Les conditions de représentation
Comprendre la notion de représentation d’une œuvre et respecter le droit d’auteur applicable lors de la diffusion d’une œuvre dans un cadre public ou privé.
Cas concrets :
Il existe de nombreux exemples de représentation d’une œuvre :
- organiser une exposition de photos ou de poèmes dans son collège ou à la bibliothèque municipale ;
- faire un spectacle de fin d’année que l’on enregistre sur un DVD et que l’établissement vend ;
- mettre en ligne sur son blog des vidéos, des chansons ;
- projeter un film en classe, ou lors d’une soirée entre amis ;
- afficher des articles de journaux ;
- Diffuser une vidéo à l’intérieur d’une page Web ; on permet ainsi de la visualiser en streamingstreaming
Le streaming ou « diffusion en flux » (terme français) désigne un mode de diffusion audio ou vidéo sur Internet, par lequel les données sont diffusées sur le poste de l’utilisateur au fur et à mesure qu’elles sont envoyées par le serveur. C’est le seul mode utilisable pour la diffusion en direct ou en léger différé mais il est également largement utilisé pour la diffusion à la demande.
Ne stockant les données sur le système de l’utilisateur que le temps de leur lecture, ce procédé oblige à recommencer le transfert de données à chaque nouvelle audition ou visualisation.
, c’est-à-dire en ligne sans avoir besoin de la télécharger et de l’enregistrer préalablement sur son ordinateur ; - intégrer une photo ou une image dans une présentation assistée par ordinateur.
Les bonnes questions à se poser :
Quels sont mes droits et mes devoirs lors de la communication au public (représentation) d’une œuvre ?
Présentation :
Selon l’article L.122-2 du Code de la propriété intellectuelle, la représentation d’une œuvre consiste simplement à communiquer celle-ci à un public, c’est-à-dire à d’autres personnes que le « cercle de famille », et ce, quel que soit le moyen utilisé. La représentation n’est pas la même chose que la reproduction puisqu’elle concerne la mise à disposition publique d’une œuvre et non pas la copie pour un usage privé de l’œuvre.
Témoignages :
Anne, 20 ans, a reçu une lettre d’HadopiHadopi
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.
La mise en place de cette institution découle d’une loi française votée en 2009, inspirée du droit européen, concernant la protection de la création et des droits d’auteur et visant à lutter contre le téléchargement illégal d’œuvres protégées.
pour avoir téléchargé illégalement des œuvres protégées par le droit d’auteur. En téléphonant au centre d’appel, elle apprend qu’il s’agit d’une seule chanson. Anne n’a aucun souvenir d’avoir fait cela, d’autant plus qu’elle paie un abonnement pour l’accès à une radio en ligne. Une seule possibilité : une amie qui se serait connectée chez elle une seule fois. Anne est néanmoins responsable puisqu’il s’agit de sa connexion et le processus est enclenché.
Françoise, 47 ans : « Nous avons organisé un colloque qui devait s’achever par la diffusion d’un film sur la thématique traitée. Notre public était essentiellement des étudiants et des chercheurs, mais pas seulement. Nous nous sommes donc bien sûr adressés à un organisme de distribution de produits spécifiques : l’ADAV. C’est un organisme qui distribue des œuvres dont les droits sont libérés pour une diffusion en classe, dans une médiathèque, une bibliothèque... Malheureusement, ce film ne figurait pas dans leur catalogue. Nous avons alors directement contacté le producteur du film qui nous a proposé un contrat avec une contrepartie financière pour une représentation. »
Conseils :
En matière de droit d’auteur, il y a toujours deux possibilités. Soit la loi autorise la diffusion (œuvres du domaine public, certains types de documents), soit vous devez négocier cette diffusion avec la ou les personne(s) qui détiennent les droits.
