Les sociétés de gestion collective : des " ayants droits " particuliers
Les droits patrimoniaux étant cessibles, le titulaire initial tel que déterminé ci-dessus peut choisir de confier certains de ses droits à un ayant-droit mieux à même que l'auteur d'en assurer l'exploitation, comme un éditeur ou un producteur.
Mais il peut aussi en confier la gestion (par cession de droits, mandat, apport…) à une société d'auteur qui assurera de plus un rôle de conseil, de surveillance, d'intermédiation pour la conclusion des contrats d'exploitations et de perception des droits.
C'est alors à ces sociétés que l'utilisateur devra s'adresser pour demander l'autorisation d'utiliser une œuvre.
Historiquement, la gestion collective s'est imposée comme une nécessité face à la difficulté pour l'auteur d'exercer individuellement un contrôle efficace sur l'utilisation de ces œuvres. Elle permet, en outre, de rétablir un certain équilibre entre les titulaires de droits et les exploitants et d'offrir aux utilisateurs un cadre unique pour les demandes d'autorisation.
En France, il existe un grand nombre de sociétés d'auteurs tel que la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques) ou bien encore la SDRM (Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique). Ces organismes privés, aussi dénommés " société de gestion et de perception des
droits " par le code de la propriété intellectuelle, sont chargées de mutualiser les moyens de gestion et de négocier avec les utilisateurs intermédiaires les conditions d'utilisation des œuvres ainsi que les tarifs.
Les utilisateurs d'œuvres de l'esprit, quelque soit leur nature (fabricant de disque, télévision, magasin diffusant de la musique, association…), doivent obtenir l'autorisation de l'auteur ou, si l'auteur est membre d'une société de gestion, de cette société. L'intervention des sociétés d'auteurs permet aux utilisateurs de palier aux difficultés liées à l'identification de l'auteur et à la négociation de la cession.
L'autorisation est donnée par signature d'un contrat type, grâce auquel le signataire a le droit d'utiliser toutes les œuvres pour lesquelles la société de gestion a reçu le droit de percevoir. L'ensemble de ces œuvres constitue le répertoire de la société.
En contrepartie de cette autorisation, la société va percevoir une rémunération qui sera ensuite répartie entre les divers ayants droits.
La gestion collective concerne aussi les droits dits " voisins " : plusieurs sociétés s'occupent de défendre les intérêts des artistes interprètes (ADAMI, SPEDIDAM) et des producteurs (SCPP, PROCIREP).
Panorama des Sociétés de gestion collective :
- ADAGP : Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques
http://www.adagp.fr/FR/static_index.php
- ADAMI : Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes
http://www.adami.fr/portail/index.php
- ANGOA : Association nationale de gestion des œuvres audiovisuelles
- L'ARP : Société civile des auteurs, réalisateurs, producteurs
http://www.larp.fr/
- CFC : Société de perception et de répartition de droit de propriété littéraire et artistique
http://www.cfcopies.com/V2/
- COPIE FRANCE : Société pour la rémunération de la copie privée sonore.
- PROCIREP : Société civile pour la perception et la répartition des droits de représentation publique des films cinématographiques.
- SACD : Société des auteurs compositeurs dramatiques
http://www.sacd.fr/
- SACEM : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
http://www.sacem.fr/
- SCAM : Société civile des auteurs multimédia
http://www.scam.fr/
- SCELF : Société civile de l'édition littéraire française
- SCPA : Société civile des producteurs associés
http://www.lascpa.org/
- SCPP : Société civile pour l'exercice des droits des producteurs phonographiques
http://www.scpp.fr/
- SDRM : Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique
- SEM : Société des éditeurs de musique
- SGDL : Société des gens de lettres
http://www.sgdl.org/
- SORECOP : Société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle
- SPADEM : Société des auteurs des arts visuels
- SPEDIDAM : Société de perception et de distribution des droits des artistes musiciens interprète et exécutants
http://www.spedidam.fr/
- SPPF : Société civile des producteurs de phonogrammes en France
http://www.sppf.com/
- SPRD : Société de perception et de répartition des droits d'auteurs et voisins
- SPRE : Société pour la rémunération équitable de la communication au public de phonogrammes du commerce
http://www.spre.fr/
