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Nom de domaine

Page mise à jour le 24 octobre 2016

Les noms de domaine servent à désigner un service en ligne tel qu’un site web ou un service de courrier électronique, et ceci de façon intelligible et mémorisable par un être humain. Le choix d’un nom de domaine doit donc être précédé d’une réflexion préalable.

Présentation

À l’origine d’internet, pour accéder à un serveur ou un service, il fallait connaître son adresse sur le réseau (adresse IPadresse IP
Chaque terminal (ordinateur, smartphone, « Internet box », équipement domotique…) relié à un réseau utilisant le protocol IP (IP = Internet Protocol) dispose d’une adresse IP permettant de l’identifier de façon unique sur ce réseau. Ce réseau peut être un réseau privé (comme celui de la maison ou de l’établissement, dans la quasi totalité des cas) ou constituer une portion du réseau Internet.  Dans ce dernier cas, l’adresse IP utilisée par une machine à un instant donné est unique au monde. Dans le premier cas, l’adresse IP visible sur le réseau Internet à un instant donné ne permet d’identifier que la maison (adresse Internet de la « box ») ou l’établissement (adresse Internet du routeur d’établissement), les adresses IP des machines pouvant être les mêmes que celles utilisées dans l’établissement ou la maison d’à côté. L’identification exacte d’une machine sur un réseau d’établissement ne peut donc s’effectuer sur la base de la seule adresse IP visible sur Internet.
). Ces adresses réseau, de la forme 123.456.789.963, par exemple, sont impossibles à mémoriser au-delà de quelques unités, et ont rapidement été remplacées par des « noms d’hôtes » (de type mon-serveur.com, education.gouv.fr, etc.), dont la liste de correspondance avec les adresses réseau était maintenue manuellement et devait être recopiée en chaque point du réseau. Cette solution est devenue rapidement impossible à maintenir face à la croissance exponentielle d’internet et de ses services, notamment celui du courrier électronique.

Le système de nom de domaine (DNS = Domain Name System) a été créé dans le but d’offrir aux utilisateurs un système de noms hiérarchisés, d’autant plus faciles à mémoriser qu’ils sont porteurs de sens. Par ailleurs, la gestion répartie du système rend inutile la recopie en chaque point du réseau.

Le passage d’un adressage purement technique à un système de nommage sémantiquement significatif n’a pas seulement simplifié la vie des utilisateurs et des architectes réseau, il a également créé de nouveaux enjeux médiatiques, économiques et politiques. Les noms de domaine sont parfois l’objet de véritables batailles juridiques, politiques et commerciales.

Avec la création de plusieurs centaines de nouveaux domaines génériques de premier niveau (ou gTLD[1]), le « champ de bataille » s’étend et se complique ; un dispositif spécifique est même proposé aux marques déposées pour leur en faciliter le suivi.

En pratique, les organismes gestionnaires, tel l’AFNIC, ont à disposition sur leur site un annuaire des bureaux d’enregistrement qu’ils ont agréés. L’enregistrement est payant et le tarif est librement fixé par les bureaux d’enregistrement.

La règle d’attribution des noms de domaine est celle du « premier arrivé, premier servi ». Cette règle est indépendante de toute considération juridique tenant à la protection des droits antérieurs. Elle procède d’une logique purement informatique consistant à attribuer un nom de domaine à la seule condition que la même suite de caractères n’existe pas à l’identique.

Il existe néanmoins de nombreuses exceptions à cette règle. Par exemple la charte de nommage du « .fr » précise que certains noms ne peuvent être réservés en tant que nom de domaine. On peut citer comme exemples les termes contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public ou encore les noms en ac-<académie>.fr qui sont réservés à l’usage de l’Éducation nationale.

Un nom de domaine est enregistré pour une durée variable selon le domaine de niveau supérieur choisi, par exemple un an pour le « .fr » et un à dix ans pour le « .co.uk ». Pour être conservé au-delà de cette période, il doit être renouvelé, ce qui donne lieu à une nouvelle facturation. À défaut d’être renouvelé, le nom de domaine redevient disponible.

Un nom de domaine peut être cédé à un tiers.

