Mentions légales

Données personnelles – Formulaire de contact pour les professionnels

La direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse s'engage à ce que la collecte et le traitement des données effectués à partir du site eduscol.education.fr soient conformes à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et au règlement général (UE) 2016/79 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).

Le formulaire "Contact pour les professionnels" est un traitement de données personnelles géré par la direction générale de l'enseignement scolaire / Département de l'Information et de la Valorisation (Dgesco/DIV) du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse. Le traitement concerné est accessible à l'adresse https://eduscol.education.fr/pid23506/formulaire-de-contact-pour-les-professionnels.html.

Objet du traitement

Finalités

Le traitement a pour objet de permettre aux professionnels de l'éducation de déposer une demande d'information.

Il permet au ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse :

  • l'étude des demandes;
  • la réponse aux professionnels de l'éducation;
  • le transfert des demandes aux services compétents du ministère.

Base légale

Article 6 du règlement général sur la protection des données - RGPD.

Ce traitement de données est nécessaire à l'exécution d'une mission de service public assurée par le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse.

Données traitées

Catégories de données traitées :

  • Identité du demandeur;
  • Objet de la demande.

Source des données

Les données sont issues de l'enregistrement par le demandeur des données traitées.

Caractère obligatoire du recueil des données

Le recueil de l'ensemble des informations visées par le formulaire est indispensable à la recherche d'une réponse et à son attribution au demandeur. 

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Personnes concernées

Le traitement de données adresse les professionnels de l'éducation. Néanmoins, le formulaire n'étant pas proposé en accès restreint, tout demandeur est concerné.

Destinataires des données

Catégories de destinataires 

Sont destinataires des données :

  • le service gestionnaire du formulaire (Dgesco/DIV)
  • les services du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, en cas de transfert de la demande.

Transferts des données hors de l'Union européenne

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Durée de conservation des données

Le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse conserve les informations cinq ans après le dernier échange avec le demandeur.

Sécurité

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur eduscol.education.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent au ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

Droit des usagers

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.

Les modalités sont exposées dans les mentions légales accessibles dans le pied de page du site éduscol.

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données gérés par le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse via le site eduscol.education.fr, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données. Ses références et les modalités de saisine sont accessibles depuis le pied de page du site dans la partie « Mentions légales » rubrique « Protection et traitement de données à caractère personnel / Droit des internautes : droit d'accès et de rectification ».

Mis à jour le 18 décembre 2018
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