Fonctionnement des écoles primaires

Les écoles maternelles et élémentaires publiques

Cette page est modifiée dans la perspective de l'évolution de l'organisation des enseignements à la rentrée 2017.

Enjeux et acteurs du fonctionnement des écoles

Le bon fonctionnement des écoles, qui n'ont pas le statut d'établissement public, résulte de la coopération entre les différents acteurs de la communauté éducative. Ceux-ci se conforment à une réglementation qui permet de garantir l'accueil et l'éducation des jeunes élèves.

La circulaire n°2014-088 du 9 juillet 2014 relative au règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques précise les différentes règles qui organisent la vie de l'école.

  • L'ensemble des règles qui prévalent en matière de fonctionnement des écoles du premier degré sont en effet précisées dans cette circulaire, notamment :
- l'organisation du temps scolaire ;
- la place des parents au sein de la communauté éducative, et l'importance du dialogue avec les familles ;
- les mesures d'amélioration du climat scolaire pour une école accueillante et bienveillante.
  • Cette circulaire constitue un document d'aide essentiel aux directeurs d'école afin d'exercer pleinement leurs responsabilités, et veiller à la bonne marche de l'école et au respect de la règlementation qui s'y applique :

-  une partie de cette circulaire est consacrée au rappel des droits et des obligations de l'ensemble des membres de la communauté éducative.
- des directives précises pour la rédaction du règlement intérieur de chaque école sont mentionnées. La circulaire en ligne (cf. lien ci-dessus) comprend des liens hypertexte renvoyant automatiquement aux dispositions réglementaires citées.

Répartition des compétences entre l'Etat et la commune

Les compétences respectives de l'Etat et de la commune en matière de gestion de l'école sont bien différenciées.

L'Etat fixe les programmes nationaux et prend en charge le recrutement, la formation et la rémunération des personnels enseignants. Le directeur d'école, nommé parmi ces derniers, veille au respect de la réglementation et au déroulement des enseignements au sein de l'école.

La commune est propriétaire des locaux scolaires et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. Elle gère également certains personnels non enseignants qui travaillent à l'école, notamment ceux qui s'occupent de l'entretien et du service de restauration.

Parallèlement, la coopérative scolaire (gérée par les élèves & les enseignants, par classe ou par école), dotée d'un budget propre, peut financer des projets éducatifs ou des actions de solidarité à l'école, à condition de ne pas se substituer aux obligations de la commune qui assume les dépenses d'entretien et de fonctionnement.

Ouverture de l'école sur le monde

Lieu d'acquisition des savoirs, l'école se doit d'être ouverte sur le monde qui l'entoure. La création de liens de proximité avec différents partenaires s'inscrit dans cette demarche.

L'école a ainsi la possibilité de solliciter des intervenants extérieurs qui apportent leur contribution aux activités d'enseignement dans des domaines variés.

L'ouverture de l'école sur son environnement passe aussi par l'organisation de sorties scolaires, dont la mise en œuvre (encadrement, surveillance, transport) fait l'objet d'une réglementation stricte et précise.

Financement et gestion des écoles

Les écoles maternelles et élémentaires publiques n'ont pas le statut d'établissement public. Dès lors, elles ne possèdent ni la personnalité morale, ni l'autonomie financière.

Sources de financement

Le financement des écoles maternelles et élémentaires publiques provient de diverses sources : la commune, l'État, la caisse des écoles et la coopérative scolaire, ainsi que les parents d'élèves dans des cas très précis.

Commune

La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement (article L. 212-4 du code de l'éducation). Le mode de gestion traditionnel des écoles est celui de la régie directe municipale : le financement est assuré par le budget communal qui fournit les moyens matériels. Les crédits sont entièrement gérés au niveau de la commune : le maire est l'ordonnateur des dépenses, le comptable est le receveur municipal.

Les personnels de service, chargés de l'entretien des locaux ou du gardiennage, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont des personnels municipaux.

État

L'État a principalement la charge de la rémunération des personnels enseignants, ainsi que de certains droits de reproduction à usage pédagogique d'œuvres protégées (article L. 212-4 du code de l'éducation).

