vise pas à évaluer de manière exhaustive toutes les composantes des référentiels comme le faisait le contrôle continu, mais, dans la même logique de sondage qu'une épreuve ponctuelle terminale, une partie d'entre elles.

b) La conception et la mise en œuvre des situations d'évaluation
Elle est de la responsabilité des formateurs de l'élève.
Des actions de formation en direction des enseignants portant sur la pratique du contrôle en cours de formation seront mises en place par les MAFPEN

c) Validation des acquis de la formation en entreprise
Les acquis de la formation en entreprise seront validés sur la base de séquences d'évaluation, c'est-à-dire de moments au cours desquels le candidat sera évalué sur une ou plusieurs compétences à l'occasion de la réalisation de travaux, à partir de documents d'évaluation élaborés sur la base du contrat de formation passé entre l'établissement et l'entreprise. Les CPC pourront fournir des exemples de grilles d'évaluation.
Sur la base des objectifs et de ces documents définis en commun, la période de formation en entreprise fera l'objet d'une évaluation par le tuteur et l'enseignant, qui apprécieront les activités exercées et en feront le bilan.
Tout comme des tuteurs auront apporté leur concours à l'évaluation en établissement au titre de la participation des professionnels à la validation, les enseignants participeront à l'évaluation des acquis de la période de formation en entreprise.
La note correspondant à la période de formation en entreprise sera proposée conjointement, par l'enseignant et le tuteur au jury qui, pour les arrêter, aura communication des documents ayant servi à l'évaluation de cette période.
Il est précisé que les périodes de formation en entreprise doivent aussi être effectuées par les candidats relevant du contrôle continu et leurs acquis validés.

d) Validation de la formation en entreprise pour les apprentis
La validation de la formation en entreprise pour les apprentis des CFA habilités s'effectuera selon les modalités présentées ci-dessus, le maître d'apprentissage ayant le même rôle dans l'évaluation que le tuteur pour les candidats scolaires.
L'introduction de la validation des acquis de la formation en entreprise à l'examen par contrôle en cours de formation renforce la nécessité d'une organisation concertée de cette formation entre maître d'apprentissage et équipe pédagogique du CFA.
L'entreprise d'accueil doit repérer avec le concours des enseignants, les activités qui, compte tenu de sa particularité professionnelle, contribueront le mieux à l'acquisition de compétences bien définies. Un document de liaison entre le CFA et l'entreprise, établi par chaque CFA, sera la base de la concertation entre les deux partenaires pour la définition de ces activités et compétences, à partir de documents indicatifs élaborés en CPC.
Il sera tenu compte dans cette concertation des activités et compétences repérées dans le référentiel national et des réalités locales de l'emploi.
La concertation entre l'équipe pédagogique et le maître d'apprentissage doit se réaliser tout au long du processus de formation, en particulier à l'occasion des visites de liaison CFA-entreprise. Par équipe pédagogique, il faut entendre non seulement les professeurs des disciplines professionnelles, mais aussi les professeurs d'enseignement général.

e) Régulation du dispositif
La régulation du contrôle en cours de formation doit se faire localement par des procédures à développer. Le jury et l'inspecteur de l'Éducation nationale garant du bon déroulement de l'examen veillent à la coordination du dispositif dans le secteur professionnel considéré.
Le jury et notamment son président, conseiller de l'enseignement technologique, et l'inspecteur de l'Éducation nationale de la spécialité, qui assiste aux délibérations du jury, devront en début de formation, statuer sur le cadrage général du contrôle en cours de formation (répartition des compétences évaluées lors des situations d'évaluation, indications sur les compétences pouvant être acquises et validées en entreprise en fonction du contexte local), qui sera porté à la connaissance de l'ensemble des acteurs concernés.
Par ailleurs, parallèlement à la mise en place de ces procédures, des instructions devront être transmises aux concepteurs des sujets des épreuves prévues pour les candidats ne pouvant être évalués par contrôle en cours de formation (candidats " libres ", de CFA non habilités, d'établissements privés hors contrat) afin que les épreuves ponctuelles s'insèrent bien dans le même cadrage, notamment pour le CAP, en ce qui concerne les supports d'évaluation, les matériaux utilisés ou les techniques requises.

f) Contrôle en cours de formation et unités capitalisables
L'ensemble du dispositif a été conçu afin d'assurer une articulation avec les unités capitalisables des diplômes considérés. Les règlements particuliers de l'examen précisent en effet à quel niveau correspondent, en unités capitalisables, les composantes de l'examen dans le domaine professionnel.
En plus du dispositif existant pour les candidats adultes, cette mise en cohérence permettra de délivrer à l'issue de la formation, en cas d'échec à l'examen, des attestations d'unités capitalisables, y compris d'unités intermédiaires à compter de la session 1994 pour les candidats scolaires, en application de l'article 5 du décret n°92-153 du 19 février 1992 et de l'article 6 du décret n°92-154 du 19 février 1992, et de favoriser, es poursuites d'études dans le cadre de la formation continue.

