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Téléchargement et diffusion en flux d’œuvres en ligne

Page mise à jour le 17 octobre 2016

Quelle que soit la méthode utilisée pour accéder à des contenus sur internet, les droits des auteurs doivent être respectés. Aussi, toute personne qui, de bonne ou de mauvaise foi, ne respecte pas la protection des œuvres, prévue par la loi, s’expose à des sanctions.

Présentation

Le web regorge de ressources pouvant être utilisées à des fins pédagogiques. Si accéder à internet depuis la classe n’est pas illicite, la difficulté arrive dès qu’il est question de visualiser collectivement des contenus ou de se livrer à des usages autres que la consultation individuelle directe, notamment en recourant au téléchargement préalable sur les infrastructures de l’établissement ou de l’école.

Le téléchargement et le streamingstreaming
Le streaming ou « diffusion en flux » (terme français) désigne un mode de diffusion audio ou vidéo sur Internet, par lequel les données sont diffusées sur le poste de l’utilisateur au fur et à mesure qu’elles sont envoyées par le serveur. C’est le seul mode utilisable pour la diffusion en direct ou en léger différé mais il est également largement utilisé pour la diffusion à la demande.
Ne stockant les données sur le système de l’utilisateur que le temps de leur lecture, ce procédé oblige à recommencer le transfert de données à chaque nouvelle audition ou visualisation.
sont les deux méthodes classiques d’accès à des contenus en ligne, notamment audiovisuels, ou simplement sonores. Le téléchargement est l’opération de transmission d’informations (programmes, données, images, sons, vidéos) d’un ordinateur à un autre. Le streaming est un procédé qui permet la lecture d’un fichier audio ou vidéo sur internet sans que le contenu ait été téléchargé au préalable, celui-ci étant lu directement.

Depuis quelques années, de nombreuses techniques d’accès aux contenus se sont développées, recourant à des protocoles variés, tels que FTP, un des plus anciens (1971) et qui permet le transfert de données entre un serveur et des ordinateurs clients, ou bitTorrent qui est un protocole de téléchargement « pair à pair »[1].

Mais quelle que soit la méthode employée, les règles applicables sont les mêmes. L’utilisation de ces méthodes est licite lorsque les droits des auteurs et autres ayants droit des œuvres en ligne ont été respectés. Ces droits ont été respectés, par exemple, lorsque :

  • l’auteur a donné son autorisation explicite ;
  • l’œuvre est diffusée sous licence ouverte et l’usage prévu est conforme à la licence et a priori respectueux des droits moraux de l’auteur (pour des précisions, lire la fiche « Contenus ouverts ou libres ») ;
  • l’œuvre fait partie du domaine public ;
  • une rémunération a été versée par le Ministère de l’Éducation nationale ou par l’établissement en contrepartie (abonnement à un catalogue d’œuvres) ;
  • on recourt à l’exception pédagogiqueexception pédagogique
    L’exigence de qualité de l’enseignement et d’éducation des jeunes dispense-t-elle de l’obligation du respect des règles en vigueur en droit d’auteur ?
    Depuis la signature d’accords sectoriels avec différents organismes et institutions représentant les intérêts des créateurs et des éditeurs, depuis la loi DADVSI de 2006 entrée en application à la mi-2009, les enseignants comme les élèves disposent de facilités quant à la réutilisation gratuite pour un usage collectif uniquement pédagogique des œuvres inscrites au répertoire des sociétés d’auteurs signataires des accords. Alors que le numérique est devenu indispensable dans les établissements scolaires, cette exception reste cependant d’une application difficile, voire inexistante dans ce domaine.
    (dont les conditions d’applications sont expliquées dans la fiche « Faire jouer l’exception pédagogique »).

Il convient donc d’être prudent lorsque l’on « consomme » des œuvres en ligne, quelle que soit leur nature (musique, photographie, vidéo, reproduction de peinture ou d’œuvre graphique, jeux vidéo, logiciel…) afin de ne pas tomber dans l’illégalité, et d’être attentif à ne pas remettre soi-même à disposition des autres les œuvres protégées que l’on a téléchargées (légalement) pour son propre usage. Les juges sont en effet plus sévères pour ceux qui mettent à disposition de façon illicite des œuvres protégées que pour ceux qui les « consomment », et encore davantage s’ils effectuent cette mise à disposition à titre professionnel et/ou en retirent un bénéfice.

Cela concerne donc aussi bien la personne qui a mis le contenu en ligne que celle qui en profite, et ceci que ces personnes soient de bonne foi ou non. La loi ne distingue pas selon que la personne avait conscience ou non du caractère illégal de son acte.

Attention, que le téléchargement soit payant ou gratuit, ce qui compte c’est le respect des droits des auteurs. Les sites payants ne sont pas nécessairement un gage de respect du droit des auteurs.

