Contrôle de l'assiduité scolaire

Au niveau de l'établissement scolaire : prévenir, repérer, alerter
Au niveau de l'inspecteur d'académie : traiter, contrôler
Au niveau du rectorat : piloter, impulser, accompagner

Au niveau de l'établissement scolaire : prévenir, repérer, alerter

L'établissement d'enseignement scolaire est le premier lieu de repérage et de traitement des absences. C'est à ce niveau que la majorité des cas doit pouvoir trouver une solution.

Prévenir

Analyse de l'absentéisme

Dans chaque école et chaque établissement, les taux d'absence sont suivis classe par classe et niveau par niveau :

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 28 septembre 2010, le conseil d'école pour les écoles primaires et le conseil d'administration pour les collèges et les lycées présentent une fois par an un rapport d'information sur l'absentéisme scolaire dans l'école ou l'établissement.
Loi du 28 septembre 2010, article 6

L'absentéisme constitue un thème central du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté au sein duquel les parents et les institutions partenaires sont représentés.

Information des parents

Le renforcement des liens entre l'école, le collège, le lycée et les parents d'élèves constitue un élément indispensable de la lutte contre l'absentéisme scolaire.

Lors de la première inscription d'un élève, le projet d'école ou d'établissement et le règlement intérieur sont systématiquement présentés aux personnes responsables de l'enfant, au cours d'une réunion ou d'un entretien.

En signant le règlement intérieur, elles prennent connaissance des modalités de contrôle de l'assiduité, notamment des conditions dans lesquelles les absences leur sont signalées. Elles sont informées des obligations qui leur incombent en ce qui concerne le respect de l'assiduité de leur enfant. Au cours de cet entretien, leur attention est attirée sur l'importance de la fréquentation de chaque heure de cours qui assure seule la régularité des apprentissages. Il leur est également rappelé que leur responsabilité peut être, le cas échéant, engagée et aboutir à une suspension ou une suppression des allocations familiales ou à des sanctions pénales.
Code de l'éducation, article L401-3
Code de l'éducation, article D111-1

Repérer

Contrôle des absences

Dans chaque école et chaque établissement, les absences des élèves sont mentionnés dans un registre d'appel. Tout personnel responsable d'une activité pendant le temps scolaire signale les élèves absents. Le dispositif d'enregistrement électronique est à privilégié dans le respect de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
 Code de l'éducation, article R131-5

Signalement par la famille

La famille doit faire connaître au plus vite le motif de l'absence. Si l'absence était prévisible, l'école ou l'établissement est prévenu avant l'absence, avec indication du motif.
 Code de l'éducation, article L131-8
 Code de l'éducation, article R131-5

Dossier individuel d'absence

Un dossier individuel d'absence est ouvert pour chaque élève non assidu. Ce dossier comprend le relevé des absences, leur durée, leur motif, ainsi que le cas échéant, l'ensemble des mesures prises pour rétablir l'assiduité et les résultats obtenus.
Code de l'éducation, article R131-6

Alerter

Contact immédiat avec la famille

Si la famille n'a pas signalé l'absence, l'école ou l'établissement prévient la famille de l'absence de l'élève par tout moyen et le plus rapidement possible en lui demandant de fournir le motif de l'absence.
Code de l'éducation, article R131-5

Dialogue établissement / famille

Une relation de confiance est établie, fondée sur le dialogue et l'échange. L'objectif est de rechercher l'origine de l'absentéisme du jeune et de trouver des solutions pédagogiques éventuelles.

Dans le premier degré, ce dialogue s'établit entre le directeur d'école, l'enseignant et les parents, et au sein de l'équipe éducative.

Dans le second degré, l'élève est convoqué par le conseiller principal d'éducation (ou dans les établissements relevant du programme "Écoles, collèges, lycées, ambition, innovation, réussite" (ECLAIR), le cas échéant, par le préfet des études), en lien avec le professeur principal et la famille. Ses obligations en matière d'assiduité lui sont rappelées. Au collège, il lui est précisé que l'assiduité est l'un des critères pris en compte dans la note de vie scolaire. Des punitions et des heures de retenue peuvent être données. Dans tous les cas, l'exclusion, même temporaire, doit être écartée.

Saisine de l'inspecteur d'académie

Si les actions entreprises au niveau de l'établissement n'ont pas rétabli l'assiduité de l'élève, lorsque quatre demi-journées d'absences non justifiées ont été constatées, le directeur d'école ou le chef d'établissement transmet le dossier individuel d'absence à l'inspecteur d'académie.
Code de l'éducation, article L131-8
Code de l'éducation, article R131-7

Au niveau de l'inspection académique : traiter et contrôler

L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux, complète l'action du directeur d'école ou du chef d'établissement. Dans le même esprit de dialogue, il réexamine le dossier de l'enfant. Il peut faire effectuer une enquête sociale.

