Modalités et procédures

Le redoublement - Questions/réponses

Le décret n°2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves, entré en vigueur depuis la rentrée scolaire 2015, souligne le caractère exceptionnel du redoublement et modifie la procédure d'orientation des élèves des classes de troisième et de seconde générale et technologique.

Le texte de référence

Le décret n°2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves, entré en vigueur à la rentrée scolaire 2015, souligne le caractère exceptionnel du redoublement et en précise les modalités de mise en œuvre. Ce décret a modifié les articles du code de l'éducation portant sur la procédure d'orientation des élèves des classes de troisième et de seconde générale et technologique.

Au collège, les parents d’élèves peuvent-ils demander le redoublement pour leur enfant ?

OUI. Quel que soit le niveau, les familles peuvent demander le redoublement pour leur enfant. Cette demande doit être exprimée par écrit à la suite d'une phase de dialogue avec le chef d'établissement.

MAIS le redoublement ne peut être mis en œuvre qu'à titre exceptionnel, si les conditions prévues par l'article D331-62 du code de l'éducation sont réunies, à savoir :

- un redoublement apparaissant comme étant de nature à pallier une période importante de rupture des apprentissages scolaires (dans le cas spécifique de l'élève considéré)

- obtenir un accord écrit des représentants légaux de l'élèves ;

- recueillir l'avis du conseil de classe.

Que la demande de redoublement émane de la famille ou qu'elle soit proposée par le conseil de classe, dans tous les cas s'impose la nécessité de vérifier que le redoublement est à même de « pallier une période importante de rupture des apprentissages scolaires », ce qui suppose que d'autres modalités d'aide se sont révélées inopérantes ou sont jugées comme risquant de l'être, à partir d'une analyse objectivée de la situation de l'élève. En cas de désaccord sur un redoublement refusé aux parents, une procédure d'appel doit être offerte conformément à l'article D331-63 du code précité. Cette procédure est calquée sur la procédure des commissions d'appel prévues aux articles D331-34 et D331-35 du même code.

Existe-t-il une voie de recours pour les familles lorsque la décision d'orientation du chef d'établissement n'est pas conforme à sa demande?

OUI. A l'issue du dialogue avec le chef d'établissement, la famille peut signifier qu'elle n'accepte
pas la décision d'orientation prise. Elle dispose d'un délai de trois jours ouvrables à compter de la
réception de la notification pour faire appel de la décision, conformément à la réglementation
concernant la procédure d'appel.
L'article D331-37 du code de l'éducation dispose pour sa part que « lorsque les parents de l'élève
ou l'élève majeur n'obtiennent pas satisfaction pour les voies d'orientation demandées, ils peuvent,
de droit, obtenir le maintien de l'élève dans sa classe d'origine pour la durée d'une seule année
scolaire. » Ce droit peut s'exercer dès lors que la décision d'orientation du chef d'établissement
n'est pas conforme à la demande de la famille, sans que celle-ci ne soit tenue de faire appel.
Ce droit peut également s'exercer à l'issue de la commission d'appel, lorsque la décision prise par
la commission n'obtient pas l'assentiment des représentants légaux de l'élève ou de l'élève majeur,
conformément à l'article D331-35 du code de l'éducation. Au collège, le droit au maintien ne
concerne que les élèves des classes de troisième.

Les parents d’un élève de troisième peuvent-ils faire valoir leur droit au maintien à l’issue de la procédure d’affectation, si leur enfant n’a pas été affecté dans la(es) spécialité(s) professionnelle(s) demandée(s) ?

OUI. L'article D331-37 du code de l'éducation dispose que le droit au maintien dans la classe d'origine peut être exercé "lorsque les parents de l'élève ou l'élève majeur n'obtiennent pas satisfaction pour les voies d'orientation demandées". L'article D331-36 du même code précise, quant à lui, que "pour la voie d'orientation correspondant aux enseignements professionnels, les demandes d'orientation peuvent porter sur un ou plusieurs champs et spécialités professionnels".

