L'exception au profit des handicapés (l 122-5, 7° cpi)

Cette exception a également été introduite par la loi de 2006 mais elle ne bénéficie pas directement aux handicapés et ne peut donc être invoquée par exemple par un établissement scolaire qui ferait valoir qu'il compte en son sein des élèves souffrant d'un handicap.

Elle peut être invoquée par les " établissements ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia " " en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre par des personnes atteintes (de handicap) ", et à des conditions bien strictes.