Les bases de données

1- Définition technique et pratique

L’information mis en ligne sur le Web est organisée sous des formes diverses. L’une des plus élaborées est la base de données (database). On entend légalement par « base de données » « un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d’une autre manière » (article 2 de la Directive n°96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, JOCE 27 mars 1996, n°L77, p.20 et s).
La base de données comprend donc un ensemble d’informations ou de données (des références bibliographiques par exemple) numérisées et gérées par des logiciels spécifiques, appelés « système de gestion de base de données » (SGBD) (Database management systems - DBMS) dont l’avantage est de permettre une recherche automatisée, mais aussi une mise à jour ou un enrichissement du fond par l’effacement ou l’introduction de nouvelles informations. Il s’agit d’un système de recherche documentaire automatisé. L’internaute peut ainsi en ligne « interroger» la base par mots-clés. A la suite de la requête, les résultats s'afficheront, c’est-à-dire les documents archivés dans la base correspondant aux critères recherchés.
Compte tenu des fonctionnalités avancées d’organisation et de traitement des données numérisées que permet la base de données, elle constitue donc en particulier dans le milieu scolaire une véritable richesse informationnelle. C’est pourquoi la loi la protége.
Il faut distinguer deux situations juridiques :
Soit l’enseignant et ses élèves utilisent des bases de données pour leur recherche documentaire. Ils sont utilisateurs.
Soit les enseignants, leurs élèves, voire l’établissement scolaire ont pour projet de constituer une base de données. Ils sont alors producteurs.
Selon que l’on est utilisateur ou producteur, l’étendue des risques et, plus largement, l’importance de l’enjeu des règles relatives aux bases de données varient.
 

2- Les points de vigilance

2.1- Les risques liés à l’utilisation d’une base de données

Lorsque l’on est simple utilisateur, il faut se limiter à une utilisation légitime des ressources de la base de données, c’est-à-dire ne pas porter atteinte aux droits du producteur de la base de données.
En vertu de l’article L 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, « le producteur de bases de données a le droit d’interdire :
1° L’extraction, par transfert permanent et ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
2° La réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ».
Il s’agit donc d’utiliser normalement la base et non pas de l’extraire ou de réutiliser abusivement.

Conseil :
Il est conseillé aux utilisateurs de lire attentivement la licence d’utilisation afin de connaître l’étendue licite de leur utilisation de la base de données.
 

2.2- Les risques liés à la production d’une base de données

Lorsque l’établissement scolaire est producteur d’une base de données, il doit bien informer le public utilisateur des conditions d’utilisation de la base, en particulier de l’interdiction d’extraction et de réutilisation abusive. Mais dès la constitution de la base, s’il y a compilation d’œuvres protégés (textes, images, photos, etc.) au-delà d’une simple citation et pas seulement des notices bibliographiques ou des références, il ne faut pas oublier de demander aux auteurs leur autorisation pour l’utilisation de leurs œuvres.
Comme le rappelle la directive européenne, « la protection des bases de données par le droit d’auteur prévue par la présente directive ne couvre pas leur contenu et elle est sans préjudice des droits subsistants sur ledit contenu » (art. 3 alinéa 2 de la directive du 11 mars 1996)
Enfin, lorsque la base de données comporte des données nominatives, la loi du 6 janvier 1978 dite informatique et liberté impose au producteur de déclarer le traitement auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (CNIL) et d’informer les personnes fichés (voir www.cnil.fr).
 

3- Références légales

- Directive n°96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données.
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés.