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Séquence d'observation en milieu professionnel pour les élèves des classes de troisième

La séquence d'observation en milieu professionnel est obligatoire pour tous les élèves des classes de troisième. Elle se déroule dans les entreprises, les associations, les administrations, les établissements publics ou les collectivités territoriales, aux conditions prévues par le code du travail.

Le caractère obligatoire

Une séquence d'observation est insérée dans l'emploi du temps de l'année scolaire pour tous les élèves des classes de troisième, en application des dispositions de l'article D. 332-14 du code de l'éducation.

Les élèves et leurs familles se chargent de la recherche et du choix des lieux des séquences d'observation ; ils peuvent se faire aider dans leurs démarches par les équipes pédagogiques et les établissements d'accueil en milieu professionnel des élèves de moins de seize ans.

Pour les élèves qui suivent l'option de 3 heures de découverte professionnelle, la séquence d'observation constitue un des éléments de la formation qui leur est dispensée, en application de l'arrêté du 14 février 2005.

Pour les élèves qui suivent une troisième préparatoire aux formations professionnelles, pour les élèves des sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) et pour les élèves bénéficiant de dispositifs dérogatoires, elle est intégrée aux stages en milieu professionnel qu'ils ont à accomplir.

Les objectifs de la séquence d'observation en 3ème

Cette séquence est organisée dans les conditions générales définies par les articles D. 331-1 et suivants du code de l'éducation précisées par la circulaire du 8 septembre 2003 relative aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de 16 ans. Elle a pour objectif de « sensibiliser les élèves à l'environnement technologique, économique et professionnel en liaison avec les programmes d'enseignement, notamment dans le cadre de l'éducation à l'orientation ».

La séquence d'observation constitue une des modalités d'accueil en milieu professionnel des élèves de moins de seize ans.

L'âge des élèves

  • Les élèves âgés de quatorze ans et plus

Ils peuvent effectuer des séquences d'observation dans les entreprises, les associations, les administrations, les établissements publics ou les collectivités territoriales, aux conditions prévues à l'article L. 4153-1 du code du travail.

  • Les élèves âgés de moins de 14 ans

Les dispositions des articles L. 4111-1 et suivants et L. 4153-1 du code du travail ne permettent pas aux élèves de moins de 14 ans d'effectuer de séquence d'observation dans les établissements régis par le droit privé. Néanmoins l'article L. 4153-5 du code du travail prévoit une exeption : ils sont autorisés à accomplir des séquences d'observation « [...] dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur [...]».

De même, les employeurs tels que les administrations, les établissements publics administratifs et les collectivités territoriales, peuvent accueillir les élèves sans restriction d'âge.

À noter

L'expression « durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire » désigne dans l'article L. 4153-1 du code du travail les élèves de 14 et 15 ans.

L'encadrement et le suivi des élèves

Les élèves peuvent être accueillis individuellement ou collectivement en milieu professionnel.

À titre exceptionnel, les séquences d'observation en milieu professionnel peuvent être envisagées dans des lieux éloignés de l'établissement d'enseignement ou du domicile de la famille.

L'encadrement et le suivi de l'élève doivent être précisés dans la convention obligatoire signée entre l'établissement et l'entreprise ou l'organisme d'accueil.

Les séquences d'observation en milieu professionnel à l'étranger peuvent être organisées, notamment pour les élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger, ceux résidant dans des zones frontalières, ainsi que pour les élèves des sections internationales ou des sections européennes, dans les conditions générales définies dans la convention type annexée à la circulaire du 17 novembre 2003 concernant les périodes de formations en milieu professionnel à l'étranger des élèves en formation professionnelle.

Le calendrier d'organisation

Le choix des périodes pour les séquences d'observation en milieu professionnel relève de l'initiative des établissements.

À noter : l'organisation de séquences durant les vacances scolaires est formellement exclue.

La durée de la séquence d'observation peut être de cinq jours consécutifs ou non ; l'établissement en fixe les modalités.
La durée des séquences, sur la journée et sur la semaine, doit être conforme aux règles définies dans les articles 7 et 8 de la convention relative au stage d'initiation annexée à la circulaire du 8 septembre 2003.

Convention relative à l'organisation de stage d'initiation en milieu professionnel

Les textes de référence

Article D. 332-14 du code de l'éducation [article 8 du décret du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des élèves au collège]

Article D. 332-14. Afin de développer les connaissances des élèves sur l'environnement technologique, économique et professionnel, et notamment dans le cadre de l'éducation à l'orientation, l'établissement peut organiser, dans les conditions prévues par le code du travail, des visites d'information et des séquences d'observation dans des entreprises, des associations, des administrations, des établissements publics ou des collectivités territoriales. En classe de troisième, tous les élèves accomplissent une séquence d'observation en milieu professionnel. L'établissement organise également des stages auprès de ceux-ci pour les élèves âgés de 14 ans au moins qui suivent une formation dont le programme d'enseignement comporte une initiation aux activités professionnelles.

 Dans tous les cas, une convention est passée entre l'établissement dont relève l'élève et l'organisme concerné. Le ministre chargé de l'éducation élabore à cet effet une convention-cadre.