Pour être en règle avec le droit d’auteur, vous devez donc :
- acquérir les œuvres auprès d’organismes spécialisés. Le cout est plus élevé qu’auprès des circuits de distribution classiques ;
- négocier les droits directement auprès des ayants droit : cela peut être directement l’auteur, ou la maison d’édition, de disque, etc. L’auteur ne détient pas toujours ces droits de diffusion : il peut les avoir cédés, par exemple à sa maison de disque. Il n’est pas toujours facile de trouver qui détient les droits d’exploitation (qu’on appelle droits patrimoniaux) ;
- respecter les mentions légales. Depuis quelques années, celles-ci sont plus présentes sur Internet et précisent les usages qui peuvent être faits des sources mises à disposition, proposent même des licences Creative Commons : http://fr.creativecommons.org/. Quand vous produisez de l’information, indiquez aussi les droits que vous donnez aux usagers ;
- citer vos sources (mais attention cela ne suffit pas à respecter le droit d’auteur) ;
- ne téléchargez d’œuvres (livres, musiques, vidéos, etc.) que légalement (sites autorisés, autorisations données, etc.).
Si vous téléchargez illégalement des œuvres, vous risquez l’enclenchement de la réponse graduée d’HadopiHadopi
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.
La mise en place de cette institution découle d’une loi française votée en 2009, inspirée du droit européen, concernant la protection de la création et des droits d’auteur et visant à lutter contre le téléchargement illégal d’œuvres protégées.
; www.hadopi.fr/usages-responsables/nouvelles-libertes-nouvelles-responsabilites/reponse-graduee
Le non-respect du droit d’auteur est une contrefaçon. Celle-ci peut infliger jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
Pour la diffusion intégrale d’une œuvre dans un cadre pédagogique (en classe ou dans un établissement scolaire), l’exception pédagogiqueexception pédagogique
L’exigence de qualité de l’enseignement et d’éducation des jeunes dispense-t-elle de l’obligation du respect des règles en vigueur en droit d’auteur ?
Depuis la signature d’accords sectoriels avec différents organismes et institutions représentant les intérêts des créateurs et des éditeurs, depuis la loi DADVSI de 2006 entrée en application à la mi-2009, les enseignants comme les élèves disposent de facilités quant à la réutilisation gratuite pour un usage collectif uniquement pédagogique des œuvres inscrites au répertoire des sociétés d’auteurs signataires des accords. Alors que le numérique est devenu indispensable dans les établissements scolaires, cette exception reste cependant d’une application difficile, voire inexistante dans ce domaine.
ne s’applique pas, car cette notion ne joue que pour illustrer un propos tenu par l’enseignant ou appuyer une démonstration ; c’est pour cette raison qu’il s’agit avant tout d’extraits d’œuvres et, à de rares exceptions près, l’œuvre intégrale (voir Faire jouer l’exception pédagogique).
Si un enseignant souhaite diffuser une œuvre intégrale en classe, il peut s’adresser au Centre national de documentation pédagogique (CNDP) pour obtenir des produits pédagogiques intégrant ces œuvres et diffusables en classe. La mission principale du CNDP est en effet de produire et de distribuer des produits pédagogiques destinés aux enseignants en classe. Ces produits concernent souvent des œuvres de l’esprit (films, peintures, littérature, sciences, sites Internet, livres imprimés, multimédia, etc.) dont les droits seraient difficiles et chers à obtenir si l’enseignant devait faire lui-même la démarche.
L’enseignant peut aussi s’adresser à des organismes privés qui ont pour activité de distribuer des produits dont les droits sont libérés pour un usage en classe ou dans d’autres lieux publics.
En savoir plus…
Ressources de référence :
Droits d'auteur - Organismes professionnels
Liste des organismes professionnels traitant du droit d'auteur en France.
Fiche détailléehttp://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/liste-auteur.htm
Cette ressource est une partie de : site du ministère de la culture
Editeur : Ministère de la Culture et de la Communication
Format : text/html
Ressource créée le : 29/08/2011
Ressource mise à jour le : 29/08/2011
Publics concernés :
- autre public
- enseignant
Copie privée
Article sur le droit à la copie privée : présentation du cadre juridique de la copie privée ; le domaine de l'exception de copie privée ; les limites de l'exception ; la rémunération pour la copie privée ; dispositifs anti-copies (DRM) ; le cas des accords sectoriels dans le domaine éducatif ou à des fins de recherche.
Fiche détailléehttp://www.eduscol.education.fr/internet-responsable/ressources-originales/legamedia/copie-privee...
