Suivez-nous
Parents d'élèves

L'exercice de l'autorité parentale

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient au père et la mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Un exercice conjoint

Le code civil pose le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale qui concerne non seulement les parents mariés, mais aussi la très grande majorité des parents non mariés et les parents séparés ou divorcés.

L'exercice de l'autorité parentale par un seul des parents est une exception au principe général de l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Il convient donc, en l'absence d'éléments contraires, de considérer que les parents exercent en commun cette autorité et donc d'entretenir avec eux des relations de même nature. Le cas échéant, c'est le parent exerçant seul l'autorité parentale qui devra alors en apporter la preuve.

L'exercice en commun de l'autorité parentale donne aux deux parents les mêmes droits et devoirs pour élever et protéger leur enfant.

Le code civil permet cependant à un parent de faire seul un acte usuel de l'autorité parentale, l'accord de l'autre parent étant alors présumé, dès lors qu'il n'a pas formellement manifesté son désaccord. La très grande majorité des décisions des parents concernant l'école entrent dans cette catégorie. Seules les décisions éducatives les plus importantes, celles qui concernent l'orientation par exemple, requièrent l'accord des deux parents.

Lorsque deux parents exerçant conjointement l'autorité parentale sont en désaccord sur ce qu'exige l'intérêt de leur enfant, le parent le plus diligent peut saisir le juge aux affaires familiales.

Cas particulier : un seul des parents exerce l'autorité parentale, l'autre parent usant du droit de surveillance

Le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. Dans cette hypothèse qui reste exceptionnelle, le parent qui exerce seul l'autorité parentale prend toutes les décisions relatives à l'éducation de l'enfant.

Toutefois, l'autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Ainsi, il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Dès lors, il doit être informé de la communication de documents relatifs à l 'éducation de son enfant à l'autre parent.

Seule une décision du juge aux affaires familiales peut limiter l'exercice du droit de surveillance.

La circulaire n° 94-149 du 13 avril 1994 précise que le droit de surveillance s'analyse en un droit d'être informé, d'être consulté et de proposer, mais en aucun cas en un droit d'exiger ou d'interdire qui reste un attribut exclusif de l'autorité parentale.

Dans le cas d'enfant naturel, le parent qui n'a jamais exercé l'autorité parentale peut également se voir accorder ce droit, sur décision expresse du juge.

Cas particulier : l'enfant est confié à un tiers suite à une décision de justice

Lorsque l'enfant a été confié à un tiers, l'autorité parentale continue d'être exercée par les pére et mère ; toutefois, la personne à qui l'enfant a été confié, accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation.

Les parents, détenteurs de l'autorité parentale, restent responsables des choix inhérents à la scolarité de l'enfant (orientation, inscription dans un autre établissement scolaire notamment).

Le droit à l'information

Le droit à l'information doit être assuré aux deux parents, qu'ils exercent ou non l'autorité parentale.

Les résultats scolaires, les documents relatifs aux absences de l'enfant (durée et motif), aux sanctions disciplinaires ou à l'orientation et plus généralement, aux décisions importantes à la scolarité sont transmis aux deux parents.

À cette fin, la note ministérielle du 13 octobre 1999 prévoit que soient systématiquement demandées, lors de l'inscription de l'enfant et à chaque début d'année scolaire, les coordonnées des deux parents.

En revanche, dans les cas où un parent exerce seul l'autorité parentale, il n'y a pas lieu de transmettre à l'autre parent qui conserve le droit de surveillance tous les détails de la vie scolaire de l'enfant, hormis les documents cités ci-dessus.

 

Brochure sur l'exercice de l'autorité parentale

La brochure sur l'exercce de l'autorité parentale en milieu scolaire est un guide à destination des parents d'élèves et des professionnels de l'éducation pour faciliter le dialogue, éviter les conflits et indiquer les médiations possibles.

Télécharger la brochure

 

Textes de référence

Titre IX : de l'autorité parentale du code civil

Circulaire n° 94-149 du 13 avril 1994
relative au contrôle de la scolarité des enfants naturels ou légitimes par leurs parents

Note ministérielle du 13 octobre 1999
relative à la transmission des résultats scolaires aux familles

Mis à jour le 18 avril 2012
Partager cet article