Caisse des écoles

La caisse des écoles est un établissement public municipal obligatoire, alimenté par les cotisations de ses adhérents, des subventions de la commune, du département ou de l'État, ainsi que des dons et legs. Son objectif est de fournir des aides aux élèves en fonction des ressources des familles. La caisse des écoles gère fréquemment les services municipaux périscolaires (cantines, garderies) et les sorties et voyages scolaires.

Coopérative scolaire

La majorité des écoles est dotée d'une coopérative scolaire (statut associatif). La mission éducative de la coopérative scolaire est d'apprendre aux élèves à élaborer et à réaliser un projet commun. Son budget est alimenté par le produit de ses activités (fêtes, kermesses, spectacles), les dons et subventions et les cotisations de ses membres. La majorité des coopératives scolaires est affiliées à l'Office central de la coopération à l'école (OCCE).

Parents d'élèves

Une participation financière peut être demandée aux parents d'élèves pour des activités facultatives proposées par l'école te organisées hors des horaires d'enseignement : sorties scolaires avec nuitées, sorties scolaires dépassant les horaires de la classe. Aucun élève ne doit en être écarté pour des raisons financières. En cas de difficultés, des solutions sont à rechercher auprès de la municipalité, de la coopérative scolaire, d'associations agréées complémentaires de l'école.

Il est à noter que les activités organisées sur temps scolaire sont obligatoires et donc gratuites.

Modalités de gestion

La gestion directe par la commune,, et l'absence d'autonomie financière ne permettent pas, a priori, à l'école de disposer d'une grande souplesse en matière de gestion. il convient dès lors d'éviter certaines erreurs.

Gestion de fait

La recherche de souplesse pour organiser des évènements ou effectuer des achatsc onduit parfois à recourir à des procédures irrégulières qui doivent être évitées.

Ainsi, le fait, pour une personne qui n'est pas comptable public ou qui n'agit pas pour le compte d'un comptable public, de manier des deniers publics ou des deniers privés réglementés, constitue une gestion de fait. Le comptable de fait a les mêmes obligations et responsabilités qu'un comptable public. Il peut en outre être poursuivi pénalement, conformément à l'article L. 433-12 du code pénal.

De même, le procédé consistant pour la municipalité à verser des crédits à la coopérative de l'école ou à toute autre association créée à cette fin et à confier au directeur la gestion des dépenses de fonctionnement de l'école sur ces fonds est irrégulier.

Régie d'avances

Le recours à une régie d'avances, mise en place par la municipalité, représente un moyen simple pour assouplir le système de la régie directe sans recourir à la gestion de fait. Il s'agit pour le régisseur d'avances désigné, qui peut être dans une école le directeur ou tout autre enseignant acceptant cette fonction, de se voir confier par le comptable une partie des crédits municipaux destinés au fonctionnement de l'école. Le régisseur peut utiliser ces sommes, pour le compte du comptable, afin de payer les petites dépenses de matériel et de fonctionnement, par exemple l'achat de craies ou de ramettes de papier, au fur et à mesure des besoins.

Régie de recettes

Un régisseur de recettes peut également être désigné pour recueillir des sommes provenant des familles. Cette disposition peut trouver son utilité dans le cadre de l'organisation d'une sortie scolaire facultative, par exemple. Le régisseur rend compte des recettes au comptable. En dehors de la constitution d'une régie de recettes ou du cadre de la coopérative scolaire, un enseignant ne peut percevoir aucune somme de la part des familles au titre du fonctionnement de l'école. 

Textes de référence

Responsabilité des comptables publics

Loi de finance n°63-156 du 23 février 1963 modifiée - Art.60

Régies
Articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales

Coopérative scolaire

La coopérative scolaire est un regroupement d'adultes et d'élèves qui décident de mettre en œuvre un projet éducatif s'appuyant sur la pratique de la vie associative et coopérative.

Elle est gérée par les élèves avec le concours des enseignants. Elle contribue au développement de l'esprit de solidarité entre les élèves et à l'amélioration du cadre scolaire et des conditions de travail et de vie des élèves dans l'école.

