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Drones

Page mise à jour le 12 juillet 2017

L’utilisation en extérieur d’un drone de loisir ou de compétition également appelé aéromodèles, même de petite taille et sans personne à bord, est considéré comme une activité aérienne soumise à la réglementation applicable à l’aviation civile.

Les drones utilisés dans le cadre privé comme dans le cadre scolaire, qu’il s’agisse de drones achetés dans les rayons jouets ou high-tech d’un magasin ou de modèles réduits, doivent être utilisés en respectant les 10 principes énoncés la rubrique « Astuces ». 

Présentation

Le terme « drone » vient de la langue anglaise et signifie « faux bourdon ». Le mot « drone » n’est pas utilisé par la réglementation. En effet, un drone est un aéronef, c’est-à-dire un engin volant capable de se diriger dans les airs, sans pilote à bord.

Outre les activités de loisir, de compétition ou du divertissement ou dans le cadre scolaire, les principales applications professionnelles des drones aériens civils sont aujourd’hui très nombreuses : protection et surveillance, inspections de sécurité des infrastructures de transport, d’énergie, de communications, cartographie géospatiale, surveillance de l’environnement, agriculture de précision, transport de médicaments ou de sang. De même pour les secteurs d’application spécifiques aux domaines de la sécurité et de la sûreté : protection civile, secours en mer ou en montagne, maintien de l’ordre, surveillance, géolocalisation, protection des frontières, appui aux interventions des forces de l’ordre.

Espace aérien

Quelles que soient les activités ou les applications (aéromodélisme, loisir, activités scolaires ou professionnelles particulières, expérimentations), les drones évoluent tous dans l’espace aérien. Comme pour l’espace routier ou autoroutier, l’espace aérien est réglementé aux niveaux international, européen et français.

Objectif et règlementation applicable aux drones

L’objectif de la règlementation est de protéger les personnes et les biens au sol ainsi que les autres utilisateurs de l’espace aérien.

La réglementation applicable aux aéronefs, et donc aux drones, est complexe du fait du nombre et du caractère très technique des textes qui régissent l’utilisation de l’espace aérien et des exigences de sécurité.

En France, à la date de mise à jour de la présente fiche, la réglementation spécifique relative aux drones est définie principalement dans les deux arrêtés du 17 décembre 2015 (dits « arrêté conception » et « arrêté utilisation »), qui sont les textes majeurs applicables pour l’usage des aéronefs civils non habités (les drones).

Outre ces deux arrêtés, s’appliquent également certaines dispositions du code des transports, du code de l’aviation civile et des deux règlements européens suivants : le règlement (CE) n° 216/2008 et le règlement d’exécution (UE) du 26 septembre 2012. Ces textes étant volumineux et complexes il est important de prendre conseil auprès d’associations spécialisées.

Classification des drones

La réglementation française classe les drones aéromodèles en deux catégories : A et B. Un aéromodèle est un drone qui est utilisé à des fins de loisir ou de compétition.

La catégorie A regroupe tous les aéromodèles de 25 kilogrammes au moins, non motorisés ou comportant un seul type de propulsion et respectant des limites (par exemple la puissance des moteurs électrique ou thermique) fixées par arrêté.  

Les aéromodèles de la catégorie B sont tous ceux qui n’entrent pas dans la catégorie A. Pour pouvoir piloter un aéromodèle de la catégorie B, il faut nécessairement disposer d’une autorisation de vol délivrée par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC).

Indépendamment de la classification légale des drones aéromodèles, il peut être fait une distinction entre les drones aéromodèles utilisés pour les loisirs et/ou la compétition ou encore dans le cadre scolaire et les drones aéromodèles utilisés pour des activités professionnelles particulières ou pour des expérimentations.

Responsabilité en cas de dommages aux tiers ou aux biens

L’utilisation d’un drone n’est pas sans risque en cas de non-respect de la réglementation et notamment des principes énoncés dans la rubrique « Astuces ».

En effet, si lors de survol, l’utilisateur du drone cause un dommage à une personne ou à des biens ou à un autre avion (tel qu’un avion civil avec un pilote à bord), le télépilote du drone aéromodèle peut être rendu responsable des dommages causés au titre de l’article 1240 du code civil et de l’article L.6131-1 du code des transports.

Responsabilité en cas de non-respect des restrictions ou zones interdites de survol de l’espace aérien

Certaines zones sont sujettes à des restrictions, voire des interdictions, de survol sur lesquelles il est indispensable de se renseigner.

En effet, l’utilisation d’un drone, en violation des zones interdites de survol de l’espace aérien est gravement sanctionnée. Le code des transports distingue deux cas, selon qu’il y a une intention volontaire ou non de survoler une zone interdite de survol :

  • le survol d’une zone interdite par désinformation, maladresse ou négligence, expose le télépilote à une peine de six mois d’emprisonnement et cumulativement à une peine d’amende de 15 000 euros (Article L.6232-2 du code des transports) ;
  • si le survol d’une zone interdite est volontaire ou si le télépilote refuse de se soumettre aux injonctions de la DGAC, le télépilote s’expose à une peine d’emprisonnement d’un an et cumulativement à une peine d’amende de 45 000 euros (Article L.6232-12 du code des transports).