Le système d’enregistrement des noms de domaine fondé sur un régime libéral, en particulier l’enregistrement des « .com », a favorisé l’enregistrement abusif de noms de domaine correspondant à des noms sur lesquels des tiers détiennent des droits (marques, dénominations sociales, etc.), dans le but de les leur rétrocéder à un prix exorbitant, voire de les revendre au plus offrant. On parle alors de « cybersquatting ».

Cette forme de piratage est non seulement susceptible de priver les personnes concernées de la possibilité d’être présentes sur le réseau sous leur nom, mais encore d’affecter leur image.

Pour faire face à ce type de pratique, plusieurs voies de recours existent.

Les procédures extrajudiciaires :

  • pour les noms de domaine enregistrés sous l’extension « .com », il existe la procédure UDRP, un mode alternatif de règlement des litiges. Le litige sera tranché par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, par un ou plusieurs experts. L’avantage de cette procédure est sa rapidité, une fois les plaintes déposées, le litige est tranché dans les 60 jours ;
  • pour les noms en « .fr », il s’agit de la procédure Syreli qui est une procédure obligatoire devant l’Afnic ;
  • pour les noms en « .eu », la procédure prévue est très particulière car elle est administrée par la Cour d’arbitrage tchèque.

La voie judiciaire : il est éventuellement possible d’agir sur le fondement de la contrefaçon ou/et de la concurrence déloyale. Des dommages et intérêts peuvent être obtenus.

Illustration

Le nom de domaine ne peut pas intégrer une dénomination réglementée par la loi. Dans une affaire, Monsieur X avait enregistré le nom de domaine « banquepopulaire.com ». La Chambre syndicale des banques populaires l’a assigné en justice pour cybersquatting. Or l’usage de cette dénomination est réglementé par la loi. Aussi, le tribunal de grande instance de Paris a jugé qu’un tel usage engage la responsabilité civile à l’égard de la Chambre syndicale des banques populaires indépendamment de toute mauvaise foi ou intention de nuire de la personne ayant enregistré le nom de domaine[2].

Par un arrêt du 17 mars 2015, la Cour de cassation jugeait que l’utilisation d’un nom de domaine reprenant l’enseigne commerciale d’une société constituait un acte de concurrence déloyale. Estimant qu’il y avait risque de confusion entre le nom de domaine « c2euros.com » et l’enseigne « C’est deux euros », elle a considéré qu’il y avait acte de parasitisme, c’est-à-dire qu’une entreprise cherche à s'approprier indûment la réputation ou le savoir-faire d'une autre entreprise.

Si on utilise ou enregistre de mauvaise foi un nom de domaine identique ou similaire à un autre de façon à prêter à confusion entre les deux, la commission administrative de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) peut transférer ce nom de domaine à celui qui dispose d’un droit légitime sur le nom de domaine imité. Dans une décision du 23 août 2016, la commission administrative de l’OMPI a transféré le nom de domaine jimmychoous.com, déposé de mauvaise foi par une société chinoise, à la société titulaire de la marque de chaussures Jimmy Choo[3].

La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 26 avril 2006, a condamné Madame Milka B. qui exerce une activité de couturière sous l'enseigne « Milka couture » dans la Drôme  et qui exploitait depuis 2002 un site internet sous le nom de domaine « milka.fr », a transféré ce nom de domaine au propriétaire de la marque de chocolat Milka. La Cour d'appel dans son verdict explique que Mme Milka B. « a fait un emploi injustifié des marques dénominatives Milka dont la société Kraft Foods est propriétaire »[4].

Astuce

Le choix d’un nom de domaine n’est pas anodin, il faut donc être prudent et bien vérifier que ce nom soit autorisé et ne porte pas atteinte aux droits d’autrui d’une façon qui pourrait être jugée excessive et remettre en cause ponctuellement la règle « premier arrivé, premier servi ».

En savoir plus...

Liens externes

Jurisprudences

  • Arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 décembre 2007, concernant l’utilisation du nom d’un groupe de musique par certains de ses anciens membres, et ordonnant le transfert des noms de domaine (qu’ils avaient réservés en premier) aux membres du groupe considérés comme étant ceux qui ont assuré « la pérennité du projet artistique ».
  • Arrêt de la Cour de Cassation du 17 mars 2015 sur l’utilisation du nom d’une enseigne de société (« c’est deux euros ») dans le nom de domaine d’une société concurrente (« c2euros.com).