Une autorité chargée de lutter contre le téléchargement illégal et de promouvoir le téléchargement légal a été créée : la Haute autorité pour la protection des œuvres et des droits sur internet, appelée plus communément HadopiHadopi
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.
La mise en place de cette institution découle d’une loi française votée en 2009, inspirée du droit européen, concernant la protection de la création et des droits d’auteur et visant à lutter contre le téléchargement illégal d’œuvres protégées.
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Par principe, c’est le titulaire de l’abonnement à internet qui est responsable des usages faits de son accès à internet ; l’identité de la personne ayant commis l’acte illicite n’a pas d’importance pour l’Hadopi.

Le processus de l’Hadopi en cas de téléchargement illégal prévoit que :

  • le titulaire de l’accès à internet reçoit un premier courriel (« mail ») d’avertissement l’informant qu’il doit faire attention aux actions effectuées sur sa ligne ;
  • en cas de réitération dans un délai de six mois suivant l'envoi du premier avertissement, le titulaire de l’abonnement reçoit un avertissement par message électronique, doublé d'une lettre recommandée ;
  • enfin, en cas de nouvelle réitération dans un délai d’un an suivant la date de présentation de la 2e recommandation, l’abonné est informé par une lettre de notification recommandée que ces faits sont susceptibles de poursuites pénales. Après délibération de la Commission de protection des droits de l’Hadopi, le titulaire de l'abonnement peut voir son dossier transmis au parquet pour négligence caractérisée, punie d’une amende de 1 500 euros pour un particulier[2].

Depuis sa création, l’HadopiHadopi
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.
La mise en place de cette institution découle d’une loi française votée en 2009, inspirée du droit européen, concernant la protection de la création et des droits d’auteur et visant à lutter contre le téléchargement illégal d’œuvres protégées.
a envoyé près de 5 millions de premières recommandations, environ 500 000 deuxièmes recommandations et 2 221 délibérations ont été rendues par la Commission concernant des procédures de réponse graduées, parmi lesquelles 361 ont été transmises au procureur de la République[3].

Indépendamment de l’action de l’HadopiHadopi
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.
La mise en place de cette institution découle d’une loi française votée en 2009, inspirée du droit européen, concernant la protection de la création et des droits d’auteur et visant à lutter contre le téléchargement illégal d’œuvres protégées.
, un téléchargement illégal constitue un délit : celui qui l’a effectué, s’expose aux sanctions des actes de contrefaçon réprimés par les articles L335-2, L335-3 et L335-4 du Code de la propriété intellectuelle lorsqu’ils sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne. En la matière, il existe également une peine complémentaire prévue par l’article L335-7 du même code : la suspension de l’accès à internet pendant maximum un an.

Les parents doivent surveiller les activités de leurs enfants puisque, en cas de téléchargement illégal, leur responsabilité sera recherchée puisqu’ils sont leur représentants légaux et généralement titulaires de l’abonnement à internet[4].

Illustration

Un internaute avait mis à la disposition du public sur le réseau internet, par téléchargement, plusieurs centaines d’enregistrements encodés notamment au format MP3 d’œuvres musicales correspondant aux prestations de divers artistes de variété nationale ou internationale, sans qu’aucune autorisation n’ait jamais été demandée à leurs producteurs légitimes, et donc en violation des droits exclusifs détenus par ces derniers. Il a été condamné à payer la somme de 2 800 euros aux personnes disposant des droits d’auteur sur ces fichiers[5].

Dans une autre affaire, une femme agissant sous un pseudonyme avait mis à disposition sur des sites de téléchargement 1 647 fichiers de musique. Elle a été condamnée par le tribunal à payer 2 225 euros aux personnes disposant des droits d’auteur sur ces fichiers[6].

Enfin, un jeune professeur a été condamné sévèrement pour avoir téléchargé près de 10 000 œuvres musicales et en avoir fait profiter les internautes. Le jugement a prononcé une amende délictuelle de 3 000 euros avec sursis mais 10 200 euros de dommages et intérêts, plus 2 200 euros de défraiement aux parties civiles[7].

Il faut noter que, la plupart du temps, dans ce genre d’affaire, les juges ordonnent également la confiscation définitive du matériel saisi (CD, DVD, disque dur, ordinateur). C’est le cas des 3 exemples précédents.

Astuce

Il est conseillé de s’assurer que le site, sur lequel les téléchargements sont effectués, est légal. Le site offrelegale.fr recense les différentes offres culturelles en ligne disponibles en France.

Il est indispensable de bien choisir et maîtriser les technologies que l’on utilise pour partager ses propres productions ou celles dont le statut le permet (œuvres « libres », « ouvertes » ou relevant du domaine public).

Les technologies, outils et services de partage en ligne ne manquent pas. Ne pas utiliser une technologie de pair à pair qui ne permettrait pas de maîtriser ce qui est enregistré sur votre ordinateur et si vous avez des doutes, changez de service ou de logiciel. 

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