Signés en décembre 2009 avec la SACEM pour la musique et la PROCIREP pour le cinéma et l’audio-visuel, ils couvrent la période 2009-2011 et prévoient une rémunération compensatrice pour les auteurs à hauteur de 150 000 euros par an pour chacune des deux sociétés de gestion collective. Ils sont renouvelables par tacite reconduction et prévoient une revalorisation des compensations indexée sur l’évolution des salaires dans les branches professionnelles concernées.
Ces accords s’inscrivent dans le sens de la loi de 2006 instaurant le principe d’une exception pédagogique, très encadrée, et des accords sectoriels signés pour la période 2006-2008.
Si ces accords élargissent un peu le périmètre des accords précédents, ils ne règlent pas les questions en suspens qui auraient permis à la loi d’être réellement applicable : définition précise et consensuelle des termes de la loi sur le champ et le périmètre de l’exception, montant de la rémunération compensatrice.
Au final, que gagnons-nous ? principalement l’enregistrement et la diffusion d’œuvre audio-visuelle ou cinématographique intégrale diffusée par des services gratuits ; l’enregistrement et la diffusion d’extrait d’œuvre audio-visuelle ou cinématographique diffusée par un service payant ou sur des supports commerciaux. Nous voyons confirmer le droit de reproduction numérique temporaire, le stockage et la diffusion sur intranet/extranet de travaux pédagogiques ou de recherche incluant des extraits d’œuvres, le droit d’intégrer des extraits d’œuvre dans les sujets de concours.
Même si n’est pas encore atteint l’objectif attendu par le rapport Fourgous de créer d’urgence une exception pédagogique facilitatrice et durable, la stratégie des petits pas produit ses effets et la dynamique des négociations se poursuit.
Pour plus de détails, consulter les fiches « accords sectoriels » et « exception pédagogique » remise à jour dans la rubrique Légadico.
Jean Duchaine – Animateur Légamédia – 18 mars 2010
