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Protection des mineurs sur internet

Page mise à jour le 01 juillet 2013

Dès l’introduction des TIC et de l’internet dans les pratiques pédagogiques, la nécessité de protéger les élèves contre les risques associés a été prise en compte par l’éducation nationale. Il existe de nombreux outils contribuant à la protection des mineurs sur internet mais ils ne remplacent pas la pédagogie, la formation et le dialogue avec les adultes. Ils ne remplacent pas non plus l’attention portées aux signaux d’alerte qui traduisent le mal être ou la souffrance d’élèves confrontés à des problèmes sérieux. Les mineurs sont aussi parfois auteur d’actes, de propos ou de comportements répréhensibles et il importe alors de traiter la question.

Présentation

77 % des enfants indiquent aller sur internet au moins une fois par jour et 88,7 % affirment qu’il leur serait difficile de se passer d’internet au quotidien[1].

L’accès à internet d’un mineur est multiforme, tant par le lieu de connexion (maison, école, point d’information, internat) que par le terminal utilisé (ordinateur fixe ou portable, tablette ou encore smartphone).

La protection des mineurs sur internet est assurée de différentes façons : sur le plan juridique avec la création d’infractions pénales spécifiques dissuasives, à l’école par la formation aux TIC et à leur usage et par la mise en place de dispositifs de filtragefiltrage
Action qui permet de traiter des informations grâce à des automatismes intégrés dans les logiciels qui sélectionnent, orientent, excluent ou détruisent celles-ci. Ainsi on peut filtrer – éliminer – des messages indésirables ou orienter – diriger vers des dossiers définis – les courriels que l’on reçoit.
(voir la fiche Filtrage), à la maison par l’encadrement des parents, sur internet par les acteurs du web qui peuvent qualifier leurs contenus et par les opérateurs qui doivent mettre à disposition des abonnés des outils de filtragefiltrage
Action qui permet de traiter des informations grâce à des automatismes intégrés dans les logiciels qui sélectionnent, orientent, excluent ou détruisent celles-ci. Ainsi on peut filtrer – éliminer – des messages indésirables ou orienter – diriger vers des dossiers définis – les courriels que l’on reçoit.
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Il faut d’emblée rappeler qu’il existe des infractions pénales destinées à protéger les mineurs, ainsi sont pénalement répréhensibles les faits suivants : 

  • « Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message. »[2]
    Cette infraction est punie de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.
  • « Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique. »
    Ce fait est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
  • « Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter. »
    Ce fait est puni des mêmes peines que précédemment. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende « lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communications électroniques. »
  • « Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit. »
    Ce fait est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende[3].

Mais ces dispositions ne suffisent pas et la protection doit être supportée par l’ensemble des acteurs impliqués : les parents et les enseignants pour autant qu’ils aient la « garde » de leurs élèves.

Il existe aussi des obligations particulières pour les acteurs de l’internet. 

Ainsi, les fournisseurs d’accès et les hébergeurs sont tenus de participer à la protection des mineurs. La loi pour la confiance dans l’économie numérique leur impose à l’article 6-I 7« compte tenu de l’intérêt général attaché à la répression de […] la pornographie enfantine » et aux infractions pénales envers les mineurs prévues par l’article 227-23 du Code pénal de mettre en place « un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données. Elles ont également l'obligation, d'une part, d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites […] qui leur seraient signalées […], et, d'autre part, de rendre publics les moyens qu'elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites ».

Sur internet, les initiatives de sensibilisation sont variées : 

  • De nombreux sites permettent désormais de s’informer rapidement sur internet. La nouveauté est que certains s’adressent directement aux jeunes comme celui d’internet Sans Crainte, ou encore celui de la CNILCNIL
    « La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. » (www.cnil.fr)
    La CNIL remplit des missions :
      * d’information générale ;
      * de veille (droit d’accès des particuliers aux données numériques les concernant) ;
      * de recensement et de publication des fichiers déclarés ;
      * de contrôle et d’investigation auprès des créateurs de fichiers et des systèmes informatiques les traitant ;
      * de proposition pour faire évoluer les réglementations.
    Contactez la CNIL pour :
      * les SMS frauduleux (tél. : 33700) ;
      * les spams insidieux (www.signal-spam.fr).
    qui a un espace réservé qui ne s’adresse qu’au jeune public.
  • Les parents sont désormais incités à participer à la sensibilisation de leurs enfants. Deux guides leur sont spécialement adressés :
    • « La sécurité sur internet, si on en parlait en famille »
    • « Découvrir internet ensemble c’est plus sûr »
  • Les jeunes sont particulièrement friands de jeux en ligne. Il faut savoir qu’une signalétique a été créée pour informer sur les jeux avec notamment des limites d’âge : la signalétique PEGI.

Les dispositifs de protection n’étant pas infaillibles, il demeure indispensable non seulement de former les élèves à l’usage des TIC, mais aussi à la maîtrise de leurs publications ainsi qu'aux aides, outils, démarches à leur disposition pour pouvoir réagir face à un événement qui les indispose. Il est à noter que les trois niveaux du B2iB2i
Le brevet informatique et Internet ® « atteste l'acquisition d'un ensemble de compétences développées par les élèves ou les apprentis, tout au long de leur cursus » dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC). « Il appartient à l’école de faire acquérir, par chaque élève, les compétences lui permettant d’utiliser de façon réfléchie et efficace ces technologies et de contribuer à former ainsi des citoyens autonomes, responsables, doués d’esprit critique. D’ailleurs, la "maîtrise des techniques usuelles de l’information et de la communication” est l’un des sept piliers du socle commun de connaissances et de compétences défini par le décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006. » (B.O. n° 42 du 16 novembre 2006).
Il existe, avec une progressivité des compétences exigées, trois B2i (école, collège et lycée) qui donnent lieu à des attestations.
permettent d'attester l’acquisition des compétences correspondantes.

Par ailleurs, il est aussi nécessaire d’être attentif aux signaux qui permettent de faire de la prévention ciblée et de traiter les problèmes afin d’éviter qu’ils ne dégénèrent. 

Enfin, le mineur est malheureusement parfois l’auteur des infractions : happy slapping ou incitation au suicide, pour les plus graves, moqueries, insultes et humiliation en ligne, dans d’autres cas. Or, même si la procédure est spécifique, le mineur est pénalement responsable de ses actes et l’ignore bien souvent.

Illustration

Le Tribunal correctionnel de Versailles a condamné un lycéen de 19 ans à un an de prison dont six mois ferme, et à verser 5 000 euros de dommages et intérêts, pour avoir filmé avec son téléphone mobile l’agression de son enseignante par un autre lycéen et d’avoir fait circuler les scènes filmées[4]. Le prévenu, relève le tribunal, « n’a pas eu le moindre geste pour porter secours à la victime et tenter de faire cesser l’agression alors qu’il était en mesure de le faire puisqu’il a pris la peine de se saisir de son portable, en le mettant en marche, en filmant et en se rapprochant de la scène de violence ».

Le principal d’un collège avait exclu définitivement un élève, âgé de 14 ans, au motif que celui-ci avait diffusé sur son site internet des propos injurieux et offensants à l’encontre de professeurs et d’élèves fréquentant ledit collège. Le tribunal a reconnu que « l’atteinte aussi sérieuse que compréhensible à la sensibilité de personnes outragées par un comportement puéril et irresponsable […] ne saurait être excusée d’une quelconque manière »[5].

Astuce

Communiquer de façon claire et accessible à tout moment à l’ensemble des personnels de l’établissement la procédure à suivre en cas d’incident pouvant porter atteinte à un élève.

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