Qu’est-ce que le droit au déréférencement ?

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Vous souhaitez faire disparaitre une image qui vous porte préjudice, des propos diffamatoires, des informations privées qui sont associées à votre nom et prénom sur internet ; dans ces différentes situations, la démarche de suppression des ces liens associés à votre identité par les moteurs de recherche correspond à une demande de déréférencement. C’est un droit légal.

En effet, le Conseil d’État s’est penché en février 2017 sur la question du droit à l’oubli. Celle-ci est encadrée par la loi « informatique et libertés » et régie par le Parlement européen. Elle entrera en vigueur en 2018.

Le droit au déréférencement peut prendre plusieurs formes comme le droit d’opposition et le droit d’effacement.

Quelle démarche suivre ?

En référence avec les documents CNIL sur la question, il vous faut :

  • rechercher le formulaire ou les coordonnées du moteur de recherche concerné
  • adresser au moteur de recherche une demande qui concerne le déréférencement d’un contenu vous concernant dans la liste de résultats.
  • conserver une copie de vos démarches

En cas d’un premier refus, vous pouvez également entreprendre d’autres démarches supplémentaires détaillées dans la fiche ressource produite par la CNIL.

Pour aller plus loin :

À lire sur le site Internet responsable les différents cas et démarches pour faire appliquer ce droit à l’oubli sur internet.

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« L'École change avec le numérique » : un des grands axes de la loi de Refondation de l'ÉcoleLe Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche s’est doté d’une stratégie ambitieuse visant à faire du numérique un facteur de réduction des inégalités. Améliorer l’efficacité des apprentissages, lutter contre le décrochage, développer la créativité de tous et mieux préparer les enfants à vivre et à travailler en citoyens autonomes et responsables dans la société de demain constituent les grands axes de cette ambition. La loi d’orientation du 8 juillet 2013 instaure le service public du numérique éducatif, dont la mission est d’organiser et de stimuler une offre de contenus et de services numériques de qualité à destination de l’ensemble de la communauté éducative. La direction du numérique pour l’éducation (DNE), créée au mois de mars 2014, a pour rôle de piloter la mise en place et le déploiement de ces nouvelles dispositions, en mettant en synergie tous les acteurs et partenaires du numérique et des systèmes d’information.