Le texte de référence qui fixe les principes de la coopérative scolaire et ses règles de fonctionnement est la circulaire du 23 juillet 2008

Fonctionnement

La coopérative scolaire est constituée par classe ou par école, la coopérative d'école, lorsqu'elle existe, rassemblant dans la majorité des cas les coopératives des classes de l'école.

Statut

La coopérative scolaire peut revêtir une des deux formes juridiques suivantes :

Affiliation à l'office central de la coopération à l'école

La coopérative scolaire peut être affiliée à la section départementale de l'office central de la coopération à l'école (OCCE), en tant que section locale. Dans ce cas, elle n'est pas une association autonome. C'est la section départementale, en tant qu'association déclarée, qui a la capacité juridique. Elle assume ainsi la responsabilité du fonctionnement de la coopérative scolaire qui lui est affiliée, en dehors des fautes lourdes et intentionnelles ou des infractions. En contrepartie, la coopérative doit se conformer aux statuts et au règlement de l'OCCE. Elle est contrôlée par l'OCCE, ce qui lui apporte des garanties de gestion.

Association

La coopérative scolaire peut également être constituée en association autonome, en application des dispositions de la loi du 1er juillet 1901. Elle dispose alors de la capacité juridique et doit se conformer aux dispositions de l'article 5 de la loi (déclaration en préfecture notamment). Elle agit dans le cadre d'une convention établie avec l'inspection académique et doit respecter les principes régissant le service public. En cas de dysfonctionnement, les dirigeants en assument l'entière responsabilité.

Ressources et dépenses

La coopérative scolaire est dotée d'un budget propre. Ses ressources proviennent du produit de ses activités (fête d'école, kermesse, spectacle ...), de dons, de subventions et de la cotisation de ses membres. Les versements à la coopérative scolaire sont volontaires. La participation des parents n'est pas obligatoire et ne peut en aucun cas être exigée. En vertu du principe de solidarité, aucun élève ne peut être écarté du bénéfice d'une activité financée par la coopérative scolaire au motif que ses parents n'ont pas participé à son financement.

La coopérative scolaire ne doit pas se substituer aux obligations de la commune en matière d'équipement et de fonctionnement de l'école. Ainsi, elle n'a pas à acquérir en lieu et place de la commune du matériel d'enseignement collectif ou du matériel indispensable au fonctionnement de l'école.

Gestion de la coopérative

La gestion de la coopérative scolaire par les élèves répond à l'objectif de développement de leur esprit d'initiative et de leur autonomie, afin d'en faire de futurs citoyens responsables. Ainsi, il est souhaitable que les élèves participent au fonctionnement de la coopérative scolaire, en fonction de leur âge et de leur degré de maturité, notamment en gérant ses finances ou en étant membres de son bureau. Les élèves sont aidés dans ces tâches par des adultes.

Ainsi, dans les coopératives scolaires affiliées à l'OCCE, le mandataire agréé est un enseignant. Les mouvements de fonds s'effectuent au moyen d'un compte ouvert au nom de la coopérative scolaire. Un compte ouvert au nom d'un enseignant est strictement interdit.

Les familles et le conseil d'école doivent être informés des activités et de la gestion de la coopérative scolaire au moyen de comptes rendus.

Textes de référence

Circulaire n° 2008-095 du 23 juillet 2008 relative à la coopérative scolaire
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Surveillance des élèves

L'institution scolaire assume la responsabilité des élèves qui lui sont confiés : il lui appartient de veiller à ce qu'ils ne soient pas exposés à subir des dommages et qu'ils n'en causent pas à autrui. Cette responsabilité s'étend à l'intérieur des locaux scolaires ainsi qu'à l'extérieur dès lors que des enseignements s'y déroulent. Elle concerne les enseignants ainsi que toute personne qui participe à la mission éducative de l'école.

Quand doit-on surveiller les élèves ?

Durée

La surveillance couvre l'ensemble des activités prises en charge par l'école, qu'elles soient obligatoires ou facultatives, et toute la durée au cours de laquelle l'élève est confié à l'institution scolaire.