Articles D. 331-1 et suivants du code de l'éducation [décret n° 2003-812 du 26-8-2003  relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de seize ans]

Article D. 331-1. En application des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail, les établissements d'enseignement scolaire peuvent organiser, pour les élèves mineurs de moins de seize ans, des visites d'information, des séquences d'observation, des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel dans les établissements et professions mentionnés au premier alinéa de l'article L. 200-1 du code du travail et à l'article L. 331-4 du code de l'éducation.

Article D. 331-2. Les visites d'information, séquences d'observation, stages d'initiation, d'application ou périodes de formation en milieu professionnel mentionnés à l'article D. 331-1 doivent être prévus dans le cadre de la formation suivie ou dans le cadre du projet d'établissement ou du projet d'école ou dans le cadre de l'éducation à l'orientation.

Article D. 331-3. Dans tous les cas, une convention est passée entre l'établissement d'enseignement scolaire dont relève l'élève et l'entreprise ou l'organisme d'accueil intéressé, selon des modalités définies par le ministre chargé de l'éducation.

Article D. 331-4. Les élèves demeurent sous statut scolaire durant la période où ils sont en milieu professionnel.

Article D. 331-5. Les visites d'information ont pour objectif de permettre aux élèves de découvrir l'environnement technologique, économique et professionnel, en liaison avec les programmes d'enseignement, notamment dans le cadre de l'éducation à l'orientation.

Les modalités d'encadrement des élèves au cours des visites d'information sont fixées par l'établissement d'enseignement scolaire, dans le cadre général de l'organisation des sorties scolaires.
A partir des deux dernières années de la scolarité obligatoire, les élèves, scolarisés au moins en classe de quatrième ou de troisième, peuvent être admis à effectuer individuellement ces visites, sous réserve qu'un encadrement leur soit assuré dans l'entreprise ou l'organisme d'accueil.

Dans tous les cas, les conditions d'encadrement des élèves sont précisées dans la convention prévue à l'article D. 331-3.

Article D. 331-6. Les séquences d'observation ont pour objectif de sensibiliser les élèves à l'environnement technologique, économique et professionnel, en liaison avec les programmes d'enseignement, notamment dans le cadre de l'éducation à l'orientation.

Elles ne peuvent être organisées qu'à partir des deux dernières années de la scolarité obligatoire, pour des élèves scolarisés au moins en classe de quatrième ou de troisième.

Les modalités d'encadrement des élèves au cours des séquences d'observation sont fixées par l'établissement d'enseignement scolaire, dans le cadre général de l'organisation des sorties scolaires.

Les élèves peuvent être admis à effectuer individuellement ces séquences, sous réserve que leur soient assurés un suivi par l'établissement d'enseignement scolaire et un encadrement dans l'entreprise ou l'organisme d'accueil.

Dans tous les cas, les conditions d'encadrement des élèves sont précisées dans la convention prévue à l'article D. 331-3.

Article D. 331-7. Au cours des visites d'information, les élèves peuvent effectuer des enquêtes en liaison avec les enseignements. Ils peuvent également découvrir les activités de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil ou assister à des démonstrations, répondant aux objectifs de formation de leur classe, sous le contrôle de personnels responsables de leur encadrement en milieu professionnel, dans les conditions définies par la convention prévue à l'article D. 331-3.

Article D. 331-8. Au cours des séquences d'observation, les élèves peuvent effectuer des enquêtes en liaison avec les enseignements. Ils peuvent également participer à des activités de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil ou à des essais, des démonstrations en liaison avec les enseignements et les objectifs de formation de leur classe, sous le contrôle de personnels de l'établissement d'enseignement scolaire ou de personnes responsables de leur accueil en milieu professionnel, dans les conditions définies par la convention prévue à l'article D. 331-3.

Article D. 331-9. Au cours des visites d'information ou des séquences d'observation, les élèves ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail. Ils ne peuvent ni procéder à des manoeuvres ou manipulations sur d'autres machines, produits ou appareils de production, ni effectuer les travaux légers autorisés aux mineurs par le même code.

Arrêté du 14 février 2005 (BOEN n°11 du 17-3-2005) relatif à l'enseignement de l'option facultative de découverte professionnelle (trois heures hebdomadaires) en classe de troisième

Circulaire n°2003-134 du 8 septembre 2003 (BOEN n°32 du 18-9-2003) relative aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de 16 ans

circulaire n°2003-203 du 17 novembre 2003 (BOEN n°44 du 27-11-2013) relative à la convention type concernant les périodes de formations en milieu professionnel à l'étranger des élèves en formation professionnelle de niveau V et IV

Code du travail

Article L. 4153-1

Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize ans, sauf s'il s'agit :

1° De mineurs de quinze ans et plus titulaires d'un contrat d'apprentissage, dans les conditions prévues à l'article L. 6222-1 ;

2° D'élèves de l'enseignement général lorsqu'ils font des visites d'information organisées par leurs enseignants ou, durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils suivent des périodes d'observation mentionnées à l'article L. 332-3-1 du code de l'éducation ou des séquences d'observation et selon des modalités déterminées par décret ;

3° D'élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils accomplissent des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel selon des modalités déterminées par décret.

 Article L. 4153-5

Les dispositions des articles L. 4153-1 à L. 4153-3 ne sont pas applicables dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur, sous réserve qu'il s'agisse de travaux occasionnels ou de courte durée, ne pouvant présenter des risques pour leur santé ou leur sécurité.

La liste de ces travaux est déterminée par décret.

Mis à jour le 06 février 2013
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