Textes de référence sur la formation tout au long de la vie

• Système français de formation continue
• Formation continue des adultes à l'Éducation nationale
• Personnels : conseillers en formation continue et formateurs de Greta
• Démarche qualité dans les Greta
• Gip Formation continue et insertion professionnelle

Système français de formation continue

Loi du 24 novembre 2009 : Orientation et formation tout long de la vie

Légifrance

Repères sur le système français de formation continue et rôle de l'Education nationale

Description  et analyse - direction générale de l'enseignement scolaire - février 2010

 

Formation continue des adultes à l'Éducation nationale

Circulaire d'orientation sur les Greta

BOEN n°33 - septembre 2009

Note d'information DEPP - Mai 2009

L'activité de formation continue dans les Greta en 2007

Code de l'éducation

Article L122-5

« L'éducation permanente constitue une obligation nationale. Elle a pour objet d'assurer à toutes les époques de sa vie la formation et le développement de l'homme, de lui permettre d'acquérir les connaissances et l'ensemble des aptitudes intellectuelles ou manuelles qui concourent à son épanouissement comme au progrès culturel, économique et social.
L'éducation permanente fait partie des missions des établissements d'enseignement ; elle offre à chacun la possibilité d'élever son niveau de formation, de s'adapter aux changements économiques et sociaux et de valider les connaissances acquises. »

Article L423-1

« Pour la mise en oeuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, les établissements scolaires publics peuvent s'associer en groupement d'établissements, dans des conditions définies par décret, ou constituer, pour une durée déterminée, un groupement d'intérêt public. Des groupements d'intérêt public peuvent également être constitués à cette fin entre l'Etat et des personnes morales de droit public ou de droit privé. Les dispositions de l'article 21 de la loi nº 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables aux groupements d'intérêt public mentionnés au présent article. Toutefois, les directeurs de ces groupements d'intérêt public sont nommés par le recteur d'académie. »

Article D.423-1

« ...Ils [Les Greta ] s'intègrent dans le réseau d'offre nationale et académique de formation professionnelle continue de l'Éducation nationale... »

Circulaire n°93-159 du 16 mars 1993 - 1.2. 1er alinéa

« ... Le recteur dresse la carte des GRETA de son académie et la modifie en fonction des besoins de l'environnement ... Le recteur (DAFCO) met à la disposition des GRETA des conseillers en formation continue qui, tout en restant sous son autorité hiérarchique, agissent en relation étroite avec les instances du groupement auxquelles ils rendent compte de leur action. Les CFC assurent la liaison entre la stratégie académique de développement de la formation et le plan de développement du GRETA. Auprès du GRETA, les CFC ont un rôle de conseil, d'impulsion, de coordination et de suivi par l'élaboration et la mise en œuvre du plan de développement du GRETA ainsi que pour sa traduction dans le projet d'établissement de chacun des établissements membres ... »

Décret n°93-432 du 24 mars 1993, relatif à la Mission de formation continue des adultes du service public de l'Éducation

Art. 1er : « Le service public de l'Éducation a, conformément à l'article 1er de la loi d'orientation du 10 juillet 1989 devenu l'article L 122 - 5 du code de l'Éducation, une mission de formation continue des adultes. Dans ce cadre, il contribue au développement économique social et culturel, aux niveaux local, régional, et national. Il répond aux besoins collectifs du pays, [...]. Il concourt à la satisfaction des besoins individuels [...]. Il participe, par la formation, à la lutte contre les inégalités et les risques d'exclusion sociale et économique.[...].

Art. 5 : « Dans le cadre de sa mission de formation continue des adultes, le service public de l'éducation développe, outre des actions de formation, des activités de conseil et d'ingénierie et des activités de bilan de compétence et de validation des acquis ».

 

Circulaire n°96-206 du 31-07-1996, relative aux priorités de la formation continue des adultes

« [...] La formation continue des adultes est l'une des missions de l'Éducation nationale. Cette mission de service public [...]se situe sur un marché concurrentiel qui crée des contraintes particulières. Fonctionnant sur ressources propres, les groupements d'établissements (GRETA) sont tributaires des fluctuations de l'activité économique et des modalités de financement de la formation professionnelle continue. [...] De nouveaux enjeux doivent désormais être pris en compte : [...]se mettre en situation de faire face aux conséquences des fortes mutations économiques et sociales qui touchent le pays, [...] s'efforcer de mieux prendre en compte les évolutions introduites par la loi [...] La présente circulaire a pour objet d'affirmer dans le cadre de sa mission de service public, les axes stratégiques et les conditions du développement ».

Personnels : conseillers en formation continue, formateurs

Conseillers en formation continue

Décret n°90-426 du 22 mai 1990
Dispositions générales applicables aux conseillers en formation continue

Note de service n°90-129 du 14 juin 1990
Fonctions des conseillers en formation continue

Arrêté du 14 juin 1990
Commissions académiques consultatives compétentes à l'égard des conseillers en formation continue

Décret n°90-165 du 20 février 1990
Régime indemnitaire des conseillers en formation continue

Décret n°93-432 du 24 mars 1993  (relatif à la mission de formation continue des adultes du service public de l'Éducation) :

Art. 11 : " Les conseillers en formation continue, agents de développement de la formation continue des adultes, participent, dans le cadre de la stratégie de développement définie respectivement par le recteur et le directeur régional de l'Agriculture et de la Forêt, à l'analyse de la demande et à l'élaboration et à la promotion de l'offre de formation "

Circulaire n°93-159 du 16 mars 1993 - II.1.6.