4. CALENDRIER D'APPLICATION DE CONTRÔLE EN COURS DE FORMATION
Le contrôle en cours de formation s'appliquera au fur et à mesure de la modification des règlements d'examen des CAP et BEP, par champ professionnel, la première session concernée étant la session 1994, pour tous les examens du bâtiment-bois et de l'hôtellerie, ainsi que les BEP des industries graphiques.
Le dispositif réglementaire comprend :
L'arrêté cadre fixant les modalités de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement et en entreprise pour la délivrance des BEP et CAP (arrêté du 29 juillet 1992, voir ci-avant) ;
L'arrêté cadre fixant les conditions d'habilitation des CFA à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des BEP et des CAP (arrêté du 29 juillet 1992, voir ci-avant) ;
Les arrêtés particuliers modifiant les règlements d'examen des trois secteurs précités (arrêtés du 20 août 1992, BO du 8 octobre 1992).
Tous les BEP et CAP créés ou modifiés à l'avenir comporteront des périodes de formation en entreprise et du contrôle en cours de formation.
Pour la session 1995, les CAP-BEP de nouveaux grands champs professionnels feront l'objet des modifications réglementaires nécessaires.
Je vous remercie de porter la plus grande attention aux présentes instructions qui demandent une réflexion et une organisation académique nouvelle.
(BO n°44 du 19 novembre 1992.)

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Arrêté du 14 janvier 1993


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Vu Code de l'ens. techn. ; Code travail ; L. n°59-1557 du 31-12-1959 mod., not. art. 4 ; L. n°71-577 du 16-7-1971 ; L. n°75-620 du 11-7-1975 ; L. n°85-1371 du 23-12-1985 ; L. n°89-486 du 10-7-1989 ; L. n°92-675 du 17-7-1992 ; D. n°87-851 du 19-10-1987 mod. par D. n°92-153 du 19-2-1992 ; D. n°87-852 du 19-10-1987 mod. par D. n°92-154 du 19-2-1992 ; A. 29-7-1992 ; A. 29-7-1992 ; avis comité interprofessionnel consultatif ; avis CSE.

Formation en entreprise prise en compte à l'examen dans tous les brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle en vue de la délivrance de ces diplômes.

NOR : MENL9204020A

Article premier. - Pour les candidats autres que apprentis relevant des établissements d'enseignement publics et privés sous contrat, une période de formation en entreprise d'une durée de l'ordre de huit semaines peut être mise en place à l'initiative des recteurs en concertation avec les représentants des branches professionnelles dans tous les brevets d'études professionnelles dont les règlements d'examen ont été établis antérieurement aux dispositions des articles 6 et 8 du décret du 19 octobre 1987, modifié par le décret du 19 février 1992 susvisé, portant règlement général des brevets d'études professionnelles.

Art. 2. - Pour les candidats autres que apprentis relevant des établissements d'enseignement publics et privés sous contrat, une période de formation en entreprise d'une durée de l'ordre de douze semaines peut être mise en place à l'initiative des recteurs en concertation avec les représentants des branches professionnelles dans tous les certificats d'aptitude professionnelle dont les règlements ont été établis antérieurement aux dispositions des articles 7 et 9 du décret du 19 octobre 1987, modifié par le décret du 19 février 1992 susvisé, portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle.

Art. 3. - Pour les candidats apprentis postulant un brevet d'études professionnelles ou un certificat d'aptitude professionnelle défini aux articles ci-dessus, la durée de la formation en entreprise est fixée par le contrat d'apprentissage. Les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation pour la validation de la formation en entreprise sont celles définies par l' arrêté du 29 juillet 1992 susvisé.

Art. 4. - Pour les candidats visés aux articles premier, 2 et 3 ci-dessus, l'évaluation de la formation en entreprise se déroule sous forme d'un contrôle en cours de formation dans les mêmes conditions que celles définies par l' arrêté du 29 juillet 1992 susvisé fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées par contrôle en cours de formation.
Pour les candidats visés à l'article premier et 2 ci-dessus, l'évaluation ne porte que sur les périodes de formation en entreprise effectuées en dernière année de formation.
La note attribuée par le jury est affectée du coefficient 2 prélevé sur l'épreuve pratique constitutive du domaine professionnel ayant le coefficient le plus élevé.

Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté entreront en application à la session de 1994.
(JO du 21 janvier 1993 et BO n°5 du 4 février 1993)

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Arrêté du 5 avril 1995

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Vu D. n°92-692 du 20-7-1992 ; A. 20-8-1992 ; A. 20-8-1992 ; A. 20-8-1992 ; A. 19-3-1993 ; A. 2-7-1993 ; A 5-8-1993 ; A. 13-7-1994 ; A. 28-7-1994.

Modification des arrêtés portant création et conditions de délivrance des brevets des métiers d'art, et conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du brevet des métiers d'art.

NOR : MENL9500636A

Article premier. - Dans les arrêtés susvisés relatifs aux brevets des métiers d'art, l'article 7 est remplacé par l'article 7 suivant :
Pour les candidats préparant le brevet des métiers d'art par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, ou par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis habilité, le jury attribue les notes correspondant aux trois épreuves validées par contrôle en cours de formation et visées à l'annexe III du présent arrêté, sur la base des propositions formulées à l'issue du contrôle organisé en cours de formation par le professeur du candidat. Cette proposition est présentée conjointement avec les professionnels ayant participé à la formation pour l'épreuve E 1.
Art. 2. - La décision d'habilitation d'un centre de formation d'apprentis à pratiquer le contrôle en cours de formation pour la préparation d'un brevet des métiers d'art est prise par le recteur sur examen du dossier de demande d'habilitation déposée par le directeur du centre de formation d'apprentis et après avis motivé du service académique d'inspection de l'apprentissage.
Art. 3. - Le dossier de demande d'habilitation comprend :
Un document précisant la spécialité professionnelle, le diplôme préparé, la composition et la qualification de l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis et la liste des maîtres d'apprentissage concernés ;
L'identification des entreprises concernées ;
Le procès-verbal de la délibération du Conseil de perfectionnement ;
Les modalités de l'organisation pédagogique de la formation en centre de formation et en entreprises ;
Le projet d'organisation pédagogique du contrôle en cours de formation, notamment pour ce qui concerne les compétences à évaluer dans chacun des lieux de formation.
Art. 4. - L'habilitation est arrêtée pour la durée du cycle de formation. Elle est tacitement reconduite après communication au recteur des modifications éventuellement intervenues dans les éléments du dossier précisés à l'article 3 ci-dessus.
Toutefois, le recteur peut retirer l'habilitation ainsi délivrée pour des raisons dûment motivées et, notamment au regard du bilan précisé à l'article 6 ci-dessous, après avis du service académique d'inspection de l'apprentissage.
Art. 5. - Conformément aux dispositions de l'article L 116-4 du Code du travail, le contrôle pédagogique est assuré pendant la durée de la formation par le service académique d'inspection de l'apprentissage. Il porte sur les enseignements dispensés dans les centres de formation d'apprentis et sur la formation assurée en entreprise.
En cas de difficultés dûment constatées par l'inspecteur de l'Éducation nationale compétent, membre du service académique d'inspection de l'apprentissage ou par le directeur du centre de formation d'apprentis sur le déroulement des situations d'évaluation, le recteur peut prendre la décision d'exiger de nouvelles évaluations et, en cas d'impossibilité majeure, d'autoriser le candidat à se présenter aux épreuves ponctuelles terminales des domaines concernés.
Art. 6. - Le recteur établit au début de chaque cycle de formation un recensement des centres de formation d'apprentis habilités au niveau académique et effectue à la fin de chaque session d'examen, en liaison avec le jury, un bilan du fonctionnement des formations donnant lieu à un contrôle en cours de formation.
Art. 7. - Les dispositions du présent arrêté entreront en application au titre de la session de 1996.
(JO du 13 avril 1995)


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Note de service n°97-077 du 18 mars 1997

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Texte adressé aux recteurs d'académie, au recteur, directeur général du CNED, aux délégués académiques aux enseignements techniques, aux délégués académiques à la formation continue, aux chefs de service académique d'information et d'orientation, aux chefs des divisions des examens et concours et aux chefs d'établissement.

Mise en œuvre du contrôle en cours de formation au brevet de technicien supérieur, au baccalauréat professionnel et au brevet professionnel.

NOR : MENL9700806N

Références : décret n°95-663 du 9 mai 1995 mod. ; décret n°95-664 du 9 mai 1995 mod. ; décret n°95-665 du 9 mai 1995 mod. ; arrêté du 9 mai 1995.

