Le droit sui generis des bases de données
Le contenu d'une base de donnée n'étant pas forcément protégé par le droit d'auteur (une collection de formules mathématiques n'est pas, par exemple, à priori originale), un droit sui generis (L341-1, s. CPI) a été prévu pour protéger l'investissement substantiel (financier, matériel ou humain) qu'implique malgré tout une telle entreprise.
La protection est accordée au producteur de la base. Elle permet d'interdire l'extraction et la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle de la base.
En l'absence de réciprocité, seuls peuvent s'en prévaloir les producteurs ressortissants d'un Etat membre de l'UE ou de l'EEE.
La durée de la protection est de quinze ans à compter de l'achèvement de la base, renouvelable en cas de nouvel investissement substantiel.
La méconnaissance du du droit sui generis est sanctionnée dans les mêmes termes que le délit de contrefaçon.
