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Obligation scolaire

Absentéisme scolaire

Les procédures et les textes officiels destinés à prévenir, repérer, alerter et traiter l'absentéisme scolaire.

Au niveau de l'établissement scolaire : prévenir, repérer, alerter et traiter

L'établissement d'enseignement scolaire est le premier lieu de repérage et de traitement des absences. C'est à ce niveau que la majorité des cas doit pouvoir trouver une solution.

Prévenir

Analyse de l'absentéisme

Dans chaque école et chaque établissement, les taux d'absences sont suivis classe par classe et niveau par niveau.

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 28 septembre 2010, le conseil d'école pour les écoles primaires et le conseil d'administration pour les collèges et les lycées présentent une fois par an un rapport d'information sur l'absentéisme scolaire dans l'école ou l'établissement.


Loi du 28 septembre 2010, article 6

L'absentéisme constitue un thème central du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté au sein duquel les parents et les institutions partenaires sont représentés.

Information des parents

Le renforcement des liens entre l'école, le collège, le lycée et les parents d'élèves constitue un élément indispensable de la lutte contre l'absentéisme scolaire.

Lors de la première inscription d'un élève, le projet d'école ou d'établissement et le règlement intérieur sont systématiquement présentés aux personnes responsables de l'enfant, au cours d'une réunion ou d'un entretien.

En signant le règlement intérieur, elles prennent connaissance des modalités de contrôle de l'assiduité, notamment des conditions dans lesquelles les absences leur sont signalées. Elles sont informées des obligations qui leur incombent en ce qui concerne le respect de l'assiduité de leur enfant. Au cours de cet entretien, leur attention est attirée sur l'importance de la fréquentation de chaque heure de cours qui assure seule la régularité des apprentissages. Il leur est également rappelé que leur responsabilité peut être, le cas échéant, engagée et aboutir à des sanctions pénales. Il leur est indiqué qu'en cas de difficultés, un accompagnement et des dispositifs de soutien à la parentalité leur sont proposés.


Article L. 401-3 du code de l'éducation
Article D. 111-1 du code de l'éducation

Repérer

Contrôle des absences

Dans chaque école et chaque établissement, les absences des élèves sont mentionnées dans un registre d'appel. Tout personnel responsable d'une activité pendant le temps scolaire signale les élèves absents. Le dispositif d'enregistrement électronique est à privilégier dans le respect de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.


 Article R. 131-5 du code de l'éducation

Signalement par la famille

La famille doit faire connaître au plus vite le motif de l'absence. Si l'absence était prévisible, l'école ou l'établissement est prévenu avant l'absence, avec indication du motif.


  Article L. 131-8 du code de l'éducation
  Article R. 131-5 du code de l'éducation

Dossier individuel d'absence

Un dossier individuel d'absence est ouvert pour chaque élève non assidu. Ce dossier comprend le relevé des absences, leur durée, leur motif, ainsi que le cas échéant, l'ensemble des mesures prises pour rétablir l'assiduité et les résultats obtenus.


Article R. 131-6 du code de l'éducation

Alerter et traiter

Contact immédiat avec la famille

Si la famille n'a pas signalé l'absence, l'école ou l'établissement prévient la famille de l'absence de l'élève par tout moyen et le plus rapidement possible en lui demandant de fournir le motif de l'absence.


Article R. 131-5 du code de l'éducation

Dialogue établissement / famille

Une relation de confiance est établie, fondée sur le dialogue et l'échange. L'objectif est de rechercher l'origine de l'absentéisme du jeune et de trouver des solutions pédagogiques éventuelles.

Dans le premier degré, ce dialogue s'établit entre le directeur d'école, l'enseignant et les parents, et au sein de l'équipe éducative.

Dans le second degré, l'élève est convoqué par le conseiller principal d'éducation  en lien avec le professeur principal et la famille. Ses obligations en matière d'assiduité lui sont rappelées.  Des punitions et des heures de retenue peuvent être données. Dans tous les cas, l'exclusion, même temporaire, doit être écartée.

Saisine du directeur académique des services de l'éducation nationale (DA-SEN)

Si les actions entreprises au niveau de l'établissement n'ont pas rétabli l'assiduité de l'élève et lorsque quatre demi-journées d'absences non justifiées ont été constatées, le directeur d'école ou le chef d'établissement transmet le dossier individuel d'absence au directeur académique des services de l'éducation nationale. 


 Article L. 131-8 du code de l'éducation
 Article R. 131-7 du code de l'éducation

Au niveau du service départemental de l'éducation nationale : traiter et contrôler

Le directeur académique des services de l'éducation nationale complète l'action du directeur d'école ou du chef d'établissement. Dans le même esprit de dialogue, il réexamine le dossier de l'enfant. Il peut faire effectuer une enquête sociale.

Avertissement à la famille

Lorsque la situation le justifie,  le directeur académique des services de l'éducation nationale adresse aux personnes responsables de l'enfant un avertissement, dans lequel il leur rappelle leurs obligations légales et les sanctions pénales  auxquelles elles s'exposent. Il les informe des dispositifs d'accompagnement auxquels elles peuvent avoir recours dans le département.

Article L. 131-8 du code de l'éducation

 Article R. 131-7 du code de l'éducation

Traitement de l'absentéisme persistant

Favoriser le dialogue avec les parents de l'élève dans une approche de coéducation

En cas de persistance du défaut d'assiduité, les nouvelles dispositions de l'article L.131-8 du code de l'éducation issues de la loi n°2013-108 du 31 janvier 2013 mettent en place une procédure centrée sur l'établissement qui doit permettre de poursuivre un dialogue avec les personnes responsables de l'élève. Le directeur de l'établissement d'enseignement réunit les membres concernés de la communauté éducative afin de proposer aux personnes responsables de l'enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci. Un personnel d'éducation référent est désigné pour suivre les mesures mises en oeuvre au sein de l'établissement d'enseignement.

  Article L. 131-8  du code de l'éducation 

Saisine du procureur de la République

La mise en place d'une procédure de sanctions pénales constitue l'ultime recours pour mettre fin à une situation d'absentéisme persistant après épuisement de toutes les étapes de médiation. Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut saisir le procureur de la République des faits constitutifs de l'infraction prévue à l'article R. 624-7 du code pénal qui juge des suites à donner et qui pourra, dans ce cadre, effectuer un rappel à la loi.

Article L. 131-9 du code de l'éducation

Article R. 624-7 du code pénal

Au niveau académique : piloter, impulser et accompagner

Le recteur définit les orientations générales en matière de lutte contre l'absentéisme scolaire et veille à la cohérence des mesures prises au niveau départemental.

Axes d'action : 

  • diffuser les bonnes pratiques,
  • proposer des outils de pilotage académique, 
  • mettre en place un accompagnement particulier pour les collèges et les lycées où l'absentéisme est le plus fort, notamment pour les établissements des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans ces établissements, la mise en place de tableaux de bord relatifs à l'absentéisme permet de fixer les indicateurs et les résultats à atteindre qui sont repris nécessairement dans les contrats d'objectifs.

Conseil départemental de l'éducation nationale

Lorsque le conseil départemental de l'éducation nationale a institué en son sein une section spécialisée, celle-ci est saisie, pour avis, des mesures destinées à renforcer l'assiduité scolaire, et notamment des aides aux familles envisagées par le président du conseil général. Le maire, la caisse d'allocations familiales et le secteur associatif sont représentés.  Des conventions partenariales de prévention et de lutte contre l'absentéisme favorisent l'intervention coordonnée des services.
Article R. 235-11-1 du code de l'éducation

Mis à jour le 02 mai 2013
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