Europe et Monde

Circulaire n°81-46 et n°81-252 du 9 juillet 1981

Intérieur et Décentralisation : bureau REG 2 ; Éducation nationale : bureau DGPC 6
Texte adressé aux préfets, aux recteurs, aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale, aux chefs d'établissement et aux directrices et directeurs d'école.

BO n°29 du 23 juillet 1981

Etablissement, par les directeurs d'école ou les chefs d'établissement, de listes tenant lieu après authentification par les préfets d'autorisations collectives de sortie du territoire pour les mineurs qui effectuent en groupe des voyages scolaires à l'étranger

Tout mineur de nationalité française quittant le territoire métropolitain doit, lors du franchissement de la frontière, présenter aux services de police une autorisation parentale de sortie de France lorsqu'il voyage sous le simple couvert de la carte nationale d'identité ou du passeport périmé depuis moins de cinq ans, et qu'il n'est pas accompagné par une personne investie de l'exercice de l'autorité parentale : père, mère ou le cas échéant tuteur légal. Seule en effet la détention d'un passeport en cours de validité peut être considérée comme impliquant d'une façon indiscutable un accord parental, ce titre qui constitue exclusivement un document de voyage n'étant délivré, prorogé ou renouvelé qu'avec l'autorisation écrite d'un des parents ou du tuteur.

La suppression de l'obligation du passeport valide, dans le cadre de la libération des régimes de circulation avec certains pays européens notamment, avait pour conséquence de permettre le départ de mineurs français à destination de ces pays sans le consentement de leurs parents et c'est pour remédier à cet inconvénient qu'a été instituée " L'attestation d'autorisation de sortie du territoire métropolitain " dont les conditions de délivrance ont fait l'objet des circulaires n°116 du 4 mars 1964 et n°70-568 du 18 décembre 1970 adressées aux préfets.

Vous trouverez ci-dessous la liste des pays dont l'entrée n'est subordonnée, pour des séjours ne dépassant pas trois mois, qu'à la simple production :

  • soit d'une carte nationale d'identité en cours de validité ;
  • soit d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport périmé depuis moins de cinq ans (ces derniers pays étant suivis d'un astérisque).

République fédérale d'Allemagne (*), Andorre (*), Autriche (*), Belgique (*), République centrafricaine (*), Danemark, Espagne (*), Finlande, Grèce (*), Irlande, Italie (*), Liechtenstein (*), Luxembourg (*), Mali (*), Norvège, Pays-Bas (*), Portugal (séjour limité à 2 mois), Royaume-Uni, San Marin (*), Suède, Suisse (*) et Togo (*).

La formalité de la production de l'autorisation parentale lors de la sortie de France n'a donc d'objet que dans le cas de voyages à destination de ces pays.

Cependant, devant le développement des voyages de groupe, un régime dérogatoire prévoyant l'établissement de listes d'autorisations collectives de sortie a été mis en place en faveur de jeunes mineurs faisant partie de colonies de vacances (circulaire n°161 du 8 avril 1960), et de jeunes mineurs français participant à des voyages organisés par le comité d'accueil de l'enseignement public ou par les maisons de la jeunesse et des étudiants.

Dans un souci de simplification administrative, il a été décidé d'étendre le bénéfice des autorisations collectives de sortie de France aux jeunes élèves mineurs français effectuant en groupe des voyages scolaires à l'étranger organisés par leur établissement d'enseignement.

1. Principe de la mesure

Après vérification des autorisations parentales de sortie du territoire métropolitain qu'il aura recueillies, le chef de l'établissement scolaire organisant le voyage établira, sous sa responsabilité, la liste nominative des jeunes participants, et la soumettra pour authentification à la sous-préfecture ou à la préfecture territorialement compétente.

2. Champ d'application de la mesure

Peuvent bénéficier de l'inscription sur une autorisation collective les enfants mineurs de nationalité française, effectuant, par groupes d'un minimum de dix et d'un maximum de cent, un voyage organisé par les écoles, les collèges et les lycées et les établissements d'enseignement privés sous contrat.