Cette ressource est une partie de : Site d'Educnet
Editeur : ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
Format : text/html
Ressource créée le : 18/08/2011
Ressource mise à jour le : 18/08/2011
Publics concernés :
- autre public
- enseignant
Donnée pédagogique
Type pédagogique : cours - présentation
Informations juridiques
Conditions d'utilisation : Droits d'auteur et droits de reproduction du contenu mis en ligne Droits de reproduction des documents publics ou officiels : Depuis la publication de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, ces informations peuvent être réutilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été produites, et particulièrement les informations faisant l'objet d'une diffusion publique. Les documents publics ou officiels ne sont couverts par aucun droit d'auteur et peuvent donc être reproduits librement. Le graphisme, l'iconographie ainsi que le contenu éditorial demeurent la propriété de l'État, et, à ce titre, font l'objet des protections prévues par le Code de la propriété intellectuelle. L'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle pose le principe selon lequel, 'lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire la diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, (...), ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles'. C'est donc le cas notamment pour les discours et interventions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative qui s'apparentent à une exception au droit d'auteur. De même, les documents publics ou officiels tels que les communiqués officiels du ministère de l'éducation nationale ne sont couverts par aucun droit d'auteur, et peuvent en conséquence être reproduits librement. Si la reprise de ces contenus de façon partielle ou intégrale est autorisée, elle doit être obligatoirement assortie de la mention du nom de l'auteur, de la source, et éventuellement d'un lien renvoyant vers le document original en ligne sur le site. La mention '© www.education.gouv.fr - M.E.N.' devra donc être indiquée. Tous les autres contenus présents sur le site sont couverts par le droit d'auteur. Toute reprise est dès lors conditionnée à l'accord de l'auteur en vertu de l'article L.122-4 du Code de la propriété Intellectuelle. Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute diffusion ou utilisation à des fins commerciales ou publicitaires étant interdites. Demande d'autorisation de reproduction du logo : Dans le cadre d'une communication officielle, si vous avez besoin d'utiliser le logotype du ministère pour tous supports internes et externes (brochures, publications, sites, etc ), vous pouvez contacter Florence Bottollier-Eid, conseillère artistique, par courriel à l'adresse électronique suivante : florence.bottollier-eid@education.gouv.fr ou par téléphone : 01 55 55 34 41. Demande d'autorisation de reproduction des contenus : Toute copie partielle ou intégrale du site www.education.gouv.fr doit faire l'objet d'une déclaration auprès du bureau du web. Les demandes d'autorisation doivent être adressées à : Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative Secrétariat général - Délégation à la communication Bureau du web : www.education.gouv.fr 110, rue de Grenelle 75357 Paris Cedex 07 La demande devra préciser le contenu visé ainsi que la publication ou le site sur lequel ce dernier figurera. Une fois cette autorisation obtenue, la reproduction d'un contenu doit obéir aux principes suivants : - gratuité de la diffusion ; - respect de l'intégrité des documents reproduits (aucune modification, ni altération d'aucune sorte) ; - mention obligatoire : '© www.education.gouv.fr - MENJVA - droits réservés' . Cette mention pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu. - insertion d'une icône représentant le site internet Crédits photographiques : Toutes les photographies du site sont propriété du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ou de leurs auteurs et sont utilisées avec leur aimable autorisation. Pour les photos utilisées en page d'accueil et sur toutes les autres pages : sauf indication contraire, © Caroline Lucas / MENJVA
La problématique de la copie privée
Article sur la problématique de la copie privée : présentation du cadre juridique de la copie privée ; la responsabilité des éditeurs de logiciels P2P ; la responsabilité des prestataires techniques ; la responsabilité des utilisateurs ; l'appréciation par les Juges des mesures techniques de protection ; principe de la rémunération pour copie privée ; la répression.
