Livre électronique
9. Aspects juridiques
Droit d'auteur et droits voisins
Exception pour les handicapés
Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008
Mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap
JO du 24 décembre 2008
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019986557&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Commentaires de l’ADBS
http://www.adbs.fr/personnes-handicapees-et-loi-dadvsi--58051.htm
Date de publication : 11/02/2009 17:40