Accueil des élèves

Les élèves sont accueillis dix minutes avant le début de chaque demi-journée de classe. Pour les maternelles, les enfants sont remis directement au service d'accueil ou aux enseignants.

Sortie des élèves

A l'école élémentaire; les enseignants exercent la surveillance des élèves jusqu'à ce que ceux-ci soient pris en charge par la cantine, la garderie, le service d'études surveillées ou les organisateurs d'activités périscolaires, sur la demande des familles.

Pour les élèves qui ne sont pas pris en charge par les services ou activités périscolaires, s'agissant des élèves de maternelle, la surveillance se poursuit jusqu'à la remise directe aux parents ou aux personnes nommément désignées par ceux-ci par écrit et présentées à l'enseignant ou au directeur.

S'agissant des élèves en élémentaire, aucune disposition d'ordre réglementaire n'oblige les maîtres à veiller, à la sortie des classes et au-delà de l'enceinte scolaire, à la continuité de la prise en charge et de la surveillance des élèves rendus à leur famille. Rien ne s'oppose donc à ce qu'un élève d'école élémentaire attende ses parents à l'extérieur de l'école, ou, le cas échéant, puisse rentrer seul chez lui.

La circulaire du 18 septembre 1997 modifiée précise qu' « en cas de négligence répétée des responsables légaux pour que leur enfant soit repris à la sortie de chaque classe aux heures fixées par le règlement intérieur, le directeur d'école leur rappelle qu'ils sont tenus de respecter les dispositions fixées par le règlement intérieur. Si la situation persiste, le directeur d'école engage un dialogue approfondi avec ceux-ci pour prendre en compte les causes des difficultés qu'ils peuvent rencontrer et les aider à les résoudre. La persistance de ces manquements et le bilan du dialogue conduit avec la famille peuvent l'amener à transmettre une information préoccupante au président du conseil général dans le cadre de la protection de l'enfance, selon les modalités prévues par les protocoles départementaux ».

La sortie individuelle

C'est le directeur qui autorise la sortie individuelle d'un élève pendant le temps scolaire pour recevoir à l'extérieur des soins spécialisés ou des enseignements adaptés, sous réserve de la présence d'un accompagnateur, selon les dispositions établies avec la famille. L'enseignant remet l'enfant à l'accompagnateur, qui lui-même le remet à l'enseignant au retour.

La sortie en groupe

À l'occasion des sorties scolaires, la surveillance reste constante pendant le trajet et pendant l'activité.

Qui est chargé de la surveillance des élèves ?

Le rôle des directeurs d'école et des enseignants

Le directeur d'école organise l'accueil et la surveillance des élèves. Le service de surveillance à l'accueil et à la sortie des classes du matin et de l'après-midi et pendant les récréations est défini en conseil des maîtres. Un roulement des maîtres est organisé.

Le rôle des intervenants extérieurs

Les intervenants extérieurs, peuvent se voir confier la surveillance d'un groupe d'élèves.

Le rôle des parents

Avant la prise en charge par les enseignants, les enfants sont sous la seule responsabilité des parents.

À l'école maternelle, les parents sont responsables du choix de la personne désignée pour reprendre un enfant à la sortie des classes.

Le rôle des collectivités

Les municipalités peuvent mettre en place dans les locaux scolaires des services au bénéfice des élèves, en dehors du temps scolaire proprement dit, tels que la cantine, la garderie, les études surveillées, les activités périscolaires, le centre de loisirs. Lors de ces activités, le directeur d'école n'a pas de directive à donner aux personnes chargées de la surveillance, sauf s'il a accepté cette mission. De même, les enseignants n'ont de responsabilité à assumer que s'ils ont accepté d'exercer une telle surveillance. Dans ce cadre, les enseignants agissent pour le compte de la commune, mais restent couverts par les dispositions de l'article L 911-4 du Code de l'éducation.

