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Téléchargement et diffusion en flux d’œuvres en ligne

Page mise à jour le 01 juillet 2013

Quelque soit la méthode utilisée pour accéder à des contenus sur internet, les droits des auteurs doivent être respectés. Aussi, toute personne qui, de bonne ou de mauvaise foi, ne respecte pas la protection des œuvres, prévue par la loi, s’expose à des sanctions.

Présentation

Le web regorge de ressources pouvant être utilisées à des fins pédagogiques. La généralisation de la mise en réseau des établissements et des écoles, ainsi que leur raccordement à internet, en rendent l’accès de plus en plus aisé. Si accéder à internet depuis la classe n’est pas illicite, la difficulté arrive dès qu’il est question de visualiser collectivement des contenus ou de procéder à des usages plus complexes que la simple visualisation, notamment lorsqu’il s’agit d’utiliser des techniques comme le téléchargement ou le streamingstreaming
Le streaming ou « diffusion en flux » (terme français) désigne un mode de diffusion audio ou vidéo sur Internet, par lequel les données sont diffusées sur le poste de l’utilisateur au fur et à mesure qu’elles sont envoyées par le serveur. C’est le seul mode utilisable pour la diffusion en direct ou en léger différé mais il est également largement utilisé pour la diffusion à la demande.
Ne stockant les données sur le système de l’utilisateur que le temps de leur lecture, ce procédé oblige à recommencer le transfert de données à chaque nouvelle audition ou visualisation.
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Le téléchargement et le streaming sont les deux méthodes classiques d’accès à des contenus en ligne, notamment audiovisuels, ou simplement sonores. Le téléchargement est l’opération de transmission d’informations (programmes, données, images, sons, vidéos) d’un ordinateur à un autre. Le streaming est un procédé qui permet la lecture d’un fichier audio ou vidéo sur internet sans que le contenu n’ait été téléchargé au préalable, celui-ci étant lu directement.

Depuis quelques années de nombreuses techniques d’accès aux contenus se sont développées, recourant à des protocoles variés, tels que FTP, un des plus anciens (1971) et qui permet le transfert de données entre deux ordinateurs, ou bitTorrent qui est un protocole de téléchargement « pair à pair[1] » plus récent (2002). 

Mais quelle que soit la méthode employée, les règles applicables sont les mêmes. L’utilisation de ces méthodes est licite lorsque les droits des auteurs et autres ayants droit des œuvres en ligne ont été respectés. Ces droits ont été respectés, par exemple, lorsque : 

  • l’auteur a donné son autorisation explicite, 
  • l’œuvre est diffusée sous licence ouverte et l’usage prévu est conforme à la licence et a priori respectueux des droits moraux de l’auteur (pour des précisions, lire la fiche Contenus ouverts ou libres),
  • ou encore l’œuvre fait partie du domaine public.

Il convient donc d’être prudent lorsque l’on consomme des œuvres en ligne, afin de ne pas tomber dans l’illégalité, et d’être attentif à ne pas remettre soi-même à disposition des autres les œuvres protégées que l’on a téléchargées (légalement) pour son propre usage. Les juges sont en effet plus sévères pour ceux qui mettent à disposition de façon illicite des œuvres protégées que pour ceux qui les consomment, et encore davantage s’ils effectuent cette mise à disposition à titre professionnel et/ou en retirent un bénéfice.

Cela concerne donc aussi bien la personne qui a mis le contenu en ligne que celle qui en profite, et ceci que ces personnes soient de bonne foi ou non. La loi ne distingue pas selon que la personne avait conscience ou non du caractère illégal de son acte. 

Attention, que le téléchargement soit payant ou gratuit, ce qui compte c’est le respect des droits des auteurs. Les sites payants ne sont pas nécessairement un gage de respect du droit des auteurs.

Une autorité chargée de lutter contre le téléchargement illégal et de promouvoir le téléchargement légal a été créée : la Haute autorité pour la protection des œuvres et des droits sur internet, appelée plus communément HadopiHadopi
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.
La mise en place de cette institution découle d’une loi française votée en 2009, inspirée du droit européen, concernant la protection de la création et des droits d’auteur et visant à lutter contre le téléchargement illégal d’œuvres protégées.
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Cette dernière a créé le label « PUR » permettant d’identifier certaines offres de téléchargement légal[2]. Il est valable pour une période d’un an renouvelable.