Les nouveaux décrets de mai 1995 réglementant le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel (BP) et le brevet de technicien supérieur (BTS) font une place accrue, mais à des degrés divers, à l'évaluation par contrôle en cours de formation (CCF).
Ce mode particulier d'évaluation est déjà pratiqué pour les baccalauréats professionnels depuis 1990 et pour les CAP et BEP depuis 1992. Son extension, notamment au brevet professionnel et au brevet de technicien supérieur, exige une stabilisation de sa définition prenant en compte les acquis de l'expérience.
Il s'agit donc d'établir les grands principes qui caractérisent ce mode d'évaluation, principes à partir desquels seront définis, dans chaque arrêté de spécialité, les modalités précises de mise en œuvre du contrôle en cours de formation.

A) PRINCIPES DE L'ÉVALUATION PAR CONTRÔLE EN COURS DE FORMATION

Les principes définis ci-après s'appliquent à l'ensemble des épreuves ou unités délivrées sous la forme du contrôle en cours de formation, quelle que soit la voie de formation empruntée par le candidat ou l'établissement dont il est issu, ceci afin de maintenir l'homogénéité de l'évaluation certificative et de garantir la qualité du diplôme.
Dans tous les cas, la définition d'une épreuve ou d'une sous-épreuve sous forme ponctuelle ou sous forme CCF a pour objectif l'évaluation des mêmes compétences terminales.

1. Le principe d'évaluation certificative
L'évaluation certificative sert à déterminer le niveau terminal atteint par le candidat par rapport au niveau requis pour l'obtention du diplôme. Il ne s'agit donc pas de mesurer les progrès réalisés par le candidat. L'évaluation certificative doit ainsi être distinguée de l'évaluation formative.

2. Un usage généralisé de situations d'évaluation
A la différence du contrôle continu, la mise en œuvre du contrôle en cours de formation s'appuie sur la notion de situation d'évaluation.
On peut définir une situation d'évaluation de la manière suivante. C'est une situation qui permet la réalisation d'une activité dans un contexte donné. Son objectif est l'évaluation des compétences et des savoirs mis en œuvre dans une situation donnée, et requis pour la délivrance de l'unité. La délivrance d'une unité peut rendre nécessaires plusieurs situations d'évaluation.
Les situations d'évaluation sont définies, pour chaque unité, dans le règlement d'examen de chaque diplôme.
Le CCF suppose une approche globale de l'évaluation qui conduit à rejeter l'évaluation de compétences isolées. L'évaluation par CCF ne doit pas être réduite à une variante de l'examen traditionnel avec éclatement des épreuves.
Les situations d'évaluation peuvent avoir des poids différents et donc être affectées de coefficients différents. Le coefficient attribué à une situation d'évaluation est fonction des exigences de la qualification visée, de la complexité et de la nature des activités à effectuer, de son importance dans la qualification et non du moment où l'on évalue.

B) CHAMP D'APPLICATION DU CONTRÔLE EN COURS DE FORMATION ET ASPECTS RÉGLEMENTAIRES
Le règlement d'examen de chaque spécialité détermine pour chaque catégorie de candidat les épreuves évaluées par contrôle en cours de formation et celles évaluées sous forme ponctuelle.
Il précise pour chaque épreuve le contenu et les objectifs de l'évaluation, qui sont communs aux deux modes d'évaluation.
Lorsque, en vertu d'une décision de positionnement, un candidat est dispensé de suivre la formation conduisant à une unité, l'épreuve ou la sous-épreuve correspondant à cette unité ne peut, de fait, être évaluée par CCF. Le candidat devra par conséquent subir l'épreuve ponctuelle correspondante.
Les épreuves facultatives ne sont pas évaluées par CCF

1. Baccalauréat professionnel (décret n°95-663 du 9 mai 1995 modifié, RLR543-1 a)
L'examen comporte sept épreuves obligatoires.
Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat ou par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le CCF s'applique à trois épreuves obligatoires de l'examen.
Le CCF peut être étendu à l'ensemble des épreuves obligatoires moins une au profit des candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité.

2. Brevet professionnel (décret n°95-664 du 9 mai 1995 modifié, RLR545-1 a)
L'examen comporte six épreuves au maximum.
Pour les candidats ayant préparé le BP par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, une épreuve sur cinq ou deux épreuves sur six sont évaluées par CCF.
De même qu'au baccalauréat professionnel, le CCF peut être étendu à l'ensemble des épreuves obligatoires moins une au profit des candidats préparant le brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité.

