Mentions légales

Données personnelles – Consultation sur les projets de programmes du lycée professionnel

La direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse s'engage à ce que la collecte et le traitement des données effectués à partir du site eduscol.education.fr soient conformes à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et au règlement général (UE) 2016/79 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).

Le questionnaire « Consultation sur les projets de programmes du lycée professionnel » est un traitement de données personnelles géré par la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse. Le traitement concerné est accessible à l'adresse https://eduscol.education.fr/pid39168/consultation-sur-les-projets-de-programme.html.

Objet du traitement

Finalités

Le traitement permet au ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse de fournir un accès individualisé à la consultation et de recueillir l'avis des professionnels de l'éducation sur les projets de programmes du lycée professionnel.

Base légale

Article 6 du règlement général sur la protection des données - RGPD.

Ce traitement de données est établi sur le consentement de la personne pour les finalités spécifiques énoncées.

Données traitées

Catégories de données traitées :

  • Statut des personnels,
  • Secteur d'enseignement,
  • Ancienneté de service,
  • Fonction,
  • Discipline d'enseignement.

Source des données

Les données sont issues de l'enregistrement par le professionnel de l'éducation de ses réponses au questionnaire « Consultation sur les projets de programmes du lycée professionnel ».

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Personnes concernées

Le traitement de données concerne les personnels relevant du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse.

Destinataires des données

Catégories de destinataires

Est destinataire des données :

La Direction générale de l'enseignement scolaire / Bureau des contenus pédagogiques et des langues

Transferts des données hors de l'Union européenne

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Durée de conservation des données

Le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse conserve l'ensemble des informations transmises par le répondant durant 10 mois après le terme de la consultation.

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur eduscol.education.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent au ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

Droit des usagers

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.

Les modalités sont exposées dans les mentions légales accessibles dans le pied de page du site éduscol.

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données gérés par le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse via le site eduscol.education.fr, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données. Ses références et les modalités de saisine sont accessibles depuis le pied de page du site dans la partie « Mentions légales  » rubrique « Protection et traitement de données à caractère personnel / Droit des internautes : droit d'accès et de rectification ».

Mis à jour le 05 novembre 2019
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