Fiche détailléehttp://www.jurisexpert.net/le_code_de_la_prop/
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Editeur : Jurisexpert
Auteur : Poidevin Blandine
Format : text/html
Ressource créée le : 18/08/2011
Ressource mise à jour le : 18/08/2011
Publics concernés : autre public
Donnée pédagogique
Type pédagogique : cours - présentation
Informations juridiques
Conditions d'utilisation : Propriété intellectuelle, droit du sport, droit de l'informatique et des technologies de l'information L'intégralité de ce site est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. L'ensemble des textes composant le site ne peut, conformément à l'article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l'objet d'une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Blandine Poidevin. Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Les informations communiquées sur le site sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de Blandine Poidevin ou son équipe. Pour toute demande de création de liens hypertextes en direction du site ou de reproduction de documents, merci de nous adresser un courrier électronique à l'adresse contact (at) jurisexpert.net
DRM
Article sur les DRM (Digital Rights Management Systems) : la protection légale des mesures techniques de protection ; l'information obligatoire des consommateurs ; exception de copie privée et mesures techniques de protection.
Fiche détailléehttp://www.eduscol.education.fr/internet-responsable/ressources-originales/legamedia/drm.html
Cette ressource est une partie de : Site d'Educnet
Editeur : ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
Auteur :
- Ministère de l'Éducation nationale (générique)
- Direction de la technologie
Format : text/html
Ressource créée le : 18/08/2011
Ressource mise à jour le : 18/08/2011
Publics concernés :
- autre public
- enseignant
Donnée pédagogique
Type pédagogique : cours - présentation
Informations juridiques
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Ai-je le droit d'échanger des fichiers audio ou vidéo avec des amis en utilisant les systèmes peer-to-peer ?
Article à destination du jeune public sur le peer-to-peer : le cadre de la copie de cd et échanges de fichiers audio ou vidéo via les systèmes de peer-to-peer.
Fiche détailléehttp://www.foruminternet.org/particuliers/fiches-pratiques/juniors/halte-aux-virus/ai-je-le-droit...
Cette ressource est une partie de : Forum des droits sur l'Internet
Editeur : Forum des droits sur l'internet
Format : text/html
Ressource créée le : 18/08/2011
Ressource mise à jour le : 18/08/2011
Publics concernés : apprenant
Donnée pédagogique
Type pédagogique : cours - présentation
Je voudrais copier des CD pour les revendre à des amis. Est-ce que je risque quelque chose ?
Article à destination du jeune public sur la copie d'oeuvres au format numérique, liens utiles sur le sujet.
Fiche détailléehttp://www.foruminternet.org/particuliers/fiches-pratiques/juniors/halte-aux-virus/je-voudrais-co...
Cette ressource est une partie de : Forum des droits sur l'Internet
Editeur : Forum des droits sur l'internet
Format : text/html
Ressource créée le : 29/08/2011
Ressource mise à jour le : 29/08/2011
Publics concernés : apprenant
Donnée pédagogique
Type pédagogique : cours - présentation
Informations juridiques
Conditions d'utilisation : Cette fiche est placée sous licences libres (CC By Sa ver.2.0 et Art libre LAL 1.3).
J'ai entendu dire que les échanges P2P étaient maintenant légaux ou que l'on ne risquait pas grand chose ?
Article sur la législation entourant les échanges peer-to-peer.
Fiche détailléehttp://www.foruminternet.org/particuliers/fiches-pratiques/juniors/halte-aux-virus/ai-entendu-dir...
Cette ressource est une partie de : Forum des droits sur l'Internet
Editeur : Forum des droits sur l'internet
Format : text/html
Ressource créée le : 29/08/2011
Ressource mise à jour le : 29/08/2011
Publics concernés : apprenant
Donnée pédagogique
Type pédagogique : cours - présentation
Informations juridiques
Conditions d'utilisation : Cette fiche est placée sous licences libres (CC By Sa ver.2.0 et Art libre LAL 1.3).
Ai-je le droit de mettre des fichiers musicaux en téléchargement sur mon blog ou sur mon site perso ?
Article à destination du jeune public sur le partage de fichiers musicaux sur Internet suivi de liens utiles.
Fiche détailléehttp://www.foruminternet.org/particuliers/fiches-pratiques/juniors/est-mon-site/ai-je-le-droit-de...
Cette ressource est une partie de : Forum des droits sur l'Internet
Editeur : Forum des droits sur l'internet
Format : text/html
Ressource créée le : 23/08/2011
Ressource mise à jour le : 23/08/2011
Publics concernés : apprenant
Donnée pédagogique
Type pédagogique : cours - présentation
Informations juridiques
Conditions d'utilisation : Cette fiche est placée sous licences libres (CC By Sa ver.2.0 et Art libre LAL 1.3)
Textes réglementaires :
[Article L122-2 du code de la propriété intellectuelle]
Article du code de la propriété intellectuelle relatif à la communication d'une oeuvre par récitation publique ou télédiffusion.