"[...]Le recteur(DAFCO) met à la disposition des GRETA des CFC qui, tout en restant sous son autorité hiérarchique, agissent en relation étroite avec les instances du groupement auxquelles ils rendent compte de leur action. Les CFC assurent la liaison entre la stratégie académique de développement de la formation et le plan de développement du GRETA. Auprès du GRETA, les CFC ont un rôle de conseil, d'impulsion, de coordination et de suivi par l'élaboration et la mise en œuvre du plan de développement du GRETA ainsi que pour sa traduction dans le projet d'établissement de chacun des établissements membres. "

 

Circulaire n°96-206 du 31-07-1996 relative aux priorités de la formation continue des adultes.

"II-3 [...] l'action des conseillers en formation continue doit être centrée sur le développement. De leur capacité à valoriser l'action des GRETA auprès des différents acheteurs, privés ou publics, de formation, dépendra pour une part importante, le dynamisme du réseau. [...]. "

Formateurs

Décret n°91-1126 du 25 octobre 1991 relatif aux modalités de service des enseignants titulaires en formation continue des adultes.

Circulaire d'application n°93-175 du 23 mars 1993 du décret n°91-1126 du 25 octobre 1991

Décrets n°93-436 et 93-437 du 24 mars 1993 sur les conditions spécifiques d'exercice en formation continue des adultes

Circulaire d'application n°93-347 du 24 décembre 1993 du décret n°93-436 et 93-437 du 24 mars 1993

Décret n°93-438 du 24 mars 1993 sur les modalités de rémunération des heures complémentaires effectuées en formation continue

Circulaire d'application n°93-348 du 24 décembre 1993 du décret n°93-438 du 24 mars 1993

Décret n°93-412 du 19 mars 1993 sur les modalités de recrutement, de service et de rémunération des formateurs contractuels

Circulaire d'application n°93-349 du 24 décembre 1993 du décret n°93-412 du 19 mars 1993

Démarche qualité

Note de service n°2001-111 du 15 juin 2001 relative à la création d'un label qualité unique Éducation nationale en formation d'adultes

« ...Le label, décerné à un groupement d'établissements pour tout ou partie de ses prestations, garantit le service global dans lequel s'inscrit la réponse formation.....
À l'issue d'un audit qualité, le label est délivré par le ministre sur proposition du Comité national de labellisation composé de représentants de l'Éducation nationale et de partenaires extérieurs. Il est attribué pour trois ans.... La formation conçue et mise en œuvre par les Greta labellisés GretaPlus est une « formation sur mesure », c'est-à-dire adaptée aux besoins des clients. Les clients des Greta labellisés GretaPlus, qu'ils soient les commanditaires ou les bénéficiaires directs des formations, ont dès lors des garanties : homogénéité et qualité des services proposés... »

Le référentiel de bonnes pratiques Afnor : formation et prestations sur mesure

Il constitue el nouveau document de référence des Greta pour l'obtention du label GretaPlus.

Site Afnor

 

Procédure de labellisation
Elle définit les différentes phases pour la délivrance et le renouvellement du label. Elle contient également le cahier des charges des audits de labellisation.
La procédure de labellisation (280,99 ko)

 

Les parutions au Bulletin officiel de l'Éducation nationale relatives aux Greta labellisés

BO n°26 du 25 juin 2009

BO n°4 du 22 janvier 2009

BO n°22 du 29 mai 2008

BO n°19 du 10 mai 2007

BO n°1 du 4 janvier 2007

Gip Formation continue et insertion professionnelle

Article R.423-19 du Code de l'éducation relatif aux groupements d'intérêt public pour la formation continue et l'insertion professionnelles institués dans l'académie

« ... Un groupement d'intérêt public peut être créé dans chaque académie entre l'Etat et des personnes morales de droit public ou de droit privé pour assurer le développement de la formation continue ainsi que de la formation et de l'insertion professionnelles et pour mettre en commun les moyens nécessaires à ces activités.... »

 

Circulaire n°2001-262 du 19-12-2001 du 3 janvier 2002 relative aux missions, organisation et fonctionnement des groupements d'intérêt public dans le domaine de la formation continue, de la formation et de l'insertion professionnelles

« ... Le GIP Formation continue et insertion professionnelle (GIP FCIP) voit ses missions précisées dans l'article 2 de la convention constitutive. Entrent notamment dans les missions du GIP :

• en matière de formation d'adultes : les activités d'ingéniérie, de recherche-développement, de formation de formateurs ou de conseil en formation ;
• en matière de validation diplômante, la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience définie dans le projet de loi de modernisation sociale ;
• en matière de formation et d'insertion professionnelles pour les jeunes : les actions d'information, de communication et de promotion relatives aux formations professionnelles initiales, ainsi que les activités d'animation, de formation des acteurs, de recherche et d'études, relatives à la mission générale d'insertion (MGI) et à la mise en œuvre de l'apprentissage en EPLE. Enfin le GIP favorisera, comme outil, l'implication croissante des académies sur le champ des programmes et financements européens de formation professionnelle... »

Circulaire Bulletin officiel de l'Éducation nationale