Logo Éduscol
Accueil du portail  Ressources  Légamedia  Responsabilité des abonnés à internet

Responsabilité des abonnés à internet

Page mise à jour le 01 juillet 2013

L’abonné à internet, c’est-à-dire celui qui a signé un contrat d’accès internet avec un FAI (fournisseur d’accès internet) a des obligations qui lui sont propres. Au premier rang de ces obligations figure, en application de la loi dite « HadopiHadopi
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.
La mise en place de cette institution découle d’une loi française votée en 2009, inspirée du droit européen, concernant la protection de la création et des droits d’auteur et visant à lutter contre le téléchargement illégal d’œuvres protégées.
 », celle de prendre des mesures appropriées pour lutter contre le téléchargement de contenus protégés par le droit d’auteur.

Présentation

La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCENLCEN
La loi pour la confiance dans l’économie numérique, votée en juin 2004, a notamment établi les rôles et responsabilités des acteurs d’Internet. Un décret d’application portant sur les données à conserver par les hébergeurs informatiques est daté de mars 2011. Cette mise en application exige que les fournisseurs d’accès à Internet (FAI), les diffuseurs de vidéos, les hébergeurs de blogs conservent systématiquement et de façon rapidement consultable par les autorités judiciaires les données permettant d’identifier un internaute (ou une machine) connecté au Web et ayant émis une contribution quelle qu’en soit la forme.
La loi française ne s’applique que sur le territoire national, ce qui pose la question des hébergements à l’étranger consultables de France.
), loi fondatrice du droit d’internet, s’est attachée à traiter la responsabilité des acteurs techniques d’internet et principalement les fournisseurs d’accès et les hébergeurs.

Mais, jusqu’à la loi dite « HadopiHadopi
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.
La mise en place de cette institution découle d’une loi française votée en 2009, inspirée du droit européen, concernant la protection de la création et des droits d’auteur et visant à lutter contre le téléchargement illégal d’œuvres protégées.
 », personne ne s’était véritablement intéressé à un acteur (l’abonné) pourtant essentiel dans la chaîne pour deux raisons :

  • l’une technique, c’est le seul jusqu’auquel on est certain de pouvoir remonter ;
  • l’autre juridique, c’est celui sur lequel peut s’exercer le moyen de rétorsion que constitue la coupure de l’accès.

En pratique, l’abonné sera donc responsable de l’utilisation de l’accès par sa famille s’il s’agit d’un accès au domicile, par les élèves et les enseignants s’il s’agit d’un accès depuis l’école, ou encore par les salariés ou employés s’il s’agit d’un accès depuis le bureau.

Il aura fallu attendre 2009 pour que le législateur s’intéresse à la responsabilité de l’abonné, autrement appelé dans la loi « la personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne ».

L’article L336-3 du Code de la propriété intellectuelle précise que « La personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu’elle est requise ».

Ce texte impose donc une obligation de vigilance à celui ou à celle qui est le titulaire du contrat d’abonnement pour un accès internet.

Cela signifie que l’on doit prendre des précautions afin que sa connexion ne soit pas à l’origine d’une atteinte aux droits d’auteur. L’abonné a donc une obligation de veiller à l’absence de téléchargement illicite sur sa connexion.

En pratique, l’abonné peut être le chef d’établissement, les parents, l’employeur. Ils seront responsables des actes illégaux accomplis par toute personne sur la connexion.

Il est précisé que la responsabilité pénale de l’abonné ne pourra être engagée au titre de son obligation de surveillance de sa connexion.

Concrètement cela signifie que l’abonné doit :

  • mettre en œuvre de mesures techniques de protection de sa connexion. À ce titre, les fournisseurs d’accès ont l’obligation dans les contrats d’abonnement de préciser les mesures qui peuvent être prises afin de protéger une connexion[1]. De plus, l’HadopiHadopi
    Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.
    La mise en place de cette institution découle d’une loi française votée en 2009, inspirée du droit européen, concernant la protection de la création et des droits d’auteur et visant à lutter contre le téléchargement illégal d’œuvres protégées.
    donne des conseils pour sécuriser son réseau mais pas de mesures techniques précises. Un projet de label des moyens de sécurisation reconnus fiables par l’Hadopi est en cours ;
  • réagir promptement à l’avertissement de l’Hadopi.

Le contrôle des activités sur internet portant atteinte aux droits d’auteur est assuré par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, plus communément appelée « Hadopi ». Celle-ci, lorsqu’elle détecte une atteinte à un droit d’auteur, envoie un premier avertissement à l’abonné par courrier électronique[2].

