Obligation scolaire

Contrôle de l'obligation scolaire

En France, l'instruction est obligatoire pour les filles et les garçons, âgés de 6 à 16 ans, résidant sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité.

Article L. 111-2 du code de l'éducation

Article L. 131-1 du code de l'éducation

Contrôle de l'accès des enfants à une source d'instruction

Obligation d'inscription ou de déclaration

L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix.

Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Cette obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans.

Le directeur d'école ou le chef d'établissement déclare au maire les enfants qui fréquentent son école ou établissement et délivre un certificat d'inscription aux personnes responsables de l'élève. Ils informent également le maire lorsqu'un élève quitte l'école ou l'établissement d'enseignement en cours d'année (à la fin de chaque mois).

Lorsque les personnes responsables de l'enfant décident qu'elles feront donner l'instruction dans la famille, elles doivent faire une déclaration au maire et à l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN). Une déclaration annuelle est exigée. L'IA-DASEN délivre alors une attestation d'instruction dans la famille.  Depuis l'intervention de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, tous les enfants relevant de l'enseignement à distance sont soumis au régime déclaratif de l'instruction à domicile. Néanmoins, pour les enfants inscrits en classe à inscription réglementée au Centre national d'enseignement à distance (Cned), c'est ce dernier qui informe les maires concernés des inscriptions dans son établissement d'enfants relevant de l'obligation scolaire. La déclaration à l'IA-DASEN n'est pas nécessaire : ayant délivré un avis favorable à l'inscription au Cned, il est d'ores et déjà informé de la situation.

Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction.

Article L. 131-2 du code de l'éducation

Article L. 131-3 du code de l'éducation

Article L. 131-4 du code de l'éducation

Article L. 131-5 du code de l'éducation

Article L.131-6 du code de l'éducation

Articles R.131-2 à R.131-4 du code de l'éducation

Circulaire n°2011-238 du 26 décembre 2011

Contrôle

Le maire dresse la liste de tous les enfants d'âge scolaire qui résident sur sa commune. Cette liste, établie à chaque rentrée scolaire, peut être consultée par les conseillers municipaux, les délégués départementaux de l'éducation nationale, les assistants de service social, les membres de l'enseignement, les agents de l'autorité, l'IA-DASEN ou son délégué. Ces derniers signalent au maire les enfants de la commune non inscrits sur la liste.

Article L. 131.6 du code de l'éducation

Article R. 131-3 du code de l'éducation

Le maire, ou les personnes mentionnées ci-dessus, signalent également à l'IA-DASEN les enfants soumis à l'obligation scolaire qui ne sont pas inscrits dans une école ou un établissement ou qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration d'instruction dans la famille.

Article R.131-4 du code de l'éducation

Sanction en cas de non-déclaration d'un enfant

Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas déclarer en mairie qu'il sera instruit dans sa famille ou dans un établissement privé hors contrat est punie d'une amende de 1500 euros (amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe).

Lorsqu'un défaut de déclaration d'instruction dans la famille est constaté, l'IA-DASEN doit faire procéder en urgence à un contrôle de l'instruction.

Article L. 131-7 du code de l'éducation

Article R. 131-18 du code de l'éducation

Circulaire n°2011-238 du 26 décembre 2011

Contrôle de l'effectivité de l'instruction

Contrôle de l'instruction donnée par les établissements privés hors contrat

Le contrôle se fait sur les conditions d'ouverture de l'établissement, puis sur le contenu de l'instruction.

Conditions d'ouverture

Le contrôle au moment de l'ouverture de l'établissement porte sur l'hygiène des locaux ainsi que sur les titres requis pour exercer les fonctions de directeur.

Contenu de l'instruction

Le contrôle du contenu de l'instruction dispensée par un établissement privé hors contrat est assuré par les corps d'inspection de l'Éducation nationale. Il porte sur le cursus retenu par l'établissement, sa pertinence et sa cohérence, et sur les moyens déployés pour en assurer la mise en œuvre effective (vérification du sérieux de l'enseignement dispensé).

Articles L. 442-2 et L. 442-3 du code de l'éducation

Articles D. 131-11 à D. 131-12 du code de l'éducation

Circulaire n°2015-115 du 17 juillet 2015

Contrôle de l'instruction dispensée dans les familles

Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, l'objet de deux enquêtes.

Enquête à caractère social

Une enquête à caractère social est menée par le maire afin d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables de l'enfant pour donner l'instruction dans la famille et de vérifier que l'instruction est dispensée dans des conditions compatibles avec l'état de santé de l'enfant et le mode de vie de la famille. Cette enquête est effectuée le plus tôt possible après la déclaration et doit être renouvelée tous les deux ans jusqu'à l'âge de 16 ans.

Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation.

Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département.

Enquête à caractère pédagogique

Une enquête à caractère pédagogique est menée par l'IA-DASEN afin de s'assurer que l'enseignement dispensé est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation. Ce contrôle doit être effectué au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille.

Le contrôle porte à la fois sur la réalité de l'instruction dispensée et sur les acquisitions de l'enfant et sa progression. Les services de l'éducation nationale doivent s'assurer que la progression retenue a pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun. Ils doivent s'assurer que la progression retenue pour l'acquisition des connaissances et des compétences est compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs des parents. Lorsque les personnes responsables sont averties que les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, elles sont informées du délai au terme duquel un deuxième contrôle est prévu. Il doit leur être précisé en quoi l'instruction donnée ne permet pas la progression de l'enfant vers l'acquisition, en fin de période d'instruction obligatoire, du socle commun. La durée de ce délai doit leur permettre d'améliorer la situation ou de fournir des explications.

Le contrôle peut avoir lieu au domicile des parents ou dans un autre lieu. La loi indique que « le contrôle a lieu notamment au domicile des parents ». Par cette disposition, le législateur a voulu que ce contrôle ne se déroule pas exclusivement à leur domicile. S'il est primordial de connaître le milieu où évolue l'enfant, il peut être opportun de ne pas circonscrire le lieu de contrôle au seul domicile des personnes responsables de l'enfant. À cet égard, le choix du lieu de contrôle appartient à l'administration.

Article L. 131-1-1 du code de l'éducation

Article L. 131-10 du code de l'éducation

Circulaire n°2011-238 du 26 décembre 2011

Sanctions

Dans les classes hors contrat, si l'enseignement dispensé s'avère non-conforme au droit de l'enfant à l'instruction, le directeur est mis en demeure par l'IA-DASEN de rétablir une instruction qui réponde à ce droit. Si aucune disposition tendant à améliorer la qualité de l'enseignement n'est prise, le directeur est puni au maximum de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Le tribunal peut également lui interdire de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner, et ordonner la fermeture de l'établissement. Les parents sont alors mis en demeure d'inscrire leur enfant dans un autre établissement sous peine des mêmes sanctions.

Pour l'instruction dans la famille, si, à l'issue du deuxième contrôle, les résultats des évaluations sont toujours insuffisants, les personnes responsables de l'enfant sont mises en demeure par l'IA-DASEN d'inscrire l'enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé dans les quinze jours qui suivent la notification. Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Article 227-17-1 du code pénal

Mis à jour le 06 avril 2016
Partager cet article
fermer suivant précédent