Avertissement à la famille - Saisine du président du conseil général - Information du maire

Lorsque la situation le justifie, l'inspecteur d'académie adresse aux personnes responsables de l'enfant un avertissement, dans lequel il leur rappelle leurs obligations légales et les sanctions pénales et administratives auxquelles elles s'exposent. Il les informe des dispositifs d'accompagnement auxquels elles peuvent avoir recours dans le département.

Une fois l'avertissement adressé aux personnes responsables, l'inspecteur d'académie saisit sans délai le président du conseil général en vue de la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale ou de toute autre mesure d'accompagnement que le président du conseil général pourrait proposer aux familles en application de l'article L222-4-1 du code de l'action sociale et des familles. Les familles sont informées de cette saisine. L'inspecteur d'académie communique au maire la liste des élèves domiciliés dans sa commune pour lesquels un avertissement a été notifié.
Code de l'éducation, article L131-8
Code de l'action sociale et des familles, article L 222-4-1

Traitement de l'absentéisme persistant

Saisine de la caisse d'allocations familiales

Si, à l'issue de toutes les tentatives de rémédiation et de dialogue, l'assiduité n'est pas rétablie, une procédure de sanctions administratives ou pénales est mise en place. Elle constitue le dernier recours pour mettre fin à une situation d'absentéisme persistant. C'est le cas, si au cours d'une même année scolaire, une nouvelle absence de quatre demi-journées sans motif légitime, ni excuses valables sur un mois, est constatée. L'inspecteur d'académie demande alors aux personnes responsables de l'enfant en cause de présenter leurs observations.

À défaut d'excuses valables ou de motif légitime justifiant les absences, il transmet au directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) une demande de suspension du versement de la part d'allocations familiales due au titre de l'enfant  en cause. Le directeur de la caisse des allocations familiales suspend immédiatement le versement de la part d'allocations familiales due au titre de cet enfant. Il informe l'inspecteur d'académie et le président du conseil général de la date de la mise en oeuvre de cette suspension.

Le versement des allocations familiales est rétabli lorsqu'aucune nouvelle absence de l'élève en cause sans motif légitime, ni excuses valables n'est intervenue pendant une période d'un mois de scolarisation depuis le mois au titre duquel le versement des allocations familiales a été suspendu. Le rétablissement est rétroactif. Toutefois, si depuis l'absence ayant donné lieu à la suspension, une ou plusieurs nouvelles absences d'au moins quatre demi-journées par mois sans motif légitime ni excuses valables ont été constatées, aucun versement n'est dû au titre du ou des mois au cours desquels ces nouvelles absences ont été constatées.
Code de l'éducation, article L131-8
Code de la sécurité sociale, article L552-3-1
Code de la sécurité sociale, article R552-4

Saisine du procureur de la République

S'il n'a pas saisi à nouveau le président du conseil général au titre de ces nouvelles absences, l'inspecteur d'académie peut saisir le procureur de la République, qui juge des suites à donner.
Code de l'éducation, article L131-9

En toute hypothèse, lorsque la personne responsable de l'enfant en cause n'est pas allocataire de prestations familiales, l'inspecteur d'académie apprécie s'il convient, soit d'informer le président du conseil général des nouveaux manquements à l'obligation d'assiduité scolaire, soit de saisir le procureur de la République des faits constitutifs de l'infraction prévue à l'article R624-7 du code pénal.
Code pénal, article R624-7

Modalités pratiques :
Mise en œuvre de la procédure de suspension ou de suppression des allocations familiales
Circulaire "Vaincre l'absentéisme" (C. n°2011-0018 du 31 janvier 2011), annexe I 

Au niveau académique : piloter, impulser, accompagner

Le recteur définit les orientations générales en matière de lutte contre l'absentéisme scolaire et veille à la cohérence des mesures prises au niveau départemental.

Axes d'action : 

• diffuser les bonnes pratiques,
• proposer des outils de pilotage académique, 
• mettre en place un accompagnement particulier pour les collèges et les lycées où l'absentéisme est le plus fort, notamment pour les établissements des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans ces établissements, la mise en place de tableaux de bord relatifs à l'absentéisme permet de fixer les indicateurs et les résultats à atteindre qui sont repris nécessairement dans les contrats d'objectifs.

Conseil départemental de l'Éducation nationale

Lorsque le conseil départemental de l'Éducation nationale a institué en son sein une section spécialisée, celle-ci est saisie, pour avis, des mesures destinées à renforcer l'assiduité scolaire, et notamment des aides aux familles envisagées par le président du conseil général. Le maire, la caisse d'allocations familiales et le secteur associatif sont représentés.  Des conventions partenariales de prévention et de lutte contre l'absentéisme favorisent l'intervention coordonnée des services.
Code de l'éducation, article R235-11-1