3. Conditions et modalités d'établissement des autorisations collectives de sortie du territoire métropolitain

Il appartiendra aux directeurs d'écoles et aux chefs d'établissements de procéder, en qualité d'autorité responsable, aux opérations de collecte des autorisations parentales et à l'établissement des listes de participants. Les phases de la procédure sont les suivantes :

a) Le père ou la mère du mineur ou, selon le cas, celui des deux qui a la garde ou, le cas échéant, le tuteur légal remettra au directeur d'école ou au chef d'établissement, sur sa demande, une autorisation de sortie du territoire métropolitain de l'enfant pour lui permettre de participer au voyage scolaire projeté (modèle figurant dans l'annexe 1).
Le chef d'établissement ou le directeur d'école s'assurera par ailleurs de la nationalité française du jeune voyageur, en demandant communication de sa carte nationale d'identité ou de son passeport périmé depuis moins de cinq ans, la possession de l'un ou l'autre de ces documents étant nécessaire pour l'admission au pays visité (voir liste ci-dessus).

b) Après vérification de la validité des autorisations parentales se rapportant aux enfants du groupe, et des titres nécessaires pour l'entrée aux pays de destination et éventuellement de transit, le chef d'établissement inscrira les jeunes participants, par ordre alphabétique, sur le document dont le modèle est donné à l'annexe 2. Il adressera ensuite cette liste en double exemplaire, accompagnée de la demande (voir modèle de demande en annexe 3), à la préfecture ou à la sous-préfecture territorialement compétente.

c) Le chef du service intéressé de la préfecture ou de la sous-préfecture devra s'assurer en particulier de l'absence d'oppositions à sortie de France qui pourraient éventuellement être opposables à des jeunes élèves figurant sur ce document. Il procédera ensuite à l'authentification de la liste par l'apposition du timbre " Bon pour autorisation de sortie " et de sa signature. Après accomplissement de cette formalité, il fera retour au requérant de l'original de la liste qui tiendra lieu d'autorisation de sortie du territoire métropolitain pour chacun des enfants qui y sont inscrits. Il conservera, pour ses archives, la demande d'authentification et le double de la liste.

d) L'autorisation ne sera valable que pour un seul voyage et ne pourra être prorogée. L'authentification de la liste est gratuite.

e) La procédure décrite ci-dessus sera désormais applicable dans les mêmes conditions aux demandes d'établissement d'autorisations collectives de sortie présentées par le comité d'accueil de l'enseignement public et par les maisons de la jeunesse et des étudiants pour les voyages qu'ils organisent.
Cette mesure de simplification qui entrera en vigueur dès la diffusion de la présente circulaire devrait contribuer à faciliter largement l'accomplissement de voyages scolaires et je vous serais obligé de me tenir informé des difficultés que pourrait susciter, le cas échéant, son application.

Pour être complet dans ce domaine des mesures prises pour faciliter les voyages des jeunes, nous rappellerons, bien qu'il s'agisse d'un document de nature quelque peu différente, l'existence du passeport collectif pour jeunes institué par l'accord européen sur la circulation des jeunes du 16 décembre 1961, en vigueur entre les pays suivants :
Belgique, Danemark, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Turquie.

Ce document présente, par rapport à l'autorisation collective de sortie, des avantages qui peuvent en faire le document le plus approprié pour certains voyages :

  • Validité non seulement pour la sortie de France, mais aussi pour l'entrée au pays d'accueil.
  • Limite d'âge fixée à un niveau supérieur : vingt et un ans.
  • Possibilité de faire figurer sur ce passeport collectif, outre des jeunes Français, des jeunes réfugiés ou apatrides résidant en France.

En revanche, la délivrance de ce titre donne lieu à la perception d'un droit de timbre s'élevant actuellement à 200 F (tarif du passeport individuel).

Les instructions appropriées en vue de la délivrance de ce document collectif de jeunes ont été données aux préfets par circulaires ou télégrammes circulaires :
Nos 62-95 du 26 février 1962 (Belgique, Grèce) ; 62-365 du 18 juin 1962 (Irlande) ; 62-655 du 26 octobre 1962 (Turquie) ; 63-427 du 27 juillet 1963 (Pays-Bas) ; 63-497 du 21 septembre 1963 (Italie) ; 421 du 8 août 1964 (Royaume-Uni) ; 66-32 du 25 janvier 1966 (Suisse) ; 66-76 du 8 février 1966 (Luxembourg) ; 66-473 du 12 septembre 1966 (Malte) ; 68-579 du 3 août 1968 (Danemark, Norvège et Suède), 69-147 du 31 mars 1969 (Islande).