3. Brevet de technicien supérieur (décret n°95-665 du 9 mai 1995 modifié, RLR 544-4 a)
L'examen comporte six épreuves obligatoires.
Le CCF ne concerne que les candidats de la formation professionnelle continue issus d'établissements publics habilités. Il s'applique alors à cinq épreuves de l'examen, une épreuve restant évaluée sous forme ponctuelle.

4. Habilitation à pratiquer le contrôle en cours de formation
Au baccalauréat professionnel et au brevet professionnel, les établissements scolaires publics et privés sous contrat ainsi que les établissements publics de formation professionnelle continue pratiquent de droit le contrôle en cours de formation (trois épreuves sur sept au baccalauréat professionnel ; une épreuve sur cinq ou deux épreuves sur six au brevet professionnel).
Doivent, au baccalauréat professionnel et au brevet professionnel, être habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation, les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage. Faute d'habilitation, les candidats apprentis sont évalués par épreuves ponctuelles.
Enfin, les établissements publics de formation continue, s'ils souhaitent pratiquer le CCF étendu à l'ensemble des épreuves moins une, doivent, au BTS, au baccalauréat professionnel et au brevet professionnel, être habilités.
Un arrêté du 9 mai 1995 fixe les conditions de ces habilitations (JO du 10 mai 1995 ; BOEN n°23 du 8 juin 1995, RLR543-1 a).
L'habilitation à pratiquer le CCF concerne une spécialité, voire une option, de brevet professionnel, baccalauréat professionnel, brevet de technicien supérieur et porte sur les épreuves que le règlement d'examen a désigné comme devant être évaluées en CCF.
Elle est accordée par le recteur, après avis des corps d'inspection et notamment de l'inspecteur responsable de la spécialité. J'attire particulièrement votre attention sur le fait que cette habilitation pourra être acquise implicitement trois mois après le dépôt de la demande, sauf refus exprès du recteur pendant ce délai.
Le recteur peut retirer l'habilitation, pour des raisons dûment motivées après avis des corps d'inspection concernés, notamment au vu du bilan de la mise en œuvre du CCF établi à la fin de chaque session d'examen en liaison avec le jury.
Par ailleurs, si l'inspecteur concerné ou le chef d'établissement ou le directeur du centre de formation d'apprentis constate des difficultés dans le déroulement des situations d'évaluation, le recteur peut exiger de nouvelles évaluations et, en cas d'impossibilité majeure, autoriser le candidat à se présenter aux épreuves ponctuelles terminales correspondantes. Ce constat s'effectue après consultation de l'équipe pédagogique.

C) MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DU CONTRÔLE EN COURS DE FORMATION

1. Choix et périodicité des situations d'évaluation
L'évaluation par contrôle en cours de formation, tant dans ses aspects d'organisation que de vérification des acquis, est de la responsabilité des formateurs, sous le contrôle des corps d'inspection.
Les formateurs conçoivent les situations d'évaluation en fonction du cadre fixé par le règlement d'examen de chaque diplôme. Certaines peuvent avoir lieu durant la période de formation en milieu professionnel ; dans ce cas, leur élaboration donne lieu à une concertation entre les enseignants et le tuteur.
Le candidat est informé par les formateurs des objectifs visés par les situations d'évaluation et des conditions de leur déroulement, préalablement à leur mise en œuvre.
Les évaluations sont étalées dans le temps.
Concernant les épreuves professionnelles, l'évaluation peut être organisée dans le même temps pour tous les candidats si toutefois les équipements sont disponibles.
L'organisation de l'évaluation doit tenir compte des contraintes des différents types de formation et ne saurait en conséquence être définie obligatoirement en référence à l'organisation de l'année scolaire.

2. Caractéristiques des situations d'évaluation
Elles peuvent être des situations de travail réelles ou simulées, ou bien des situations construites pour évaluer.
La détermination de ces situations d'évaluation découle d'une nécessaire identification de situations (ou activités) caractéristiques de la qualification visée par le diplôme, sous tous ses aspects tant culturels que professionnels.
Dans le domaine professionnel, l'analyse des activités professionnelles de référence décrites dans le référentiel des activités professionnelles facilite la définition des situations d'évaluation. On sera toutefois vigilant sur le fait qu'une situation de travail peut permettre la formation et ne pas présenter les conditions nécessaires à l'évaluation.
Ces situations d'évaluation doivent être définies à partir des éléments suivants :
Les compétences à évaluer ;
Les conditions de l'évaluation ;
La définition de l'activité à réaliser et ses conditions de réalisation ;
La performance attendue ;
Les critères de l'évaluation.
Les conditions de réalisation de l'activité comportent des éléments relatifs au contexte technique (moyens, équipements, modes d'organisation du travail...), aux consignes et instructions, aux caractéristiques de temps et de lieu, à la situation de communication, aux relations fonctionnelles, aux outils et documents fournis, à l'étendue de responsabilité ou au degré d'autonomie...
Ces conditions de l'évaluation peuvent être différentes des conditions de réalisation de l'activité. L'ensemble de ces conditions a une influence sur la qualité de la performance. Le recours au contexte est nécessaire pour l'analyse du niveau de maîtrise des compétences attendues.
Les critères de l'évaluation peuvent porter sur le résultat obtenu et/ou sur la démarche utilisée et les stratégies mises en œuvre.
Les situations d'évaluation ne visent pas à évaluer de façon exhaustive toutes les compétences.