Fiche détailléehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=67675A426A431A032BDD566D7BC33224.tp...
Cette ressource est une partie de :
Editeur : Secrétariat Général du Gouvernement
Format : text/html
Ressource créée le : 29/09/2011
Ressource mise à jour le : 29/09/2011
Publics concernés : autre public
Informations juridiques
Conditions d'utilisation : En vertu du décret n°2002-1064 du 7 août 2002, le service public de la diffusion du droit par internet (SPDDI) a pour objet de mettre gratuitement à la disposition des internautes, sur le site Légifrance, les données essentielles des normes juridiques et de la jurisprudence françaises. Mais cette gratuité n'exclut pas certaines contraintes pour l'extraction (1) et la réutilisation des données disponibles sur le site : Droit d'auteur En premier lieu, certaines de ces données sont protégées par le droit d'auteur (article L111-1 du code de la propriété intellectuelle). Il s'agit pour l'essentiel des traductions en langue étrangère de codes, des abstrats ou résumés analysant soit des textes (sur la base JORF), soit des arrêts (sur les bases Constit, Jade, Cass et Capp), et de l'ensemble des plans de classement utilisés sur le site. Cette protection implique l'obligation d'en indiquer la source, pour toute réutilisation de ces données autres que strictement réservées à usage privé (article L122-5 du code de la propriété intellectuelle). Licences En deuxième lieu, toutes les bases du site sont protégées par les dispositions du titre IV du livre III (art L341-1 du code de la propriété intellectuelle et suivants) : toute extraction ou réutilisation de " parties quantitativement ou qualitativement substantielles du contenu " d'une des bases est subordonnée à l'obtention préalable d'une licence.
Supports pédagogiques :
DADI : le jeu
Jeu pour les élèves de collège sur le droit d'auteur et le droit de l'information (DADI). Les questions ont été créées par les professeurs-documentalistes du groupe de secteur "Haut-Rhin Sud Collèges" dans le cadre d'une journée de formation au droit de l'information.
Fiche détailléehttp://soken.hautetfort.com/archive/2009/04/26/dadi-le-jeu.html
Cette ressource est une partie de :
- Blog de Sophie Kennel
- Droit d'auteur‐droit de l'info > Le JEU ! version pdf
Editeur : Kennel, Sophie
Auteur : Kennel, Sophie
Format : text/html
Ressource créée le : 29/08/2011
Ressource mise à jour le : 29/08/2011
Publics concernés :
- enseignant
- enseignant documentaliste
Donnée pédagogique
Type pédagogique : jeu éducatif
Former les élèves au droit de l'information : pistes de travail
Document présentant des pistes de réflexion sur l'enseignement du droit à l'information aux élèves et aux enseignants.
Fiche détailléehttp://www.ac-limoges.fr/doc/IMG/pdf/FC_Ethique_de_l-info._Progression.pdf
Cette ressource est une partie de : site de l'académie de Limoges
Editeur : IUFM du Limousin
Auteur : Peurot, Pascale
Format : application/pdf
Ressource créée le : 29/08/2011
Ressource mise à jour le : 29/08/2011
Publics concernés : enseignant
Informations techniques
Taille : 74048 octets
Outils :
Creative commons France
Creative Commons propose des contrats-type pour la mise à disposition d'oeuvres en ligne. Inspirés par les licences libres, les mouvements open source et open access, ces contrats facilitent l'utilisation d'oeuvres (textes, photos, musique, sites web ). Des films d'animations et des bandes dessinées permettent à tous de comprendre et utiliser les contrats pour publier des ressources en ligne.
Fiche détailléeRessource créée le : 01/03/2007
Ressource mise à jour le : 01/03/2007
Publics concernés :
- enseignant
- apprenant
Informations juridiques
Conditions d'utilisation : Creative Commons
Rubriques liées :
2011 Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative - Direction générale de l'enseignement scolaire - Certains droits réservés