Lorsque l’on fait des téléchargements illégaux, on s’expose à des sanctions. La loi HadopiHadopi
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.
La mise en place de cette institution découle d’une loi française votée en 2009, inspirée du droit européen, concernant la protection de la création et des droits d’auteur et visant à lutter contre le téléchargement illégal d’œuvres protégées.
 2 a adopté le processus de la riposte graduée qui se veut pédagogique. Le processus prévoit que :

  • le titulaire de l’accès à internet reçoit un premier courriel (« mail ») l’informant qu’il doit faire attention aux actions faites sur sa ligne,
  • si l’activité illicite n’a pas cessé, il reçoit ensuite une lettre recommandée,
  • enfin, en cas de persistance, l’abonné s’expose à des sanctions de l’Hadopi[3] et à ce que son dossier soit transmis au Procureur de la République pour une enquête pénale pouvant aboutir, notamment, à la coupure de l’accès à internet (voir la fiche Responsabilité des abonnés à internet).

Les parents doivent surveiller les activités de leurs enfants puisque, en cas de téléchargement illégal, leur responsabilité sera recherchée[4].

Illustration

Un internaute avait mis à la disposition du public sur le réseau internet, par téléchargement, plusieurs centaines d’enregistrements encodés notamment au format MP3 d’œuvres musicales correspondant aux prestations de divers artistes de variété nationale ou internationale, sans qu’aucune autorisation n’ait jamais été demandée à leurs producteurs légitimes, et donc en violation des droits exclusifs détenus par ces derniers. Il a été condamné à payer la somme de 2 800 euros aux personnes disposant des droits d’auteur sur ces fichiers[5].

Dans une autre affaire, une femme agissant sous un pseudonyme avait mis à disposition sur des sites de téléchargement 1 647 fichiers de musique. Elle a été condamnée par le tribunal à payer 2 225 euros aux personnes disposant des droits d’auteur sur ces fichiers[6].

Enfin, un jeune professeur a été condamné sévèrement pour avoir téléchargé près de 10 000 œuvres musicales et en avoir fait profiter les internautes. Le jugement a prononcé une amende délictuelle de 3 000 euros avec sursis mais 10 200 euros de dommages et intérêts, plus 2 200 euros de défraiement aux parties civiles[7]

À noter que, la plupart du temps, dans ce genre d’affaire, les juges ordonnent également la confiscation définitive du matériel saisi (CD, DVD, disque dur, ordinateur). C’est le cas des 3 exemples précédents.

Astuce

Il est conseillé de s’assurer que le site, sur lequel les téléchargements sont effectués, est légal.

Il est indispensable de bien choisir et maîtriser les technologies que l’on utilise pour partager ses propres productions ou celles dont le statut le permet (œuvres « libres », « ouvertes » ou relevant du domaine public).

Les technologies, outils et services de partage en ligne ne manquent pas. Ne pas utiliser une technologie de pair à pair qui ne permettrait pas de maîtriser ce qui est enregistré sur votre ordinateur et si vous avez des doutes, changez de service ou de logiciel. 

En savoir plus...

Liens internes

Lien externe

  • Label Hadopi : renseignements complémentaires sur le label HadopiHadopi
    Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.
    La mise en place de cette institution découle d’une loi française votée en 2009, inspirée du droit européen, concernant la protection de la création et des droits d’auteur et visant à lutter contre le téléchargement illégal d’œuvres protégées.
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Jurisprudences

  • [1] Ensemble de technologies, communément désignées par l’expression anglaise « peer to peer » ou encore l’abréviation « P2P », et dans lesquelles chaque ordinateur du réseau peut être à la fois serveur et client.
  • [2] Au titre de sa mission d’encouragement au développement de l’offre légale prévue aux articles L. 331-13 et L. 331-23 du Code de la propriété intellectuelle, l’HadopiHadopi
    Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.
    La mise en place de cette institution découle d’une loi française votée en 2009, inspirée du droit européen, concernant la protection de la création et des droits d’auteur et visant à lutter contre le téléchargement illégal d’œuvres protégées.
    attribue un label permettant aux internautes d’identifier clairement le caractère légal des offres en ligne portant sur des œuvres et objets protégés par un droit de propriété intellectuelle.
    Ce label est accordé par l’Hadopi à l’issue d’une procédure encadrée par les dispositions des articles R. 331-47 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
  • [3] L’article L 335-7 du Code de la propriété intellectuelle prévoit une « suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur »
  • [4] L’article 1384 du Code civil prévoit que les parents, tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont responsables solidairement de tous les dommages causés par leurs enfants mineurs.
  • [5] Cour d’appel de Paris 13e chambre, section A. Arrêt du 15 mai 2007. http://lexing.eu/wp-content/uploads/23638398.pdf 
  • [6] Tribunal de grande instance de Rennes, jugement du 30 novembre 2006. http://lexing.eu/wp-content/uploads/23638397.pdf 
  • [7] Tribunal de Pontoise, jugement du 2 février 2005. http://lexing.eu/wp-content/uploads/23638393.pdf