Fonctionnement des collèges et des lycées

Le réglement particulier de l'internat et de la demi-pension

Fiche n°10 (domaine institutionnel)

Pour les internes scolarisés dans l'établissement

L'organisation de l'internat, service annexe de l'établissement, doit faire l'objet d'un règlement particulier annexé au règlement intérieur : les élèves internes relèvent, pour le temps qu'ils passent à l'internat des mêmes instances et procédures qui règlent la vie de l'établissement en général.

En conséquence, des punitions scolaires et des sanctions disciplinaires peuvent leur être appliquées de même que des mesures de prévention, de réparation et d'accompagnement.

Pour des manquements au règlement particulier de l'internat, le chef d'établissement a compétence pour prononcer seul les sanctions qui vont de l'avertissement à l'exclusion temporaire de huit jours au plus de l'internat, mais c'est au conseil de discipline qu'il revient de statuer sur l'exclusion temporaire de plus de huit jours et sur l'exclusion définitive de l'internat.

En ce qui concerne les exclusions temporaires ou définitives de l'internat qui entraînent souvent, de fait, l'impossibilité matérielle pour l'élève sanctionné de poursuivre normalement sa scolarité, il conviendra de les assortir de mesures d'accompagnement.

Pour les internes scolarisés dans un autre établissement

Dans le cas où un élève accueilli dans l'internat d'un autre établissement commet une faute dans cet internat, le chef d'établissement d'accueil, s'il estime que la gravité des faits est susceptible d'entraîner une exclusion de l'internat supérieure à 8 jours ou définitive, saisit le chef d'établissement d'origine pour qu'il réunisse le conseil de discipline de son établissement.

En tout état de cause, les conseils d'administration des établissements concernés doivent avoir adopté tous deux le règlement intérieur de l'internat de l'établissement d'accueil.

Ces dispositions s'appliquent également au service de demi-pension.

Décret n°85-924 du 30 août 1985 - article 3 (modifié par le décret n°2000-620 du 5 juillet 2000 - article 2)

"Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves. Les sanctions qui peuvent être prononcées à leur encontre vont de l'avertissement et du blâme à l'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes".

Circulaire n°2000-105 du 11 juillet 2000

"Le chef d'établissement peut prononcer seul, c'est-à-dire sans réunir le conseil de discipline, les sanctions de l'avertissement ou de l'exclusion temporaire de huit jours au plus de l'établissement ou de l'un de ses services annexes".

Circulaire n°2000-106 du 11 juillet 2000

"Un règlement particulier annexé au règlement intérieur sera élaboré pour l'organisation de la vie en internat.
En ce qui concerne la discipline, les élèves internes relèvent des mêmes instances et procédures que les externes".

Mis à jour le 12 septembre 2009
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