Les établissements d'enseignement français à l'étranger

L'homologation : principes et procédure

L'homologation est accordée aux écoles et aux établissements d'enseignement français à l'étranger dont l'enseignement est conforme à celui dispensé dans les écoles et les établissements d'enseignement publics en France. Les élèves issus d'un établissement  homologué intègrent, sans examen de contrôle, en France, un établissement public, un établissement privé sous contrat d'association avec l'État ou à l'étranger un autre établissement d'enseignement français à l'étranger homologué dans la limite de ses capacités d'accueil.

Définition

L'homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger est la procédure par laquelle, en accord avec le ministère des affaires étrangères, le ministère de l'éducation nationale (MEN) atteste et reconnaît que des établissements scolaires situés à l'étranger dispensent un enseignement conforme aux principes, aux programmes et à l'organisation pédagogique du système éducatif français.

Principes

Les établissements d'enseignement français à l'étranger respectent les principes fondamentaux du système éducatif français tel que décrit dans le code de l'éducation :

  • de liberté, d'égalité et de laïcité ;
  • d'organisation pédagogique et éducative ;
  • de fonctionnement des établissements scolaires.

Ces principes sont appréciés dans le contexte de la législation locale et des accords signés avec les États d'accueil.

Critères

L'attribution de l'homologation est subordonnée au respect des critères suivants :

  • conformité de l'enseignement aux programmes définis par le MEN  ;
  • préparation et passation des examens français ;
  • enseignement dispensé en langue française ;
  • enseignement direct ;
  • nombre d'élèves scolarisés ;
  • présence d'élèves français ;
  • présence de personnels d'encadrement et enseignants titulaires du MEN (et/ou de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, en position de disponibilité) et personnels qualifiés recrutés localement ;
  • participation à la formation continue des personnels ;
  • respect des principes de gouvernance et de gestion des établissements scolaires ;
  • existence de locaux et équipements adaptés aux exigences pédagogiques des niveaux et des filières d'enseignement concernés, à l'accueil des élèves à besoins éducatifs particuliers et au respect des règles de sécurité.

Les établissements d'enseignement français à l'étranger homologués s'engagent à respecter les principes et les critères cités ci-dessus et :

  • à assurer la visibilité des programmes français ;
  • à proposer une communication en français ;
  • à faire figurer sur leurs supports de communication (site internet, brochures, etc.) la mention homologation par le ministère français chargé de l'éducation en précisant les classes homologuées conformément à l'arrêté en vigueur (voir page Eduscol) ;
  • à répondre aux enquêtes diligentées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), en particulier l'enquête de rentrée sur l'application MAGE ;
  • à participer au plan de formation du réseau homologué en fonction des besoins identifiés et aux actions proposées par le poste diplomatique ;
  • à notifier, sous couvert du poste diplomatique, aux secteurs géographiques concernés et au service pédagogique de l'AEFE tout changement susceptible d'avoir un effet sur l'homologation (demande d'accréditation auprès d'autres institutions, changement de nom, changement de gouvernance, etc.). Ces informations sont transmises par l'opérateur public aux deux ministères concernés.

Procédure

L'homologation fait l'objet d'une procédure annuelle mise en place par le MEN durant laquelle les dossiers des établissements demandeurs sont examinés et évalués par les inspections générales du ministère chargé de l'éducation nationale.

Une commission interministérielle d'homologation présidée par le délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération, représentant le ministre de l'éducation nationale et composée de représentants du ministère de l'éducation nationale, du ministère des affaires étrangères, de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et de la Mission laïque française (Mlf), donne son avis sur les demandes présentées par les établissements.

Le ministère des affaires étrangères notifie ces avis aux postes diplomatiques.

La liste des établissements scolaires à programme français à l'étranger auxquels l'homologation est attribuée est établie annuellement par le ministre chargé de l'éducation, en accord avec le ministre des affaires étrangères. Elle fait l'objet d'un arrêté interministériel spécifique publié au Journal officiel de la République.

Eligibilité des établissements

Les établissements en activité depuis au moins une année scolaire peuvent déposer un dossier d'homologation selon les modalités et le calendrier définis par la note de service 2018-083 du 27 juin 2018 publiée au BOEN n°27 du 5 juillet 2018. Les classes sur lesquelles porte la demande doivent être en activité depuis une année à la date du dépôt du dossier. L'homologation peut concerner un établissement ou une section d'un établissement.

Les établissements ou niveaux scolarisant de faibles effectifs d'élèves sont invités à privilégier l'offre proposée par le Centre national d'études à distance (CNED). Ils ne sont pas prioritaires pour l'homologation.

L'homologation est demandée par cycle(s) d'enseignement, voire par niveau (maternelle, élémentaire, collège, lycée). Pour les classes du cycle terminal (classes de première et de terminale), l'homologation est demandée par série(s). Pour les classes à examen, les établissements doivent disposer des résultats d'au moins une session au moment du dépôt (y compris par le Cned).

Les demandes ne s'effectuent pas classe par classe, à l'exception de la classe de 6e (cycle 3) si l'élémentaire est déjà homologué.

Seuls les dossiers complets, ayant reçu un avis favorable du poste diplomatique, de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et de la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international (DGM) du MEAE, sont transmis, pour évaluation, au MEN.

Textes de référence

Dispositions générales régissant les établissements français d'enseignement à l'étranger
Code de l'éducation, notamment les articlesL. 451-1, R. 451-1 à R. 451-14

Note relative à l'homologation et au suivi des établissements d'enseignement français à l'étranger - 2018-2019
Note de service 2018-083 du 27 juin 2018 publiée au BOEN n°27 du 5 juillet 2018

Arrêté en vigueur fixant la liste des écoles et des établissements d'enseignement français à l'étranger homologués
Arrêté du 11 juin 2018 fixant la liste des écoles et des établissements d'enseignement français à l'étranger homologués

     

      Mis à jour le 23 juillet 2018
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