Est également puni d'un an emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour le propriétaire d’un drone de :

Le survol de certaines zones du territoire français peut être interdit pour des raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique. L'emplacement et l'étendue des zones interdites sont définis par l'autorité administrative (Article L.6211-4 du Code des transports).

Afin de s’assurer que l’on ne survole pas une zone interdite ou une zone du territoire français soumis à des restrictions, il faut consulter avant tout survol une carte définissant les zones interdites ou les zones de restriction de survol. On peut  par exemple, se référer à la carte pour localiser les zones interdites de survol ou soumises à des restrictions pour les drones de loisir du site Géoportail.

Responsabilité en cas de violation de la vie privée d’une personne

Il y a violation de la vie privée et donc du principe n° 8 ci-après, lorsque le télépilote d’un aéromodèle va volontairement capter, enregistrer ou transmettre, sans le consentement préalable de la personne des paroles ou des images prises dans un lieu privé.

La violation de la vie privée (Article 226-1 du code pénal et article 9 du code civil, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée) expose le télépilote de l’aéromodèle à un an d’emprisonnement et cumulativement à une amende de 45 000 d’amende. 

Astuces

Ci-dessous, 11 règles à respecter pour utiliser un drone aéromodèle en extérieur en toute sécurité :

1. J’utilise mon drone uniquement le jour – L’utilisation d’un drone la nuit est interdite, sauf si une autorisation a été accordée. 

2. Je respecte les hauteurs maximales de vol autorisées par la réglementation.

Un drone aéromodèle ne doit pas être utilisé à une hauteur supérieure à 150 m au-dessus du sol ou de l’eau. Lors du survol d’obstacles artificiels de plus de 100 m de hauteur, le drone aéromodèle ne doit pas être utilisé à une hauteur supérieure à 50 m au-dessus de cet obstacle.

3. Je ne survole pas de personnes ou de groupes de personnes avec mon drone en raison du risque de chute accidentel de mon drone.

4. Je n’utilise pas mon drone au-dessus de l’espace public en ville ou en agglomération. Sauf autorisation ou accords particuliers, les aéromodèles ne doivent pas évoluer au-dessus de l’espace public en agglomération. La règlementation applicable aux aéromodèles ne définit pas le terme « agglomération ». En pratique, on peut considérer qu’il s’agit des zones desservies par une voie de circulation « en agglomération » au sens du Code de la Route (article R. 110-2). L’espace public en agglomération est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public, c’est-à-dire dont l'accès est libre (plages, jardins publics, promenades publiques...) ou dont l'accès est possible, même sous condition, dans la mesure où toute personne qui le souhaite peut remplir cette condition (paiement d'un ticket d’entrée par exemple).

5. Je n’utilise pas mon drone dans l’enceinte de mon établissement scolaire ou de mon école, sauf si le chef d’établissement ou la direction de l’école l’autorise expressément et si le lieu dans lequel l’utilisation est projetée, bâtiment, tente, cage en grillage ou en filet, ou toute autre structure est telle que la probabilité que le drone puisse en sortir est négligeable.

5. Je n’utilise pas mon drone à l’intérieur et au-dessus des zones interdites tels que les centrales nucléaires, les sites militaires ou les sites industriels sensibles.

Les délimitations géographiques des zones interdites de survol sont définies dans des arrêtés. Il existe à ce jour plus de 50 arrêtés définissant des zones interdites de survol consultables au Journal Officiel. Il est donc plus simple de se référer à  la carte de Géoportail précédemment citée.

6. Je n’utilise pas mon drone dans un rayon de 10 km autour d’un aéroport ou d’un aérodrome pour des raisons impératives de sécurité des avions de passagers.

7. J’ai le droit d’utiliser mon drone pour faire des photographies ou des vidéos si l’objectif n’est pas d’en tirer un bénéfice financier ou de faire un usage professionnel des photos ou vidéos. Je peux utiliser un drone dans le cadre d’activités scolaires lors de sorties pédagogiques si et seulement si l’utilisation projetée pour ces activités n’est pas contraire à la réglementation relative aux drones.

8. Je n’ai pas le droit d’utiliser mon drone pour faire des prises de vue aérienne des zones définies dans l’arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur.

9. Lors de réalisation de photos ou de vidéos avec mon drone, je veille à respecter la vie privée de toute personne en ne diffusant pas de prises de vues (photos ou vidéos) sans avoir obtenu l’accord des personnes photographiées ou filmées.

10. Lors de l’utilisation d’un drone, je conserve toujours le drone à une distance à laquelle il reste visible et dans mon champ de vision.

Les vols de mon drone en immersion utilisé avec un équipement de réalité augmentée (FPV en anglais) ou en mode « Suis-moi » (Follow ME en anglais) ne sont autorisés qu’à la condition qu’une autre personne conserve à tout instant l’aéromodèle en vue directe et soit ainsi en mesure de veiller à la sécurité du vol (5° de l’article 3 de l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord).

11. Avant toute utilisation d’un drone, je m’assure préalablement que les activités pratiquées avec un drone sont bien assurées pour les risques qui pourraient être engendrés par cette activité.

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