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Obligation scolaire

Absentéisme scolaire

Le nouveau dispositif de prévention de l'absentéisme scolaire renforce l'accompagnement des familles dans le suivi de la scolarité de leur enfant et doit permettre une réaction immédiate et adaptée au plus près du terrain.

Il améliore le dialogue avec les parents d'élèves dans un esprit de coéducation, notamment grâce à la mise en place d'un personnel d'éducation référent. 

Il doit permettre de prendre en compte la multiplicité des causes de l'absentéisme scolaire. L'implication de l'ensemble des acteurs de l'éducation de l'enfant constitue un levier essentiel pour prévenir les situations d'absentéisme.

La loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 a abrogé les dispositions législatives relatives à la suspension des allocations familiales et au contrat de responsabilité parentale. Le nouveau dispositif prévoit, en cas de persistance du défaut d'assiduité, une nouvelle procédure d'accompagnement des parents d'élèves centrée sur l'établissement d'enseignement scolaire. Les mesures d'accompagnement et de soutien des parents et des élèves sont renforcées, grâce, notamment, à la contractualisation de ces mesures et à la désignation d'un personnel d'éducation référent.

Prévenir l'absentéisme scolaire

Au niveau de l'établissement scolaire

Information des personnes responsables de l'élève

Le renforcement des liens entre l'école, le collège, le lycée et les parents d'élèves constitue un élément indispensable de la prévention de l'absentéisme scolaire.

Lors de la première inscription d'un élève, le projet d'école ou d'établissement et le règlement intérieur sont systématiquement présentés aux personnes responsables de l'enfant, au cours d'une réunion ou d'un entretien.

En signant le règlement intérieur, elles prennent connaissance des modalités de contrôle de l'assiduité, notamment des conditions dans lesquelles les absences leur sont signalées.

Article L. 401-3 du code de l'éducation

Article L. 131-4 du code de l'éducation

Article D. 111-1 du code de l'éducation

Repérer l'absentéisme

Dans chaque école et chaque établissement, les absences des élèves sont mentionnées dans un registre d'appel. Tout personnel responsable d'une activité pendant le temps scolaire signale les élèves absents. Le dispositif d'enregistrement électronique est à privilégier dans le respect de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article R. 131-5 du code de l'éducation

Au niveau de chaque département

Le développement du partenariat avec les acteurs du soutien à la parentalité et de l'accompagnement et de l'écoute des jeunes présentant des vulnérabilités

La coopération entre les services de l'éducation nationale, la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ), la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la caisse d'allocations familiales (CAF) et les collectivités territoriales constitue un levier essentiel pour prévenir les situations d'absentéisme.

Une convention peut organiser la concertation et la coopération des différents partenaires. Elle précise les contacts pour chaque dispositif et structure existants au niveau local.

Circulaire interministérielle n° 2014-159 du 24 décembre 2014 relative à la prévention de l'absentéisme scolaire, annexe 2 (convention type de partenariat)

Au niveau de chaque académie

Le recteur d'académie organise la mutualisation des expériences et propose des outils de pilotage académique. Il met en place un accompagnement particulier pour les collèges et les lycées où l'absentéisme est le plus fort.

Traiter l'absentéisme scolaire

Alerter systématiquement les personnes responsables de l'élève

 Au niveau de l'établissement scolaire

Le contact avec les personnes responsables est pris immédiatement par tout moyen, de préférence par appel téléphonique, service de message court (SMS) ou courrier électronique, afin de les inviter à faire connaître sans délai le motif de l'absence.

Les seuls motifs réputés légitimes d'absence sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation.

Article R. 131-5 du code de l'éducation

Article L. 131-8 du code de l'éducation

Accompagner les personnes responsables et les élèves concernés dès les premières absences

Dès la première absence non justifiée, c'est-à-dire à partir de la première heure d'absence sans motif légitime ni excuses valables

Au niveau de l'établissement scolaire

Dans le premier degré, des contacts sont établis par l'enseignant de la classe ou le directeur d'école avec les personnes responsables.

Dans le second degré, l'élève est convoqué par le conseiller principal d'éducation, en lien avec le professeur principal ou le professeur concerné, afin que lui soient rappelées ses obligations en matière d'assiduité. Un contact est pris avec les personnes responsables. Des punitions adaptées à la situation de l'élève peuvent être données.

Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées complètes dans une période d'un mois

Au niveau de l'établissement scolaire

Dans le premier degré,les membres concernés de l'équipe éducative sont réunis par le directeur d'école afin de conduire une réflexion pour identifier les problèmes rencontrés par l'élève au sein de l'école ou à l'extérieur et pouvant être à l'origine de l'absentéisme. Des mesures d'accompagnement sont contractualisées avec les personnes responsables de l'élèves, si nécessaire en lien avec les partenaires, en vue de rétablir l'assiduité de l'élève.

