Obligation scolaire

Vos questions, nos réponses

L'instruction est-elle obligatoire ?

Oui, elle est obligatoire pour les enfants des deux sexes âgés de 6 à 16 ans.

Les personnes responsables d'un enfant résidant provisoirement sur le territoire d'une commune peuvent-elles demander l'inscription dans une école publique de la commune ?

L'obligation scolaire concerne tous les enfants d'âge scolaire, français ou étrangers, résidant sur la commune. De ce fait, un enfant habitant dans un logement provisoire (mobil home...), un enfant du voyage, un enfant qui n'a pas la nationalité française... doit pouvoir être inscrit dans une école de la commune. C'est la notion de résidence de la famille sur le territoire de la commune, et non celle de domicile, qui crée les obligations d'inscription scolaire pour le maire.

Pour les inscriptions à l'école ou dans les établissements scolaires, voir autres questions.

L'incription dans un établissement scolaire est-elle obligatoire ?

Non, l'instruction peut avoir lieu dans la famille.

Quelles sont les conditions requises pour assurer l'instruction dans la famille ?

Aucune condition de diplôme n'est requise pour assurer l'instruction dans la famille. Mais deux types d'enquête sont prévues : une enquête sociale du maire, pour vérifier les conditions dans lesquelles l'enfant va être instruit ; une enquête de l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale, pour vérifier le contenu de l'instruction et la progression de l'enfant.

L'assiduité est-elle obligatoire ?

Oui, les élèves inscrits dans un établissement public ou privé sont tenus d'y être présents.

En cas d'absence d'un enfant, si la famille ne s'est pas manifestée, l'établissement est-il tenu de prévenir la famille ?

Oui, par tous les moyens : téléphone, portable, mail, SMS, etc... et le plus rapidement possible.

Les jeunes de plus de 16 ans sont-ils soumis à l'obligation scolaire ?

Non, toutefois, ils ont un devoir d'assiduité dans l'établissement d'enseignement scolaire où ils sont inscrits.

L'accès à l'établissement peut-il être interdit à un enfant en retard ?

Non, l'école est obligatoire. L'exclusion temporaire de l'établissement est une sanction disciplinaire. L'enfant doit être accueilli dans l'établissement, éventuellement dans une salle de permanence, mais il ne peut rester sur le trottoir.

Les certificats médicaux sont-ils obligatoires pour justifier une absence d'ordre médical ?

Non, un mot écrit des parents est suffisant. Le certificat médical n'est exigé qu'en cas de maladies contagieuses dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel du 3 mai 1989.

Peut-on autoriser des enfants à partir en vacances avec leurs parents pendant le temps scolaire ?

L'assiduité aux enseignements obligatoires prévus à leur emploi du temps est un des devoirs des élèves. Les vacances prises par les parents en dehors des congés scolaires fixés par le calendrier scolaire national ne constituent pas un motif légitime d'absence. En effet, il n'est pas possible d'envisager des vacances "à la carte", qui pertuberaient le fonctionnement de la classe et nuiraient à la scolarité.

Qui est le personnel d'éducation référent ?

La loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 met en place, en cas de persistance du défaut d'assiduité, une procédure d'accompagnement des parents d'élèves centrée sur l'établissement d'enseignement scolaire. Un personnel d'éducation référent est désigné pour assurer un suivi régulier des mesures mises en œuvre et de l'évolution de la situation de l'élève.
Dans le premier degré, un personnel d'éducation référent est désigné lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées complètes dans une période d'un mois. Il s'agit principalement de l'enseignant de la classe.
Dans le second degré, un personnel d'éducation référent est désigné en cas de persistance du défaut d'assiduité, c'est-à-dire de l'ordre de dix demi-journées complètes d'absence dans le mois. Le chef d'établissement le désigne parmi les personnes au sein de l'établissement en capacité d'assurer un suivi personnalisé auprès de l'élève concerné : un professeur, en particulier le professeur principal, l'assistant de service social, l'infirmier, le conseiller principal d'éducation, le conseiller d'orientation-psychologue ou le chef de travaux. Il peut être membre, en tant que de besoin, des groupes de prévention du décrochage scolaire dont l'action est coordonnée par les référents « décrochage scolaire » dans le cadre de la lutte contre le décrochage scolaire des jeunes de 16 à 18 ans.

Quelles sont les sanctions pénales encourues en cas de manquement à l'obligation d'assiduité scolaire ?

Lorsque, à l'issue de toutes les tentatives de remédiation et de dialogue avec la famille et l'élève, l'assiduité n'a pas été rétablie, la mise en place d'une procédure de sanctions pénales constitue l'ultime recours pour mettre fin à une situation d'absentéisme persistant. L'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale peut saisir le procureur de la République qui jugera des suites à donner : amende prévue pour les contraventions de la 4e classe conformément à l'article R. 624-7 du code pénal ou, pour les cas les plus graves qui peuvent être assimilés à une carence éducative de la part des parents, jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende conformément à l'article 227-17 du code pénal.

 


Mis à jour le 07 avril 2015
Partager cet article
fermer suivant précédent