Transports scolaires par autocar

Cette rubrique a pour objet d'apporter des éléments d'information utiles aux directeurs d'école et chefs d'établissement dans le cadre de l'organisation des voyages et sorties scolaires utilisant un transport par autocar.

Contrat type

La possibilité d'instituer un contrat type pour les transports occasionnels de voyageurs par autocar, auparavant réservée au transport public de marchandises et au déménagement, a été ouverte par une nouvelle disposition introduite en 2006 dans l'article 8-II de la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982.

Ce contrat a été approuvé par le décret n° 2008-828 du 22 août 2008, publié au Journal officiel du 24 août 2008 (ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire) et figure en en annexe du decret.

Il s'applique pour tout service occasionnel collectif effectué par un transporteur au moyen d'un ou plusieurs autocars. En définissant précisément les droits et obligations de chaque contactant, il écarte la possibilité de malentendus et d'improvisations dans la relation commerciale et ne peut qu'améliorer la sécurité. Il s'agit d'un dispositif supplétif, qui s'applique de fait en l'absence de dispositions écrites conclues entre les parties sur les points spécifiés dans l'article 8-II mentionné ci-dessus. Le contrat type annexé au décret du 22 août 2008 contient certaines dispositions spécifiques au transport en commun d'enfants.

Transport en commun d'enfants : des dispositions spécifiques

Obligations du conducteur :

• s'assurer de la présence des pictogrammes réglementaires du signal de transport d'enfants ;
• utiliser impérativement le signal de détresse à l'arrêt de l'autocar lors de la montée ou de la descente des enfants ;
• employer les mesures de protection de façon adaptée en cas d'arrêt prolongé de l'autocar.

Obligations du donneur d'ordre :

• veiller à ce que les personnes désignées comme responsables aient les connaissances nécessaires en matière de sécurité pour les transports en commun d'enfants ;
• demander aux personnes désignées comme responsables de dispenser les consignes de sécurité à appliquer (danger autour de l'autocar, obligation de rester assis...), notamment la consigne concernant le port obligatoire de la ceinture de sécurité, et de veiller à leur respect ;
• donner consigne aux personnes désignées comme responsables de compter les enfants un à un lors de chaque montée et descente de l'autocar ;
• veiller à répartir dans l'autocar les accompagnateurs en liaison avec le conducteur, notamment en fonction des exigences de sécurité ".

Guide d'application

Un guide d'application destiné à faciliter la mise en œuvre de ce nouveau dispositif est disponible sur le site du Conseil national des transports (CNT).

Guide pour la sécurité des transports scolaires à l'usage des décideurs locaux et de leurs partenaires.

Apport de l'arrêté du 18 mai 2009

L'arrêté du 18 mai 2009 qui modifie l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes, réaffirme le principe du transport des enfants assis, la possibilité de transporter des enfants debout étant limitée aux transports scolaires, à titre exceptionnel.

Par ailleurs, ce texte instaure l'obligation de présence de la liste des passagers à bord des autocars. Cette liste doit comporter, lors d'un transport en commun d'enfants, les coordonnées téléphoniques d'une personne à contacter pour chaque enfant ainsi que celles de l'organisateur du déplacement.

Ces dispositions sont applicables depuis le 3 juillet 2009.