3. Evaluation finale, rôle du jury et des corps d'inspection
L'ensemble des résultats des situations donne lieu à une note correspondant à une épreuve ou à une unité. Cette note est proposée par l'équipe pédagogique au jury qui reste seul compétent pour arrêter la note finale.
Lorsque les évaluations ont lieu durant la période de formation en milieu professionnel, la proposition de note émane conjointement des enseignants et des tuteurs.
La proposition de note présentée au jury est argumentée notamment au moyen des documents ayant servi à élaborer cette proposition (ex. : grilles d'évaluation).
Les différentes informations relatives aux situations d'évaluation auxquelles le candidat a été soumis sont portées à la connaissance du jury, lequel peut émettre des observations sur la pertinence des situations choisies.
Les corps d'inspection des spécialités et des disciplines concernées veillent à la qualité et au bon déroulement des situations d'évaluation ainsi qu'à leur conformité au règlement d'examen.
Sous le contrôle des corps d'inspection, les équipes pédagogiques devront procéder aux ajustements nécessaires pour assurer une harmonisation de la pratique du CCF. Une commission de suivi sera mise en place en tant que de besoin.
Pour ce qui concerne l'habilitation à mettre en œuvre le CCF, il est rappelé que les corps d'inspection émettent un avis préalable à l'octroi de l'habilitation et à son retrait et qu'ils assurent le contrôle pédagogique pendant la durée de la formation.
Les dispositions des décrets de mai 1995 modifiés relatives au CCF sont applicables à la session 1998 pour toutes les spécialités de brevet professionnel, baccalauréat professionnel, brevet de technicien supérieur, à l'exception de celles dont le référentiel de certification aura été rénové et organisé en unités pour une mise en œuvre à la rentrée 1997. S'agissant de ces dernières, les dispositions relatives au CCF sont applicables à la session 1999.
Concernant le baccalauréat professionnel, les dispositions des notes de service nos 90-320 du 5 décembre 1990 (BOEN hors série du 13 décembre 1990), 91-289 du 6 novembre 1991 (BOEN n°1 du 2 janvier 1992), 93-197 du 30 avril 1993 (BO n°15 du 6 mai 1993) et 96-127 du 6 juin 1996 (BOEN n°20 du 16 mai 1996) sont abrogées à l'issue de la session 1997. Toutefois, les dispositions de ces notes concernant des spécialités dont le référentiel de certification aura été rénové et organisé en unités pour une mise en œuvre à la rentrée 1997 sont abrogées à l'issue de la session 1998.
(BO hors série n°2 du 27 mars 1997)


Arrêté du 29 juillet 1992

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Vu Code ens. techn. ; Code trav., livre Ier ; L. n°71-577 du 16-7-1971 ; L. n°75-620 du 11-7-1975 ; L. n°85-1371 du 23-12-1985 ; L. n°89-486 du 10-7-1989 ; D. n°87-851 du 19-10-1987 mod. par D. n°92-153 du 19-2-1992 ; D. n°87-852 du 19-10-1987 mod. par D. n°92-154 du 19-2-1992 ; avis com. interprof. consult. du 24-6-1992 ; avis CSEN du 2-7-1992.

Conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle.

NOR : MENL9203101A

Article premier. - La décision d'habilitation d'un centre de formation d'apprentis à pratiquer le contrôle en cours de formation pour la préparation d'un brevet d'études professionnelles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle est prise par le recteur sur examen du dossier de demande d'habilitation déposée par le directeur du centre de formation d'apprentis et après avis motivé du chef du service académique d'inspection de l'apprentissage.

