Délégués à la protection des données (DPD)

Rôle et activités du délégué académique à la protection des données

Le délégué à la protection des données en académie veille au respect du RGPD par les responsables des traitements de données personnelles mis en œuvre dans l'académie, les écoles ou les établissements (chefs d'établissement pour les EPLE, DASEN pour les écoles primaires par délégation du recteur, Recteur pour les traitements académiques) ainsi qu'aux sous-traitants et prestataires prenant part à ces traitements. Le DPD est associé à la mise en place de tout nouveau traitement ou à toute modification d'un traitement en cours et doit donner son avis ou faire des recommandations.

Les missions principales du Délégué à la protection des données en académie

Veiller au respect du cadre légal

Le DPD veille en toute indépendance au respect du RGPD et plus largement de l'ensemble des normes applicables par les responsables des traitements ou des sous-traitants en matière de protection des données à caractère personnel. Ses analyses et conseils s'étendent aux sous-traitants et prestataires prenant part aux traitements mis en place par les responsables de traitement. Il est obligatoirement consulté avant la mise en œuvre d'un nouveau traitement ou la modification substantielle d'un traitement en cours et peut faire toute recommandation aux responsables de traitement de l'administration centrale des deux ministères.

Alerter les responsables de traitement

Le DPD informe sans délai les responsables de traitement de tout risque que le non-respect de ses recommandations ou toute initiative des utilisateurs ou de concepteurs de traitements feraient courir à l'institution. Il veille à formaliser une procédure pour informer directement les responsables de traitement d'une non-conformité majeure.

Analyser, investiguer, auditer et contrôler

Le DPD pilote, de façon maîtrisée et indépendante, toute action permettant de juger du degré de conformité au RGPD, de mettre en évidence les éventuelles non-conformités, de vérifier la bonne application de procédures, méthodes ou consignes relatives à la protection des données personnelles. Il est en relation avec le DPD ministériel sur ces questions.

Établir et maintenir une documentation sur les traitements effectués

Le DPD s'assure de l'existence d'une documentation relative aux traitements de données à caractère personnel (dont le registre des traitements) et de sa bonne conservation et veille à son accessibilité par l'autorité de contrôle (CNIL).

Assurer la médiation avec les personnes concernées

Le DPD reçoit les réclamations éventuelles des personnes concernées par les traitements et veille au respect du droit des personnes. Il traite ces réclamations et plaintes avec impartialité, ou met en œuvre les procédures propres à assurer leur bon traitement en lien avec les services académiques.

Accompagner et sensibiliser

Le DPD assure une mission d'information et de sensibilisation des services académiques au travers notamment d'actions de formation et de diffusion de supports de communication sur la protection des données personnelles.

Interagir avec l'autorité de contrôle

Le DPD est, pour l'académie, le point de contact privilégié de l'autorité de contrôle (CNIL), avec laquelle il communique en toute indépendance sur les questions relatives aux traitements mis en œuvre.

Présenter un rapport annuel au recteur

Le DPD rend compte de son action en présentant chaque année un rapport au Recteur

Coordonnées des délégués à la protection des données par académie