Annexe 1

AUTORISATION PARENTALE DE SORTIE DU TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN DE MINEUR DE NATIONALITÉ FRANÇAISE PARTICIPANT À UN VOYAGE SCOLAIRE

Je soussigné
Nom : Prénoms :
Né le : à :
Domicilié à :
agissant en qualité de : père, mère, parent exerçant le droit de garde, tuteur,
autorise le (ou les) mineur(s) de nationalité française :
Nom :
Prénoms :
Date et lieu de naissance :
à participer au voyage organisé par :
Dates du voyage :
Pays de destination et éventuellement pays de transit :
Je déclare sur l'honneur :
a) Avoir le plein exercice de l'autorité parentale à l'égard de ce mineur et n'être ni divorcé, ni séparé de corps, ni en instance de divorce ou de séparation de corps ;
b) Etre investi du droit de garde (ou) de la tutelle à l'égard de ce mineur.
Date

Justifications à produire :
A) En cas de divorce ou de séparation de corps des parents, le demandeur doit fournir un extrait du jugement l'investissant de la garde de l'enfant, délivré par le greffe du tribunal et comportant l'état civil complet des parties et le dispositif ou, si l'instance est en cours, l'extrait de l'ordonnance du président du tribunal statuant sur la garde des enfants.
B) En cas de délégation ou de déchéance de l'autorité parentale, produire un extrait de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation. En cas de tutelle, produire la délibération du conseil de famille ou la décision de justice désignant le tuteur.
Nota : En application de l'article 154 du Code pénal, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 à 5 000 F, quiconque se sera fait délivrer indûment, soit en faisant de fausses déclarations, soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité, soit en fournissant de faux renseignements, certificats ou attestations, un permis, certificat, livret, carte, bulletin, récépissé, passeport, laissez-passer ou autres documents délivrés par les administrations publiques en vue de constater un droit, une identité ou une qualité, ou d'accorder une autorisation.

Annexe 2

Département de
Nom et adresse de l'établissement :

Autorisation collective de sortie du territoire métropolitain
de mineurs participant à un voyage scolaires

Destination (pays visité)
Date de départ :
Date de retour :

Noms Prénoms Date et lieu de naissance
Inscrire les participants
par ordre alphabétique
1
2
3
4
5
_
X

Référence-rappel
obligatoire

Nom et adresse
de l'établissement

page 1 + 1
ou n + 1 Cachet et signature
du chef d'établissement

Pays visité :

Date du voyage :

X + 1
_
_
100

Cachet et signature
du chef d'établissement
ou du directeur d'école

Bon pour autorisation de sortie

Date
Cachet sous-préfecture
ou préfecture

Signature

Annexe 3

Lieu Date

Nom et adresse
de l'établissement scolaire

Voyage scolaire du au
en avec transit par

Monsieur le Préfet de
Direction de la réglementation

Objet : Demande d'authentification de la liste collective tenant lieu d'autorisation de sortie du territoire métropolitain.
Référence : circulaire n°81-46 et n°81-252 du 9 juillet 1981.
Conformément aux dispositions de la circulaire du 9 juillet 1981 visée en référence, j'ai l'honneur de vous soumettre ci-joint, pour l'authentification, une (ou x) liste(s) collective(s) d'autorisation de sortie du territoire pour les enfants participant sous la responsabilité de notre établissement au voyage mentionné ci-dessus.
L'exactitude de l'état civil ainsi que la nationalité française des jeunes inscrits sur cette (ou ces) liste(s) ont été dûment vérifiées par mes soins.
Les intéressés sont, d'autre part, en possession d'une carte d'identité nationale ou d'un passeport périmé depuis moins de cinq ans.
Les autorisations de sortie du territoire métropolitain de ces mineurs, fournies par les personnes exerçant l'autorité parentale, sont en possession de mes services

Mis à jour le 09 juin 2010
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