L'institution scolaire n'a pas compétence en matière de surveillance pendant les transports scolaires. La surveillance relève alors de la collectivité territoriale en charge du trasnport ou du délégataire désigné par celle-ci. La municipalité est responsable de la sécurité sur la voie publique et de l'aménagement des aires de stationnement des cars. A cet égard, si le directeur constate des anomalies, il doit se rapprocher des services municipaux pour permettre une sécurité optimale.

Où s'exerce la surveillance des élèves ?

La surveillance s'exerce en quelque lieu où les activités se déroulent, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur des locaux scolaires, dans les cours de récréation, les aires de jeux et autres lieux d'accueil.

Comment s'organise la surveillance ?

Les modalités

Les modalités retenues pour assurer la surveillance doivent être adaptées en fonction des effectifs, de la configuration des lieux, du matériel scolaire et de la nature des activités. En tout état de cause, un élève ne doit à aucun moment être laissé seul sans surveillance.

Lorsqu'un enfant a un comportement momentanément difficile, des solutions doivent être cherchées en priorité dans la classe, ou exceptionnellement et temporairement, dans une ou plusieurs autres classes.

Dès qu'un enseignant ou une personne responsable d'une activité scolaire constate une absence non justifiée, il en informe le directeur d'école qui prend contact immédiatement  avec les personnes responsables de l'élève afin qu'elles en fassent connaître les motifs. Le registre d'appel de chaque classe permet de consigner quotidiennement les élèves présents et absents.

La compétence du conseil d'école

Le conseil d'école donne des avis et présente des suggestions, notamment en matière de protection et de sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire.

Les textes de référence

Le droit d'accueil pour les écoles maternelles et élémentaires publiques

La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires a été adoptée par le Parlement le 23 Juillet 2008.

La circulaire n° 2008-111 du 26 août 2008 précise les conditions de sa mise en œuvre.

L'article L. 133-1 du code de l'éducation rappelle que tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible d'un professeur et de l'impossibilité de le remplacer, il appartient à l'Etat, d'assurer l'accueil des élèves, notamment en répartissant, si nécessaire, les élèves concernés dans d'autres classes.

L'article L. 133-2 du code de l'éducation précise qu'en cas de grève des enseignants d'une école maternelle ou élémentaire, les enfants scolarisés dans cette école bénéficient gratuitement, pendant le temps scolaire, d'un service d'accueil.

Lorsqu'il s'agit d'une grève de grande ampleur des personnels enseignants, c'est-à-dire lorsque le taux de personnes grévistes dans une école est égal ou supérieur à 25 % du nombre des personnes y exerçant des fonctions d'enseignement, il appartient à la commune de mettre en place un service d'accueil, pour les écoles maternelles et élémentaires publiques concernées se trouvant sur son territoire.

Ce dispositif, confié aux communes, ne relève pas d'une mission d'enseignement mais de surveillance.

Afin d'assurer l'accueil des enfants dans les meilleures conditions possibles, les enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques qui ont l'intention de participer à une journée de grève doivent déclarer leur participation au moins 48 heures à l'avance.

La commune est tenue de signaler aux parents par tout moyen approprié la mise en place des modalités d'accueil. Cette information porte sur la liste des écoles, les classes concernées et les locaux d'accueil.

L'accueil peut être organisé dans l'école ou dans d'autres locaux de la commune. En ce qui concerne l'encadrement, il appartient au maire de veiller à ce que les personnes possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer les enfants.

S'aggissant des petites communes, l'article L. 133-10 du code de l'éducation prévoit différentes possibilités afin de faciliter la mise en oeuvre de ce dispositif.

Dans le cadre d'une étroite collaboration, l'Etat aidera les communes, notamment les plus petites, à constituer une liste "vivier" des personnes susceptibles d'être mobilisées pour assurer le service minimum. Ainsi, les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale apportent leur aide aux communes en identifiant les personnes susceptibles de figurer sur cette liste et en leur proposant des documents types permettant de procéder au recrutement de ces personnes.

L'article L. 133-8 du code de l'éducation prévoit que l'Etat verse aux communes une compensation financière au titre du service d'accueil. Le décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 en précise les modalités de versement.

Textes de référence

Mis à jour le 12 juin 2017
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