Réseau académique des services d'information et d'orientation

Organisation des centres d'information et d'orientation

Arrêté du 5 mars 1973 (extraits)

Article 1
Les centres d'information et d'orientation créés en vertu de l'article 5 du décret n°71-541 du 7 juillet 1971 ou étatisé en vertu de l'article 8 dudit décret sont soumis au présent arrêté.

Article 2
Les centres d'information et d'orientation sont placés sous l'autorité de l'inspecteur d'académie en résidence dans le département et dirigés par un directeur.

Article 3
Le centre d'information et d'orientation étend son activité à l'ensemble du district de second cycle dans lequel il est situé.

Lorsque plusieurs centres existent dans le même district, le recteur délimite la compétence géographique de chacun en fonction de la carte scolaire de telle manière que chaque centre ait en charge un nombre entier de secteurs et il prescrit toutes mesures de coordinations utiles.

Il peut être créé, par le ministre de l'Éducation nationale, au sein du centre, une ou plusieurs sections spécialisées dont la mission s'étend au-delà des limites du district. Ces sections restent sous l'autorité du directeur du centre.

Article 4
Il est institué, auprès de chaque centre ou groupe de centres d'information et d'orientation d'un même district ou d'un même département, un conseil de perectionnement chargé de suivre l'activité du ou des centres, de favoriser toutes liaisons avec les divers organismes, services ou institutions intéressés par leur action, de donner son avis sur toutes questions qui lui sont soumises par son président.
[...]

Article 7
Le ministre de l'Éducation nationale, dans la limite des crédits ouverts par la loi de finances, gère les crédits nécessaires au fonctionnement des centres. Il leur affecte, en outre, dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 1939 et del'instruction n°58-86 A7 du 22 avril 1958, les fonds de concours reçus, à titre de participation, des collectivités locales, des établissemnts publics, d'organismes et d'associations divers ou de personnes privées et, au titre de la législation en matuière de taxe d'apprentissage, des assujettis à cette taxe.

Le recteur est ordonnateur secondaire du budget de l'Etat pour les dépenses de fonctionnement des centres d'information et d'orientation.

Mis à jour le 15 février 2010
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