Sections internationales

Modalités d'ouverture et admission des élèves

Procédure à suivre pour une demande d'ouverture, de fermeture et de transfert d'une section internationale. Modalité d'admission des élèves en section internationale.

Modalités d'ouverture d'une section internationale

Une section internationale est ouverte sur autorisation du ministre en charge de l'éducation nationale sur demande du recteur d'académie. La liste officielle des sections internationales est publiée par arrêté et mise à jour annuellement.

Le dossier de candidature est obligatoirement composé du formulaire de demande d'ouverture et d'un certain nombre de pièces dont la liste est détaillée ci-dessous.

L'ouverture d'une section internationale est un projet d'envergure impliquant l'ensemble de l'académie. Le dossier de candidature une fois complété est envoyé à la direction générale de l'enseignement scolaire par le recteur d'académie. En aucun cas il n'est envoyé directement à l'administration centrale par l'établissement. Les modalités et le calendrier de la campagne d'ouverture des sections internationales sont précisés annuellement par courrier.

Hors du territoire français, une section internationale peut être ouverte dans un établissement d'enseignement français homologué à l'étranger. Pour ces établissements, quel que soit leur statut, l'autorité compétente assurant la coordination des demandes d'ouverture est le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).

Documents à fournir pour une demande d'ouverture de section internationale

Formulaire de candidature (format Word)

Liste des pièces à fournir

Modalités de fermeture ou de transfert d'une section internationale

Une section internationale est fermée ou transférée par arrêté ministériel.

Le recteur d'académie ou le directeur de l'AEFE sollicite la fermeture ou le transfert d'une section en adressant à la direction générale de l'enseignement scolaire une demande motivée rendant compte :

  • des raisons justifiant la fermeture ou le transfert de la section ;
  • du devenir des enseignants en charge des disciplines spécifiques ;
  • du devenir des élèves jusque-là scolarisés dans la section ;
  • du calendrier prévisionnel de la fermeture ou du transfert s'ils sont progressifs ;
  • des actions de concertation menées localement sur le sujet avec les parties-prenantes de la SI (parents d'élèves, représentation diplomatique du pays partenaire...) et des éventuelles oppositions qui auront pu s'exprimer à cette occasion.

Modalités d'admission des élèves en section internationale

Les sections internationales scolarisent ensemble des enfants de familles étrangères installées en France, des enfants binationaux, des enfants français ayant effectué une partie de leur scolarité dans un pays où est parlée la langue de la section ou, plus généralement, attestant d'un niveau suffisant dans cette langue.

L'admission en section internationale est prononcée par l'IA-DASEN, sur proposition du directeur d'école ou du chef d'établissement qui auront au préalable vérifié l'aptitude des élèves à suivre les enseignements dispensés dans la section.

Cette vérification se fait sur la base d'un dossier et d'un examen démontrant principalement que les élèves disposent de compétences suffisantes dans la langue de la section. À l'école élémentaire, l'examen est constitué d'une épreuve orale. Au collège et au lycée, il est constitué d'une épreuve écrite et d'une épreuve orale.

Textes de référence

Arrêté du 30 mars 2012 fixant la liste des sections internationales dans les écoles, collèges et lycées

Articles D421-131 et D333-11 du Code de l'éducation (ouverture des sections internationales par arrêté ministériel)

Note de service n° 2012-194 du 13 décembre 2012 relative au fonctionnement et aux modalités d'ouverture et de suivi des sections internationales dans les écoles, collèges et lycées d'enseignement général

Article D421-133 du Code de l'éducation (admission des élèves)

Arrêté du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales d'école élémentaire

Arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de collège

Arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de lycée

Mis à jour le 26 août 2016
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