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Modalités et procédures

Orientation et affectation

L'orientation est un processus de construction d'un parcours. Au sein des EPLE, l'orientation des élèves est portée par les équipes éducatives avec l'expertise des conseillers d'orientation-psychologues. Elle se distingue de l'affectation qui est l'organisation de la répartition des élèves dans les filières en fonction de la carte des formations et des voeux des familles lors des moments de transition des cycles scolaires.

La procédure d'orientation

Les voies d'orientation

La réglementation des procédures d'orientation et d'affectation est définie par arrêté du ministre chargé de l'éducation. La teneur de la décision d'orientation prise par le chef d'établissement après avis du conseil de classe dépend des paliers d'orientation ; elle porte sur les voies d'orientation.

  • En fin de 6ème, la décision porte sur le passage en 5ème ou le redoublement ;
  • En fin de 4ème, la décision porte sur le passage en 3ème ou le redoublement ;
  • En fin de 3ème, la décision porte sur le passage en seconde générale et technologique ou sur les classes à régime spécifique, sur  la seconde professionnelle qui constitue la première année du cycle de préparation en trois ans du baccalauréat professionnel ou la première année du cycle de deux ans conduisant à une spécialité de certificat d'aptitude professionnelle

En fin de seconde générale et technologique, la décision porte sur le passage dans une des séries de baccalauréats technologiques ou généraux, ou le redoublement.

La demande d'orientation

Les parents de l'élève ou l'élève majeur formulent des demandes d'orientation à l'issue des phases de dialogue, dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté mentionné à l'article D331-36 ou de redoublement. (Art D331-31)

L'examen des demandes d'orientation

Les demandes sont examinées par le conseil de classe qui prend en compte l'ensemble des informations réunies par ses membres sur chaque élève ainsi que les éléments fournis par l'équipe pédagogique... le conseil de classe émet des propositions d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation..., ou de redoublement. (Art D331-32)

Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de classe peut recommander que l'élève suive un dispositif de remise à niveau.

La notification

Lorsque ces propositions sont conformes aux demandes, le chef d'établissement prend ses décisions conformément aux propositions du conseil de classe et les notifie aux parents de l'élève ou de l'élève majeur. (Art D331-33)

En cas de désaccord avec les propositions du conseil de classe

Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement ou son représentant, reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur afin de les informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs observations. Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les conditions définies par l'article D331-32. Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation ou de redoublement dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.

Le chef d'établissement peut assortir sa décision de faire droit à la demande d'orientation de l'élève de la condition que celui-ci s'engage à suivre un dispositf de remise à niveau, notamment lorsque le conseil de classe l'a recommandé, avec l'accord écrit de ses représentants légaux dans le cas d'un élève mineur. (Décret du 27 janvier 2010).

Le redoublement

Dans l'enseignement secondaire, une procédure d'appel est prévue aux paliers d'orientation (fin de 6ème, fin de 4ème, fin de 3ème, fin de seconde. Les parents ont donc, à ces niveaux, la possibilité de faire appel. La commission d'appel examine le dossier. Sa décision vaut décision d'orientation définitive.

"A l'intérieur des cycles des collèges et des lycées, le redoublement ne peut intervenir qu'à la demande écrite des parents de l'élève ou de l'élève majeur, ou, sur proposition du conseil de classe, avec l'accord écrit des intéressés" 

L'appel 

En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous les éléments susceptibles d'éclairer cette instance. Les parents d'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents.

Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation ou de redoublement définitives. La commision d'appel est présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) ou son représentant. Elle comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves, des personnels d'éducation et d'orientation nommés par le directeur académique des services de l'éducation nationale. (Article D331-35).

Les décisions d'orientation

Les voies d'orientation sont définies ; elles n'excluent pas néanmoins des parcours scolaires différents pour ces cas particuliers sous réserve que soient assurés des aménagements pédagogiques adéquats. Ils ne peuvent être suivis qu'à la demande ou avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur et sont autorisés par le chef d'établissement après consultation des conseils de classes d'origine ou d'accueil.

Pour les voies d'orientation correspondant aux enseignements technologiques et professionnels, les demandes d'orientation peuvent porter sur une ou plusieurs spécialisés professionnelles. Les propositions d'orientation et les décisions d'orientation peuvent inclure à titre d'incitation un ou plusieurs champs professionnels (Article D331-36).

Lorsque les parents de l'élève ou l'élève majeur n'obtiennent pas satisfaction pour les voies d'orientation demandées, ils peuvent, de droit, obtenir le maintien de l'élève dans sa classe d'origine pour la durée d'une seule année scolaire. (Article D331-37).

L'affectation 

À l'interieur d'une voie d'orientation, le choix des enseignements optionnels ou des spécialités incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de classe. L'affectation de l'élève à l'issue d'un cycle dans la voie d'orientation du cycle supérieur est réalisée en fonction des décisions d'orientation et des choix des parents de l'élève ou de l'élève majeur

L'affectation est de la compétence de l'inspecteur d'académie pour les formations implantées dans le département. Il est assisté d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Le changement d'établissement en cours de cycle est autorisé par le directeur académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) dont relève l'établissement d'accueil. L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation et compte tenu de la formation déjà reçue. (article D331-38).

Dans l'enseignement privé sous contrat

Les procédures d'orientation en établissement privé sous contrat sont les mêmes que celles en vigueur dans l'enseignement public (Article D 331-39 du code de l'éducation).

"Les décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans l'enseignement public. L'admission d'élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat dans l'enseignement public est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard. Les dossiers des élèves issus de l'enseignement public et ceux des élèves issus des établissements d'enseignement privés sous contrat sont examinés par la même commission lors de l'affectation."

