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  • LCEN

    La loi pour la confiance dans l’économie numérique, votée en juin 2004, a notamment établi les rôles et responsabilités des acteurs d’Internet. Un décret d’application portant sur les données à conserver par les hébergeurs informatiques est daté de mars 2011. Cette mise en application exige que les fournisseurs d’accès à Internet (FAI), les diffuseurs de vidéos, les hébergeurs de blogs conservent systématiquement et de façon rapidement consultable par les autorités judiciaires les données permettant d’identifier un internaute (ou une machine) connecté au Web et ayant émis une contribution quelle qu’en soit la forme.
    La loi française ne s’applique que sur le territoire national, ce qui pose la question des hébergements à l’étranger consultables de France.