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Vade-mecum et fiches ressources sur les nouvelles sanctions disciplinaires

L'exclusion

Fiche n°3 (sanctions et punitions)

La réforme des procédures disciplinaires a introduit dans l'échelle des sanctions l'exclusion temporaire de la classe, distincte de l'exclusion ponctuelle d'un cours. Elle limite dorénavant la durée de l'exclusion temporaire de l'établissement à 8 jours.

Une punition : l'exclusion ponctuelle d'un cours

L'article L. 912-1 du Code de l'éducation prévoit que les enseignants sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves et, à ce titre, une décision d'exclusion de cours peut être prise en fonction de l'intérêt général et pour assurer la continuité des activités de la classe.

Justifiée par un comportement inadapté au bon déroulement d'un cours, l'exclusion ponctuelle doit demeurer exceptionnelle et donner lieu systématiquement à une information écrite au conseiller principal d'éducation ainsi qu'au chef d'établissement. Elle s'accompagne d'une prise en charge de l'élève dans le cadre d'un dispositif prévu à cet effet de manière à assurer la continuité de la surveillance.

Il s'agit d'une réponse ponctuelle qui relève de la responsabilité professionnelle de l'enseignant.

Toutefois la répétitivité d'une exclusion doit amener l'équipe éducative à s'interroger sur une prise en compte collective des difficultés que rencontre l'élève fréquemment exclu.

Il convient enfin de souligner que l'exclusion d'un ou plusieurs cours d'un élève prise, à titre de punition, par les personnels enseignants ou de direction, trop systématiquement répétée ou pour plusieurs jours consécutifs, s'apparenterait à une sanction, et ne relèverait plus des mesures d'ordre intérieur.

Une sanction : les différents cas d'exclusion

Les exclusions temporaires sont prononcées par le chef d'établissement ou le conseil de discipline. Elles ne peuvent excéder la durée de 8 jours et peuvent être assorties ou non d'un sursis total ou partiel.

  • L'exclusion temporaire de la classe : pendant l'accomplissement de l'exclusion temporaire de la classe, l'élève est accueilli dans l'établissement.
  • L'exclusion temporaire de l'établissement

L'exclusion définitive peut être prononcée par le conseil de discipline de l'établissement, le conseil de discipline délocalisé ou le conseil de discipline départemental dans les conditions prévues par les textes.

  • Un élève exclu définitivement doit pouvoir terminer le cursus scolaire engagé, en particulier lorsque l'élève est dans une classe qui se termine par un examen.

Modalités d'application

Toute mesure qui a pour effet d'écarter durablement un élève de l'accès au cours et qui serait prise par un membre des équipes pédagogique et éducative en dehors des procédures réglementaires est irrégulière et susceptible d'engager la responsabilité de l'administration.

Toute décision d'exclusion temporaire ou définitive doit être accompagnée de mesures destinées à garantir la poursuite de la scolarité de l'élève et à faciliter sa réintégration. L'élève doit faire l'objet d'un suivi éducatif (cf. fiche 9).

L'absence d'un matériel spécifique indispensable à la participation efficace à un cours (équipement exigé pour la pratique de l'EPS, pour suivre un cours d'enseignement professionnel, équipement lié à la sécurité...) peut être la raison d'une exclusion : ses modalités doivent être définies préalablement dans le règlement intérieur.

Mis à jour le 04 novembre 2011
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