Un personnel d'éducation référent est désigné pour accompagner la famille et l'élève dans le retour à l'assiduité. Il s'agit principalement de l'enseignant de la classe.

Article D. 321-16 du code de l'éducation

Dans le second degré, les personnes responsables de l'élève sont convoquées au plus vite par le chef d'établissement ou son représentant. Le chef d'établissement réunit les membres concernés de la commission éducative afin de rechercher l'origine du comportement de l'élève et de favoriser la mise en place d'une réponse éducative personnalisée.

Article R. 511-19-1 du code de l'éducation

Dans le premier et le second degrés, une première information est donnée aux parents sur les dispositifs et les actions de soutien à la parentalité existant localement. Il peut être fait appel aux services de la caisse d'allocations familiales et du conseil général pour s'informer de l'offre de dispositifs dans le département.

Les absences d'un élève, avec leur durée et leurs motifs, sont mentionnées dans un dossier, ouvert pour la seule année scolaire, qui regroupe l'ensemble des informations et documents relatifs à ces absences.

Article R. 131-6 du code de l'éducation

Au niveau du service départemental de l'éducation nationale

Parallèlement aux actions menées au niveau de l'établissement scolaire, le directeur d'école ou le chef d'établissement transmet sans délai le dossier individuel d'absence de l'élève à l'IA-DASEN.

L'IA-DASEN complète l'action du directeur d'école ou du chef d'établissement. Dans le même esprit de dialogue, il réexamine le dossier de l'enfant. Il peut faire effectuer une enquête sociale.

Lorsque la situation le justifie,  l'IA-DASEN adresse aux personnes responsables de l'enfant un avertissement, dans lequel il leur rappelle leurs obligations légales et les sanctions pénales auxquelles elles s'exposent. Il les informe des dispositifs d'accompagnement auxquels elles peuvent avoir recours dans le département. Il peut les convoquer à un entretien. Des propositions susceptibles de restaurer l'assiduité de l'élève sont faites.

Article L. 131-8 du code de l'éducation

 Article R. 131-7 du code de l'éducation

En cas de persistance du défaut d'assiduité, c'est-à-dire de l'ordre de dix demi-journées complètes d'absences dans le mois

Au niveau de l'établissement scolaire

Le directeur d'école ou le chef d'établissement réunit les membres concernés de la communauté éducative pour élaborer avec les personnes responsables de l'enfant un dispositif d'aide et d'accompagnement adapté et contractualisé. Il propose toute mesure complémentaire de nature à rétablir l'assiduité de l'élève avec le souci de poursuivre le dialogue avec les personnes responsables de l'enfant.

Article L. 111-3 du code de l'éducation

Article L. 131-8  du code de l'éducation 

Dans le second degré, le chef d'établissement désigne à ce stade un personnel d'éducation référent parmi les personnes au sein de l'établissement en capacité d'assurer un suivi personnalisé auprès de l'élève concerné : un professeur, en particulier le professeur principal, l'assistant de service social, l'infirmier, le conseiller principal d'éducation, le conseiller d'orientation-psychologue ou le chef de travaux.

Les conventions de partenariat, prévues au niveau départemental, doivent permettre d'organiser une réponse locale à ces situations, facilitant la mobilisation des services municipaux et départementaux, des équipes de prévention spécialisée et des ressources associatives, qui peuvent constituer des partenaires pertinents.

En cas de poursuite de l'absentéisme de l'élève en dépit des mesures prises

Au niveau du service départemental de l'éducation nationale

Le directeur d'école ou le chef d'établissement effectue un nouveau signalement à l'IA-DASEN.

L'IA-DASEN, agissant sur délégation du recteur d'académie, peut, en fonction de la situation, convoquer, les personnes responsables de l'élève pour les entendre en présence du président du conseil général ou de son représentant ainsi que, le cas échéant, des représentants des autres services de l'État.

Article R. 131-7 du code de l'éducation

Saisine du procureur de la République

La mise en place d'une procédure de sanctions pénales constitue l'ultime recours pour mettre fin à une situation d'absentéisme persistant après épuisement de toutes les étapes de médiation. L'IA-DASEN peut saisir le procureur de la République qui jugera des suites à donner et qui pourra, dans ce cadre, effectuer un rappel à la loi.

Le fait, pour les parents d'un enfant soumis à l'obligation scolaire, après avertissement donné par l'IA-DASEN, de ne pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou d'excuse valable ou en donnant des motifs d'absence inexacts est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Article L. 131-9 du code de l'éducation

Article R. 624-7 du code pénal

Article 227-17 du code pénal

Mis à jour le 07 avril 2015
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