Le droit des marques
Ce droit s'applique aux marques et signes distinctifs qui appliqués à un produit permettent de le distinguer de ses concurrents (711-1 CPI)
La protection naît de l'enregistrement de la marque auprès de l'INPI. Elle permet d'interdire toute reproduction ou imitation de la marque pour des services similaires.
On a beaucoup discuté du fait de savoir si l'exception de parodie devait être reconnue en matière de marque. Il semble plutôt que la marque n'est protégée comme telle que dans sa fonction commerciale d'identification. Reproduire une marque de cigarettes dans une campagne anti-tabac en s'en moquant ne devrait donc pas normalement être interdit. Attention cependant : la manière dont la marque aura été prise à partie ou tournée en dérision pourra être condamnée si le juge estime qu'une "personne raisonnable" n'aurait pas procédé ainsi.
Il est tenu un registre national des marques.
La durée de la protection est de dix ans indéfiniment renouvelables.
La sanction de la méconnaissance du droit des marques est la contrefaçon.
Il conviendra également de respecter la protection accordée au nom commercial, à l'enseigne, au nom patronymique ainsi qu'aux appellations d'origines ou contrôlées qui sont soumises à une réglementation particulière.
