Aspects juridiques

Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche

Note introductive

Article 6 - Modifications applicables au 1er janvier 2011

«6.1 Les définitions prévues à l'article 2.1 sont modifiées et complétées comme suit, sans préjudice de la définition des « œuvres visées par l'accord » :
« le terme (...) :
- « finalité d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche » suppose que l'œuvre ou l'extrait d'œuvre soient utilisés uniquement pour éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche. Cette définition ne remet pas en cause les usages consentis précédemment pour les besoins des épreuves organisées dans les établissements dans le cadre de l'évaluation des élèves et des étudiants, ainsi que pour les examens et concours organisés par les ministères.
- « œuvres conçues à des fins pédagogiques » s'entend des œuvres principalement créées pour permettre l'enseignement et destinées à un public d'enseignants, d'élèves ou d'étudiants. Ces œuvres doivent faire expressément référence à un niveau d'enseignement, à un diplôme ou à un concours.
- « œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit » désigne les œuvres qui se composent principalement de textes et/ou d'images fixes et qui sont publiées sur un support numérique ou via un médium numérique. Cette définition est sans incidence sur l'autorisation consentie précédemment pour l'usage des œuvres relevant des arts graphiques, plastiques, architecturaux, photographiques, etc., issues ou non d'une publication, éditées sur support papier ou numérique. »
6.2 Les parties s'entendent pour inclure le Centre national d'enseignement à distance (Cned) et les centres de formation d'apprentis (CFA) gérés par les établissements publics d'enseignement secondaire ou par les établissements d'enseignement supérieur parmi les établissements visés.
Pour le Cned, l'utilisation d'extraits de partitions d'œuvres musicales est exclue du champ du présent protocole, en raison d'une convention signée directement entre le Cned et la SEAM.
6.3 Le champ des séminaires, conférences et colloques, prévus à l'article 2.4.3, est étendu à ceux organisés à l'intention des enseignants relevant du ministère de l'Éducation nationale pour la préparation de leurs enseignements.
6.4 Les examens et concours visés à l'article 2.4.2 comprennent également le concours général des lycées et le concours général des métiers.
Article 7 - Durée
Le présent protocole d'accord entre en vigueur le 1er janvier 2010 et se termine le 31 décembre 2011.»

BO n°7 du 17 février 2011