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Modalités et procédures

Orientation et affectation

L'orientation est un processus de construction d'un parcours. Elle se distingue de l'affectation qui est l'organisation de la répartition des élèves dans les filières en fonction de la carte des formations et des voeux des familles.

La procédure d'orientation

La réglementation des procédures d'orientation et d'affectation est définie par arrêté du ministre chargé de l'éducation. La décision prise par le chef d'établissement, après avis du conseil de classe, dépend des paliers d'orientation et porte sur les voies d'orientation.

L'examen des demandes

Les demandes d'orientation sont examinées par le conseil de classe qui émet des propositions d'orientation.

- Lorsque les propositions sont conformes aux demandes, le chef d'établissement les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur. Elles deviennent décisions d'orientation.

- Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement ou son représentant, reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur, afin de les informer des propositions du conseil de classe et recueillir leurs observations. Il peut assortir sa décision de faire droit à la demande d'orientation de l'élève à condition que celui-ci s'engage à suivre un dispositif de remise à niveau, notamment lorsque le conseil de classe l'a recommandé, avec l'accord écrit de ses représentants légaux dans le cas d'un élève mineur. Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation ou de redoublement et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.  

Remarque : le choix de l'apprentissage appartient aux familles et ne dispense pas le conseil de classe d'émettre une proposition portant sur les voies d'orientation.

L'appel 

En cas de désaccord sur la décision d'orientation, la famille peut faire appel et dispose d'un délei de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de décision. En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées et les éléments susceptibles d'éclairer cette instance. Les décisions prises par la commission valent décisions d'orientation. Elles sont définitives.

La commision d'appel est présidée par l'inspecteur d'académie directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) ou son représentant. Elle comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves, des personnels d'éducation et d'orientation nommés par l'IA-DASEN.

L'orientation dans l'enseignement privé sous contrat

Les procédures d'orientation en établissement privé sous contrat sont les mêmes que celles en vigueur dans l'enseignement public. Les décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans l'enseignement public.

Le changement de voie d'orientation au lycée

La décision d'orientation prise en fin de seconde générale et technologique par le chef d'établissement, sur proposition du conseil de classe, porte sur les voies d'orientation. Le changement de voie - y compris en cours d'année - n'est donc éventuellement envisageable qu'avec l'accord du chef d'établissement qui décide en s'appuyant sur le dossier et l'avis des équipes pédagogiques. 

À l'intérieur du cycle terminal des voies générales et technologiques (fin de première), un changement de voie d'orientation peut être réalisé, en cours ou en fin d'année, sur demande écrite des responsables légaux ou de l'élève majeur, après avis du conseil de classe. Lorsque ce changement a lieu dans le même établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai d'un mois suivant la demande. Lorsque le changement implique l'affectation dans un autre établissement, il est prononcé par l'IA-DASEN après avis du chef de l'établissement d'accueil. 

La décision du changement - demandée par l'élève ou sa famille - appartient au chef d'établissement qui prend l'avis des équipes pédagogiques. Cette procédure a un caractère exceptionnel. Le conseil de classe peut recommander que l'élève suive un dispositif de remise à niveau. En cas de changement de série en fin de première pour passer en terminale ES ou L, les élèves perdent le bénéfice des épreuves anticipées, notamment en histoire-géographie, l'épreuve étant maintenue dans ces deux séries.

Pour en savoir plus

Le baccalauréat (général, technologique ou professionnel)

Des renseignements pratiques sont indiqués dans "Questions-Réponses" de la rubrique Baccalauréat sur ce site.

Mis à jour le 13 juin 2014
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