Mentions légales

Données personnelles – Gestion des inscriptions aux stages à la carte - CEFPEP

La direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse s'engage à ce que la collecte et le traitement des données effectués à partir du site eduscol.education.fr soient conformes à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et au règlement général (UE) 2016/79 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).

Le formulaire "Gestion des inscriptions aux stages à la carte" est un traitement de données personnelles géré par le Centre d'Études et de Formation en Partenariat avec les Entreprises et les Professions (CEFPEP) du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse. Le traitement concerné est accessible à l'adresse https://eduscol.education.fr/cid84659/stages-a-la-carte.html.

Objet du traitement

Finalités

Le traitement a pour objet d'étudier les demandes de stage en entreprise proposées par les enseignants.

Il permet au ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse :

  • l'étude des demandes;
  • l'organisation, la gestion administrative et le suivi des stages en lien avec les différents acteurs (entreprise/organisation sollicitée, rectorat dont dépend l'enseignant demandeur, chef d'établissement dont dépend l'enseignant demandeur, IA-IPR dont dépend l'enseignant demandeur).

Base légale

Article 6 du règlement général sur la protection des données - RGPD.

Ce traitement de données est établi sur le consentement de la personne pour les finalités spécifiques énoncées.

Données traitées

Catégories de données traitées :

  • Information sur le lieu et l'entreprise proposée pour le stage visé;
  • Identité de l'enseignant demandeur;
  • Identité du chef d'établissement dont dépend l'enseignant demandeur;
  • Identité de l'inspecteur dont dépend l'enseignant demandeur;
  • Nature de la demande.

Source des données

Les données sont issues de l'enregistrement par l'enseignant demandeur de sa demande de stage dans le formulaire "Gestion des inscriptions aux stages à la carte".

Caractère obligatoire du recueil des données

Le recueil de l'ensemble des informations visées par le formulaire est obligatoire pour étudier la demande, mettre en relation les différents acteurs et assurer le suivi des stages.

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Personnes concernées

Le traitement de données concerne les personnels relevant du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse (Enseignants des établissements publics et privés sous contrat, les IEN 1er degré et IA-IPR, les personnels de direction des établissements publics et privés sous contrat).

Destinataires des données

Catégories de destinataires 

Sont destinataires des données :

  • les services gestionnaires de la demande (CERPEP);
  • les services gestionnaires du Rectorat dont dépend l'enseignant demandeur;
  • le responsable de l'entreprise ou de l'organisation du stage visé;
  • le chef d'établissement dont dépend l'enseignant demandeur;
  • l'Inspecteur dont dépend l'enseignant demandeur.

Transferts des données hors de l'Union européenne

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Durée de conservation des données

Le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse conserve l'ensemble des informations transmises par l'enseignant demandeur (cf catégories de données traitées) jusqu'au terme de l'année scolaire engagée à la date de la demande.

Sécurité

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur eduscol.education.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent au ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

Droit des usagers

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.

Les modalités sont exposées dans les mentions légales accessibles dans le pied de page du site éduscol.

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données gérés par le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse via le site eduscol.education.fr, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données. Ses références et les modalités de saisine sont accessibles depuis le pied de page du site dans la partie « Mentions légales » rubrique « Protection et traitement de données à caractère personnel / Droit des internautes : droit d'accès et de rectification ».

Mis à jour le 06 août 2019
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