Pour l'orientation dans la voie professionnelle, il y a nécessairement un lien entre l'orientation et l'affectation et il n'est pas possible de considérer que la famille a obtenu satisfaction pour la voie d'orientation qu'elle a demandée simplement parce que la décision d'orientation en seconde professionnelle ou en 1ère année de CAP est conforme à sa demande. Les représentants légaux d'un élève peuvent donc faire valoir le droit au maintien  pour la durée d'une seule année scolaire si leur enfant n'est pas affecté sur l'une des spécialités ou l'un des champs professionnels qu'il a demandés.  

En seconde générale et technologique (GT) et en première, les parents d’élèves peuvent-ils demander le redoublement pour leur enfant ?

OUI. Quel que soit le niveau, les familles peuvent demander le redoublement pour leur enfant. Cette demande doit être exprimée par écrit à la suite d'une phase de dialogue avec le chef d'établissement.

MAIS comme au collège, le redoublement ne peut être mis en œuvre qu'à titre exceptionnel, si les conditions prévues par l'article D331-62 du code de l'éducation sont réunies, à savoir :

- un redoublement apparaissant comme étant de nature à pallier une période importante de rupture des apprentissages scolaires (dans le cas spécifique de l'élève considéré)

- obtenir un accord écrit des représentants légaux de l'élèves ;

- recueillir l'avis du conseil de classe.

Que la demande de redoublement émane de la famille ou qu'elle soit proposée par le conseil de classe, dans tous les cas s'impose la nécessité de vérifier que le redoublement est à même de « pallier une période importante de rupture des apprentissages scolaires », ce qui suppose que d'autres modalités d'aide se sont révélées inopérantes ou sont jugées comme risquant de l'être, à partir d'une analyse objectivée de la situation de l'élève. En cas de désaccord sur un redoublement refusé aux parents, une procédure d'appel doit être offerte conformément à l'article D331-63 du code précité. Cette procédure est calquée sur la procédure des commissions d'appel prévues aux articles D331-34 et D331-35 du même code.

Pour les élèves de seconde GT, le chef d’établissement peut-il décider en fin d’année d’une orientation vers la voie professionnelle ?

NON. A l'issue de la classe de seconde générale et technologique, la voie professionnelle ne constitue pas une voie d'orientation réglementaire. L'article D331-36 du code de l'éducation dispose cependant que les voies d'orientation « n'excluent pas des parcours scolaires différents pour des cas particuliers sous réserve que soient assurés les aménagements pédagogiques adéquats. Ils ne peuvent être suivis qu'à la demande ou avec l'accord de la famille ».

Dans le cadre du dialogue avec la famille, le chef d'établissement peut conseiller une orientation vers la voie professionnelle, à condition que ce conseil s'accompagne d'une proposition d'orientation vers une série de première générale ou technologique. Il est souhaitable de préciser à la famille que l'admission dans une spécialité donnée de la voie professionnelle est conditionnée à la limite des capacités d'accueil, donc sans garantie d'affectation. La passerelle ne peut être mise en œuvre que si la famille en formule la demande par écrit.

A l'issue de la seconde GT, la famille peut-elle demander le maintien dans la classe d'origine si elle n'a pas obtenu de décision d'orientation conforme à sa demande?

OUI. L'article D331-37 du code de l'éducation, qui concerne, au lycée, uniquement les élèves de seconde générale et technologique, prévoit que « lorsque les parents de l'élève ou l'élève majeur n'obtiennent pas satisfaction pour les voies d'orientation demandées, ils peuvent, de droit,
obtenir le maintien de l'élève dans sa classe d'origine pour la durée d'une seule année scolaire. »
Ce droit peut s'exercer dès lors que la décision d'orientation du chef d'établissement n'est pas conforme à la demande de la famille, sans être tenu de faire appel. Ce droit peut également s'exercer à l'issue de la commission d'appel, lorsque la décision prise par la commission n'obtient pas l'assentiment des représentants légaux de l'élève ou de l'élève majeur, conformément à l'article D331-35 du code de l'éducation.

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