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Obligation scolaire

Contrôle de l'obligation scolaire

En France, l'instruction est obligatoire pour les filles et les garçons, âgés de 6 à 16 ans, résidant sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité.
Code de l'éducation (article L111-2 et article L131-1)

Contrôle de l'accès des enfants à une source d'instruction

Obligation d'inscription ou de déclaration

Lorsque la famille inscrit l'enfant dans une école ou un établissement, le directeur ou le chef d'établissement déclare au maire les enfants qui fréquentent leur établissement (et délivre un certificat de scolarité à la famille). Il informe également le maire lorsqu' un élève quitte l'école ou l'établissement en cours d'année (à la fin de chaque mois).

Lorsque la famille décide de dispenser elle-même l'instruction, c'est elle qui déclare au maire et à l'inspecteur d'académie, qu'elle fera donner l'instruction dans la famille (l'inspecteur d'académie délivre alors une attestation d'instruction dans la famille).
Code de l'éducation (article L131-5)
Code de l'éducation (article R131-2)
Circulaire n°99-070 du 14 mai 1999

Contrôle

Le maire dresse la liste de tous les enfants d'âge scolaire qui résident sur sa commune. Cette liste, établie à chaque rentrée scolaire, peut être consultée par les conseillers municipaux, les délégués de l'Éducation nationale, les assistantes sociales, les membres de l'enseignement, les agents de l'autorité, l'inspecteur d'académie ou son délégué ; ils signalent au maire les enfants de la commune non inscrits sur la liste.
Code de l'éducation (article L131-6)
Code de l'éducation (article R131-3)

Le maire, ou les personnes mentionnées ci-dessus, signalent également à l'inspecteur d'académie les enfants soumis à l'obligation scolaire qui ne sont pas inscrits dans une école ou un établissement ou qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration d'instruction dans la famille.
Code de l'éducation (article R131-4 )

Sanction en cas de non-déclaration d'un enfant

En cas de non déclaration d'instruction dans la famille d'un enfant qui n'est pas inscrit dans un établissement scolaire, les personnes responsables de l'enfant sont passibles d'une amende prévue pour une contravention de 5ème classe (1500 euros d'amende maximum).
Code de l'éducation (article L131-7)
Code de l'éducation (article R131-18)
Circulaire n°99-070 du 14 mai 1999

Contrôle de l'effectivité de l'instruction

Contrôle de l'instruction donnée par les établissements privés hors contrat

Le contrôle se fait sur les conditions d'ouverture de l'établissement, puis sur le contenu de l'instruction.

Conditions d'ouverture

Le contrôle au moment de l'ouverture de l'établissement porte sur l'hygiène des locaux ainsi que sur les titres requis pour exercer les fonctions de directeur ou d'enseignant.

Contenu de l'instruction

Le contrôle du contenu de l'instruction dispensée par un établissement privé hors contrat est assuré par les corps d'inspection de l'Éducation nationale. Il porte sur le cursus retenu par l'établissement, sa pertinence et sa cohérence, et sur les moyens déployés pour en assurer la mise en œuvre effective (vérification du sérieux de l'enseignement dispensé).
Code de l'éducation (articles L442-2 et L442-3)
Code de l'éducation (articles D131-11 à D131-16)
Circulaire n°99-070 du 14 mai 1999

Contrôle de l'instruction dispensée dans les familles

Après la déclaration de l'instruction dans la famille, deux enquêtes sont menées.

Enquête à caractère social

Une enquête à caractère social, afin de vérifier que l'instruction est dispensée dans des conditions compatibles avec l'état de santé de l'enfant et le mode de vie de la famille. Cette enquête est menée par le maire, le plus tôt possible après la déclaration, et doit être renouvelée tous les deux ans jusqu'à l'âge de 16 ans.

Enquête à caractère pédagogique

Une enquête à caractère pédagogique, menée par l'inspecteur d'académie, afin de s'assurer que l'enseignement dispensé est conforme au droit de l'enfant à l'instruction. Ce contrôle a lieu à partir du troisième mois de la déclaration ; il doit être effectué au moins une fois par an. Il porte sur la progression de l'enfant dans le cursus mis en oeuvre par les personnes responsables en fonction de leurs choix éducatifs. Le contrôle peut avoir lieu au domicile des parents ou dans un autre lieu.
Code de l'éducation (article L131-10)
Circulaire n°99-070 du 14 mai 1999

Sanctions

Dans les classes hors contrat, si l'enseignement dispensé s'avère non-conforme au droit de l'enfant à l'instruction, le directeur est mis en demeure par l'inspecteur d'académie de rétablir une instruction qui réponde à ce droit ; si aucune disposition tendant à améliorer la qualité de l'enseignement n'est prise, le directeur est puni au maximum de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; éventuellement, le tribunal peut lui interdire de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner, et ordonner la fermeture de l'établissement. Les parents sont alors mis en demeure d'inscrire leur enfant dans un autre établissement sous peine des mêmes sanctions.

Si l'instruction donnée dans la famille est jugée insuffisante, les personnes responsables de l'enfant sont mises en demeure d'inscrire l'enfant dans un établissement d'enseignement. Si elles ne s'exécutent pas, elles sont punies au maximum de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Code pénal ( article 227-17-1)

Mis à jour le 09 septembre 2009
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