Ce courrier comprend les faits qui sont reprochés, l’obligation de surveillance de son accès à internet, l’existence de moyens de sécurisation, l’existence d’offres légales disponibles sur le marché.

À la réception de ce courrier, il est important de vérifier la sécurisation de sa connexion. En cas de doute, il faut contacter son fournisseur d’accès afin de voir avec celui-ci les mesures à prendre.

Si l’on a commis une atteinte au droit d’auteur (un téléchargement illégal par exemple), il convient de cesser toute activité illicite sous peine d’encourir des sanctions de l’HadopiHadopi
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.
La mise en place de cette institution découle d’une loi française votée en 2009, inspirée du droit européen, concernant la protection de la création et des droits d’auteur et visant à lutter contre le téléchargement illégal d’œuvres protégées.
.

La responsabilité d’un abonné pourra être recherchée en cas de « négligence caractérisée[3] ».

La négligence caractérisée est constituée dès lors que deux conditions sont réunies :

  • l’abonné a reçu un ou plusieurs courriers de l’HadopiHadopi
    Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.
    La mise en place de cette institution découle d’une loi française votée en 2009, inspirée du droit européen, concernant la protection de la création et des droits d’auteur et visant à lutter contre le téléchargement illégal d’œuvres protégées.
    lui recommandant de mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès, car elle a détecté une utilisation illicite de sa connexion internet ;
  • dans l’année suivant la réception de ce courrier, cet accès est à nouveau utilisé à des fins illicites.

La sanction maximale encourue est une amende de 1 500 euros pour un particulier. Le juge pourra également prononcer une peine complémentaire de suspension de l’accès à internet d’une durée maximale d’un mois[4].

En dehors de la responsabilité de l’abonné, c’est-à-dire de celui ou celle qui dispose de la connexion internet, il convient de préciser que selon l’article L 34-1 du Code des postes et des communications électroniques : 

« Les personnes qui, au titre d’une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l’intermédiaire d’un accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont soumises au respect des dispositions applicables aux opérateurs de communications électroniques en vertu du présent article. »

Ainsi, à côté de l’abonné, c’est aussi la personne physique ou morale qui « offre » un accès à internet qui se voit considérée comme un opérateur de communications électroniques et donc soumis aux mêmes règles. Par exemple, les chefs d’établissements sont concernés par cet article dès l’instant où ils autorisent l’accès à un public au réseau.

Parmi ces règles figure l’obligation de conserver, pendant une durée d’un an, les données de trafic des utilisateurs. Le Code des postes et des communications électroniques précise que « les données conservées […] portent exclusivement sur l’identification des personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers et sur la localisation des équipements terminaux[5] ».

Illustration

Au 1er juin 2012, l’HadopiHadopi
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.
La mise en place de cette institution découle d’une loi française votée en 2009, inspirée du droit européen, concernant la protection de la création et des droits d’auteur et visant à lutter contre le téléchargement illégal d’œuvres protégées.
a envoyé :

  • 1 090 000 premières recommandations aux internautes ;
  • 99 000 deuxièmes recommandations aux internautes ;
  • 314 dossiers d’internaute ont été transmis au procureur.

En septembre 2012, la première condamnation d’un internaute pour « absence de sécurisation d’un réseau informatique » a été prononcée.

Le titulaire de l’abonnement avait reconnu le téléchargement illégal de musique : deux chansons de la chanteuse Rihanna téléchargées par sa compagne sur le site « Utorrents ». Il avait ignoré les trois recommandations envoyées par l’Hadopi. Il a été condamné à 150 euros d’amende[6].

Astuce

Il est conseillé de contacter son fournisseur d’accès afin de connaître les possibilités de paramétrage de sa connexion.

Citations

Textes réglementaires

La personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu’elle est requise

Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne font figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, la mention claire et lisible des dispositions de l’article L. 336-3 et des mesures qui peuvent être prises par la commission de protection des droits. Elles font également figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, les sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d’auteur et des droits voisins et en application de l’article L. 335-7-1.

En outre, les personnes visées au premier alinéa du présent article informent leurs nouveaux abonnés et les personnes reconduisant leur contrat d’abonnement sur l’offre légale de contenus culturels en ligne, sur l’existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l’obligation définie à l’article L. 336-3 ainsi que sur les dangers pour le renouvellement de la création artistique et pour l’économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit d’auteur et les droits voisins.

Les personnes qui, au titre d’une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l’intermédiaire d’un accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont soumises au respect des dispositions applicables aux opérateurs de communications électroniques en vertu du présent article.

Pour en savoir plus

Liens internes

Lien externe

Jurisprudence