Art. 2. - Le dossier de demande d'habilitation comprend :
Un document précisant la spécialité professionnelle, le diplôme préparé, la composition et la qualification de l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis et la liste des maîtres d'apprentissage concernés ;
L'identification des entreprises concernées ;
Le procès-verbal de la délibération du conseil de perfectionnement ;
Les modalités de l'organisation pédagogique de la formation en centre de formation et en entreprises ;
Le projet d'organisation pédagogique du contrôle en cours de formation, notamment pour ce qui concerne les compétences à évaluer dans chacun des lieux de formation.

Art. 3. - L'habilitation est arrêtée pour la durée du cycle de formation. Elle concerne les apprentis suivant cette formation qui ne peuvent, dans ce cas, postuler les domaines ou partie de domaines considérés par épreuves ponctuelles terminales sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous. Elle est tacitement reconduite après communication au recteur des modifications éventuellement intervenues dans les éléments du dossier précisés à l'article 2 ci-dessus.
Toutefois, le recteur peut retirer l'habilitation ainsi délivrée pour des raisons dûment motivées, et notamment au regard du bilan précisé à l'article 5 ci-dessous, après avis du chef du service académique d'inspection de l'apprentissage.

Art. 4. - Conformément aux dispositions de l'article L 116-4 du Code du travail, le contrôle pédagogique est assuré pendant la durée de la formation par le service académique d'inspection de l'apprentissage. Il porte sur les enseignements dispensés dans les centres de formation d'apprentis et sur la formation assurée en entreprise.
En cas de difficultés dûment constatées par l'inspecteur de l'Éducation nationale compétent, membre du service académique d'inspection de l'apprentissage, ou par le directeur du centre de formation d'apprentis sur le déroulement des situations d'évaluation, le recteur peut prendre la décision d'exiger de nouvelles évaluations et, en cas d'impossibilité majeure, d'autoriser le candidat à se présenter aux épreuves ponctuelles terminales des domaines concernés.

Art. 5. - Le recteur établit au début de chaque période de formation un recensement des centres de formation d'apprentis habilités au niveau académique et effectue à la fin de chaque session d'examen, en liaison avec le jury, un bilan du fonctionnement des formations donnant lieu à un contrôle en cours de formation.

Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté entreront en application en vue de la session de 1994 pour les diplômes dont les règlements particuliers en prévoient la délivrance par contrôle en cours de formation conformément aux dispositions des décrets nos 92-153 et 92-154 du 19 février 1992 susvisés.
(JO du 6 août 1992 et BO n°37 du 1er octobre 1992)

 


Arrêté du 9 mai 1995

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Vu D. n°95-663 du 9-5-1995 ; D. n°95-664 du 9-5-1995 ; D. n°95-665 du 9-5-1995 ; avis comité interprofessionnel consult. du 13-2-1995 ; avis CSE du 13-4-1995 ; avis CNESER du 11-4-1995.

Conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur.

NOR : MENL9500772A

Article premier. - La décision d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de l'obtention d'un baccalauréat professionnel, d'un brevet professionnel ou d'un brevet de technicien supérieur est prononcée par le recteur.
Elle concerne, d'une part, les centres de formation d'apprentis ou sections d'apprentissage, d'autre part, les établissements publics dispensant une préparation dans le cadre de la formation professionnelle continue sanctionnée par du contrôle en cours de formation et une épreuve ponctuelle.

Art. 2. - Le dossier de demande d'habilitation précise :
Le diplôme préparé, la spécialité professionnelle, la durée de la formation, la composition et la qualification de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation ;
La liste des maîtres d'apprentissage et des tuteurs ainsi que l'identification des entreprises intervenant dans le cadre de la formation ;
Le procès-verbal de la délibération du conseil de perfectionnement ou conseil inter établissement ;
Les modalités de l'organisation pédagogique de la formation en centre ou établissement de formation et en entreprise ainsi que toute précision relative aux formations suivies à cet effet par les enseignants, les maîtres d'apprentissage et les tuteurs ;
Le projet d'organisation pédagogique du contrôle en cours de formation ;
La liste des équipements.

Art. 3. - L'habilitation est arrêtée pour la durée de la formation dispensée, après avis motivé des corps d'inspection.
Elle peut être reconduite après communication au recteur des modifications qui interviennent éventuellement dans les éléments du dossier précisés à l'article 2 ci-dessus.
Toutefois, le recteur peut retirer l'habilitation ainsi délivrée pour des raisons dûment motivées et notamment au regard du bilan précisé à l'article 5 ci-dessous, après avis des corps d'inspection concernés.
La décision de retrait a pour effet de suspendre l'évaluation sous la forme du contrôle en cours de formation et de lui substituer l'examen sous la forme d'épreuves ponctuelles.

