Baccalauréat professionnel - Règlement général : modification

décret n° 2014-725 du 27-6-2014 - J.O. du 29-6-2014

Objet : prise en compte dans la délivrance du baccalauréat professionnel des acquis obtenus à l'occasion d'une mobilité dans un pays membre de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou de l'Association européenne de libre échange (AELE).

Notice : le décret introduit la possibilité pour les candidats au baccalauréat professionnel d'effectuer une partie de la période obligatoire de formation en milieu professionnel dans une entreprise d'un pays membre de l'UE, de l'EEE ou de l'AELE. Il autorise également la délégation partielle de la formation à un établissement de formation professionnelle implanté dans un de ces pays.

En outre, le décret porte à deux le nombre des unités facultatives pouvant être présentées par les candidats à l'examen.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la session d'examen 2015.