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Les établissements d'enseignement français à l'étranger

L'homologation : principes et procédure

L'homologation est accordée aux écoles et aux établissements d'enseignement français à l'étranger dont l'enseignement est conforme à celui dispensé dans les écoles et les établissements d'enseignement publics en France. Les élèves issus d'un établissement  homologué intègrent, sans examen de contrôle, en France, un établissement public, un établissement privé sous contrat d'association avec l'État ou à l'étranger un autre établissement d'enseignement français à l'étranger homologué dans la limite de ses capacités d'accueil.

Principes

Les établissements d'enseignement français à l'étranger, qui font l'objet d'une homologation, sont le prolongement à l'étranger du service public d'éducation en raison de leur conformité aux principes fondamentaux :

  • de liberté, d'égalité et de laïcité ;
  • d'organisation pédagogique et éducative ;
  • de fonctionnement.

Procédure

Le ministère de l'éducation nationale coordonne l'ensemble de la procédure.

L'homologation fait l'objet d'une procédure annuelle mise en place par la direction générale de l'enseignement scolaire durant laquelle les dossiers des établissements demandeurs sont examinés et évalués pédagogiquement par les inspections générales du ministère chargé de l'éducation nationale (MEN).

Une commission interministérielle d'homologation présidée par le directeur général de l'enseignement scolaire et composée de représentants du ministère de l'éducation nationale, du ministère des affaires étrangères, de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et de la Mission laïque française (Mlf), donne son avis sur les demandes présentées par les établissements.

Le ministère des affaires étrangères (MAE) notifie ces avis aux postes diplomatiques.

La liste des établissements scolaires à programme français à l'étranger auxquels l'homologation est attribuée est établie annuellement par le ministre chargé de l'éducation, en accord avec le ministre des affaires étrangères. Elle fait l'objet d'un arrêté interministériel spécifique publié au Journal officiel de la République.

Critères de l'homologation

Les établissements en activité depuis au moins une année scolaire peuvent déposer un dossier d'homologation selon les modalités et le calendrier définis par la note de service n° 2014-097 du 28-7-2014 publiée au BOEN n°31 du 28 août 2014. Les classes sur lesquelles porte la demande doivent être en activité à la date du dépôt du dossier. L'homologation peut concerner un établissement ou une section d'un établissement.

L'homologation est subordonnée aux critères suivants : 

Autres critères appréciés

    • Projet d'établissement ou d'école ;
    • Mise en oeuvre des réformes pédagogiques ;
    • Règles d'organisation de la vie scolaire ;
    • Prise en compte des difficultés des élèves ;
    • Aspects concernant la gestion et le statut des établissements.
      • conformité de l'enseignement aux programmes définis par le MEN ;
      • préparation et passation des examens français ;
      • enseignement dispensé en direct et en majorité en langue française ;
      • présence d'enseignants titulaires du MEN (et/ou de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, en position de disponibilité) et de personnels qualifiés recrutés localement ;
      • respect des principes de gouvernance et de gestion des établissements scolaires ; 
      • existence de locaux et équipements adaptés aux exigences pédagogiques des niveaux d'enseignement concernés.

      Textes de référence

      Note relative à l'homologation et au suivi des établissements d'enseignement français à l'étranger - 2014-2015

       Note de service n° 2014-097 du 28-7-2014 publiée au BOEN n°31 du 28 août 2014

      Dispositions générales régissant les établissements français d'enseignement à l'étranger

      Code de l'éducation, notamment les articles L. 451-1, R. 451-1 à R. 451-14

      Liste des établissements d'enseignement français à l'étranger

      Arrêté du 20 juin 2014 fixant la liste des écoles et des établissements d'enseignement français à l'étranger

         

         

         

           

            Mis à jour le 29 août 2014
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