Art. 4. - Le contrôle pédagogique est assuré pendant la durée de la formation par les corps d'inspection.
En cas de difficultés dûment constatées, après avis de l'équipe pédagogique, par l'inspecteur concerné ou par le chef d'établissement ou le directeur du centre de formation d'apprentis sur le déroulement des situations d'évaluation, le recteur peut prendre la décision d'exiger de nouvelles évaluations et, en cas d'impossibilité majeure, d'autoriser le candidat à se présenter aux épreuves ponctuelles terminales correspondantes.

Art. 5. - Le recteur établit à la fin de chaque année civile un recensement des établissements de formation habilités au niveau académique et effectue à la fin de chaque session d'examen, en liaison avec le jury, un bilan du fonctionnement du contrôle en cours de formation qui sera présenté au comité technique paritaire académique.

Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté entreront en application au titre de la session 1996.
(JO du 10 mai 1995 et BO n°23 du 8 juin 1995)

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Arrêté du 5 avril 1995

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Vu D. n°92-692 du 20-7-1992 ; A. 20-8-1992 ; A. 20-8-1992 ; A. 20-8-1992 ; A. 19-3-1993 ; A. 2-7-1993 ; A 5-8-1993 ; A. 13-7-1994 ; A. 28-7-1994.

Modification des arrêtés portant création et conditions de délivrance des brevets des métiers d'art, et conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du brevet des métiers d'art.

NOR : MENL9500636A

Article premier. - Dans les arrêtés susvisés relatifs aux brevets des métiers d'art, l'article 7 est remplacé par l'article 7 suivant :
Pour les candidats préparant le brevet des métiers d'art par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, ou par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis habilité, le jury attribue les notes correspondant aux trois épreuves validées par contrôle en cours de formation et visées à l'annexe III du présent arrêté, sur la base des propositions formulées à l'issue du contrôle organisé en cours de formation par le professeur du candidat. Cette proposition est présentée conjointement avec les professionnels ayant participé à la formation pour l'épreuve E 1.

Art. 2. - La décision d'habilitation d'un centre de formation d'apprentis à pratiquer le contrôle en cours de formation pour la préparation d'un brevet des métiers d'art est prise par le recteur sur examen du dossier de demande d'habilitation déposée par le directeur du centre de formation d'apprentis et après avis motivé du service académique d'inspection de l'apprentissage.

Art. 3. - Le dossier de demande d'habilitation comprend :
Un document précisant la spécialité professionnelle, le diplôme préparé, la composition et la qualification de l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis et la liste des maîtres d'apprentissage concernés ;
L'identification des entreprises concernées ;
Le procès-verbal de la délibération du Conseil de perfectionnement ;
Les modalités de l'organisation pédagogique de la formation en centre de formation et en entreprises ;
Le projet d'organisation pédagogique du contrôle en cours de formation, notamment pour ce qui concerne les compétences à évaluer dans chacun des lieux de formation.

Art. 4. - L'habilitation est arrêtée pour la durée du cycle de formation. Elle est tacitement reconduite après communication au recteur des modifications éventuellement intervenues dans les éléments du dossier précisés à l'article 3 ci-dessus.
Toutefois, le recteur peut retirer l'habilitation ainsi délivrée pour des raisons dûment motivées et, notamment au regard du bilan précisé à l'article 6 ci-dessous, après avis du service académique d'inspection de l'apprentissage.

Art. 5. - Conformément aux dispositions de l'article L 116-4 du Code du travail, le contrôle pédagogique est assuré pendant la durée de la formation par le service académique d'inspection de l'apprentissage. Il porte sur les enseignements dispensés dans les centres de formation d'apprentis et sur la formation assurée en entreprise.
En cas de difficultés dûment constatées par l'inspecteur de l'Éducation nationale compétent, membre du service académique d'inspection de l'apprentissage ou par le directeur du centre de formation d'apprentis sur le déroulement des situations d'évaluation, le recteur peut prendre la décision d'exiger de nouvelles évaluations et, en cas d'impossibilité majeure, d'autoriser le candidat à se présenter aux épreuves ponctuelles terminales des domaines concernés.

Art. 6. - Le recteur établit au début de chaque cycle de formation un recensement des centres de formation d'apprentis habilités au niveau académique et effectue à la fin de chaque session d'examen, en liaison avec le jury, un bilan du fonctionnement des formations donnant lieu à un contrôle en cours de formation.

Art. 7. - Les dispositions du présent arrêté entreront en application au titre de la session de 1996.
(JO du 13 avril 1995)

Mis à jour le 31 août 2009
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