"Lorsque les parents de l'élève ou l'élève majeur n'obtiennent pas satisfaction pour les voies d'orientation demandées, ils peuvent, de droit, obtenir le maintien de l'élève dans sa classe d'origine pour la durée d'une seule année scolaire." (Article D331-37)

En cas d'échec à l'examen

Après l'échec au baccalauréat, BT, CAP

L'article D 331-41 du code de l'éducation, relatif à la procédure d'orientation des élèves, précise que tout élève ayant échoué à l'examen du baccalauréat... se voit offrir le droit d'une nouvelle préparation de cet examen. Pour la classe terminale des lycées d'enseignement général et technologique, ce droit s'exerce dans la limite des places disponibles et peut entraîner un changement d'établissement après qu'ont été explorées toutes les possibilités d'un maintien sur place de l'élève.
Le changement éventuel d'établissement scolaire relève de la compétence de l'inspecteur d'académie. Il convient alors de se conformer aux procédures mises en place par celui-ci.

Après un échec au BTS

Le redoublement de la 2ème année de BTS relève de la responsabilité du chef d'établissement. Par ailleurs, le CNED (Centre national d'enseignement à distance) est susceptible de permettre la re-repréparation du BTS dans des conditions différentes. En tout état de cause, les conseillers d'orientation-psychologues au CIO (Centre d'information et d'orientation) sont à l'écoute des élèves et de leurs familles afin d'aider à rechercher les solutions les plus adaptées. 

Le changement de voie d'orientation au lycée

Changer de voie en première (en cours d'année ou en redoublant)

La décision d'orientation prise en fin de seconde générale et technologique par le chef d'établissement, sur proposition du conseil de classe, porte sur les voies d'orientation.
Le changement de voie - y compris en cours d'année - n'est donc éventuellement envisageable qu'avec l'accord du chef d'établissement qui décidera en s'appuyant sur l'ensemble du dossier et après avoir pris l'avis des équipes pédagogiques concernées. C'est en connaissance de tous les éléments (scolaire, psychologique...) du dossier qu'un conseil pertinent peut être donné. 

Changer de voie à l'issue de la première

À l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique du lycée, un changement de voie d'orientation peut être réalisé, en cours ou en fin d'année, sur demande écrite des responsables légaux ou de l'élève majeur, après avis du conseil de classe. Lorsque ce changement a lieu dans le même établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai d'un mois suivant la demande. Lorsque le changement implique l'affectation dans un autre établissement, il est prononcé par le directeur académique des services de l'éducation nationale après avis du chef de l'établissement d'accueil. 

La décision du changement - demandée par l'élève ou sa famille - appartient au chef d'établissement qui prend l'avis des équipes pédagogiques concernées. Cette procédure a toutefois un caractère exceptionnel et ne peut évidemment correspondre à une pratique courante.
Les notes obtenues aux épreuves anticipées sont conservées pour l'année suivante : elles sont alors coefficientées selon le barême des épreuves anticipées correspondant au baccalauréat présenté. L'opportunité du changement peut être précisément appréciée par les équipes pédagogiques de la classe fréquentée par l'élève et de la classe qu'il veut intégrer. Le conseil de classe peut recommander que l'élève suive un dispositif de remise à niveau. 

La réglementation d'examen (baccalauréat général - baccalauréat technologique)

Baccalauréat en candidat libre

Des renseignements pratiques sont indiqués dans les pages : "Questions-Réponses" de la rubrique Baccalauréat sur ce site.

Un candidat libre doit se présenter dans l'académie où il réside, s'il ne suit les cours d'aucun établissement.
On ne peut s'inscrire qu'à une seule session et à une seule série du baccalauréat par an.
Les campagnes d'inscription au bac se déroulent en début d'année scolaire, à partir d'octobre, sur une durée d'environ 3 semaines. Attention à la date de clôture propre à chaque académie (se renseigner auprès du service des examens et concours du rectorat de rattachement).

D'autres solutions existent

S'il est envisagé une reprise d'études universitaires, l'élève peut s'inscrire à la préparation du DAEU (Diplôme d'Accès aux Etudes Universitaires) qui est organisé par certaines universités. Il permet aux non titulaires de bac de poursuivre des études universitaires :

  • le DAEU A correspond à une dominante littéraire ;
  • le DAEU B correspond à une dominante scientifique.

Une formation au DAEU par internet, via le CNED, est également disponible. Afin d'optimiser la stratégie de préparation, un conseiller d'orientation-psychologue peut recevoir l'élève et sa famille au CIO (centre d'information et d'orientation) el plus proche de son domicile.

Dispense d'épreuves - Conservation des notes - Épreuves anticipées et épreuves terminales

La rubrique baccalauréat de ce site fournira les éléments de réponses et des références réglementaires. 

Équivalences de diplômes

Il n'existe pas de principe juridique d'équivalence entre les titres obtenus à l'étranger et les diplômes français délivrés par le ministère de l'Éducation nationale. Il est nécessaire d'entreprendre une démarche pour faire reconnaître ses diplômes dans un pays étranger. Il convient de raisonner en terme de comparaison de niveau. Les diplômes français sont classés par niveaux de qualification professionnelle selon une échelle. Le système de comparaison du niveau entre les diplômes français et étrangers varie selon les universités. Il est conseillé de prendre contact avec chaque responsable d'UFR des différentes universités afin d'obtenir les renseignements précis à ce sujet. Une recherche en ligne permet de consulter les sites des universités concernées. Liste des universités

Pour les équivalences de diplômes étrangers ou les reconnaissances de diplômes à l'étranger, voir la page : "Étudier en France ou ailleurs"

Mis à jour le 25 juin 2012
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