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Protection des mineurs sur internet

Page mise à jour le 04 octobre 2016

Dès l’introduction des outils numériques reliés à internet et d’internet dans les pratiques pédagogiques, la nécessité de protéger les élèves contre les risques associés a été prise en compte par l’Éducation nationale. Il existe de nombreux outils contribuant à la protection des mineurs sur internet mais ils ne remplacent pas la pédagogie, la formation et le dialogue avec les adultes. Ils ne remplacent pas non plus l’attention portée aux signaux d’alerte qui traduisent le mal-être ou la souffrance d’élèves confrontés à des problèmes sérieux. Les mineurs sont aussi parfois auteurs d’actes, de propos ou de comportements répréhensibles et il importe alors de traiter la question.

Présentation

Dans une étude RSA/IFOP de 2013, les trois-quarts des enfants indiquaient aller sur internet au moins une fois par jour et la quasi totalité affirmaient qu’il leur serait difficile de se passer d’internet au quotidien[1].

Par ailleurs, il ressort d’une étude IPSOS de 2015 que les enfants et adolescents passent sur internet, en moyenne, par semaine, 3h40 pour les enfants de 1 à 6 ans, 5h30 pour les enfants de 7 à 12 ans et 13h30 pour les adolescents de 13 à 19 ans. En outre, le temps consacré à cette navigation augmente (plus d’une heure par tranche d’âge entre 2012 et 2015)[2].

L’accès à internet d’un mineur est multiforme, tant par le lieu de connexion (maison, école, point d’information, internat) que par le terminal utilisé (ordinateur fixe ou portable, tablette ou encore smartphone).

La protection des mineurs sur internet est assurée de différentes façons :

  • sur le plan juridique avec le principe d’incapacité des mineurs de contracter[3] et la création d’infractions pénales spécifiques dissuasives ;
  • à l’école par la formation aux outils numériques et à leur usage, et par la mise en place de dispositifs de filtragefiltrage
    Action qui permet de traiter des informations grâce à des automatismes intégrés dans les logiciels qui sélectionnent, orientent, excluent ou détruisent celles-ci. Ainsi on peut filtrer – éliminer – des messages indésirables ou orienter – diriger vers des dossiers définis – les courriels que l’on reçoit.
    (voir la fiche « Filtrage ») ;
  • à la maison par l’encadrement des parents ;
  • sur internet par les acteurs du web qui peuvent qualifier leurs contenus et par les opérateurs qui doivent mettre à disposition des abonnés des outils de filtrage.

Il faut d’emblée rappeler qu’il existe des infractions pénales destinées à protéger les mineurs. Ainsi sont pénalement répréhensibles les faits suivants :

  • « Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message. »[4]

Cette infraction est punie de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.

  • « Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique. »[5]

Ce fait est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

  • « Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter. »[6]

Ce fait est puni des mêmes peines que précédemment. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis sur internet.

  • « Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit. » Ce fait est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende[7].
  •  « Le fait de provoquer au suicide d'autrui ». Cela est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide[8].
  • « La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort ». Ces agissements sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende[9].
  • Le « happy slapping », c’est-à-dire le fait de filmer une agression et de diffuser l’enregistrement (puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende)[10].

On peut également rappeler que la classe, et plus largement l’enceinte de l’établissement[11], constituent des lieux privés. En conséquence, tout ce qui s’y passe relève de la vie privée des individus. Il est donc interdit d’y filmer ou d’y photographier des personnes à leur insu (enseignants ou camarades) et de diffuser ces enregistrements. Le droit à la vie privée découle de l’article 9 du Code civil, et les atteintes sont sanctionnées d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende[12].

Il existe aussi, pour les acteurs de l’internet, des obligations particulières destinées à protéger les mineurs.

Ainsi, les fournisseurs d’accès et les hébergeurs sont tenus de participer à la protection des mineurs. La loi pour la confiance dans l’économie numérique leur impose à l’article 6-I 7, « compte tenu de l’intérêt général attaché à la répression de […] la pornographie enfantine » et aux infractions pénales envers les mineurs, prévues par l’article 227-23 du Code pénal, de mettre en place « un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données. Elles ont également l'obligation, d'une part, d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites […] qui leur seraient signalées […], et, d'autre part, de rendre publics les moyens qu'elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites ».

Sur internet, les initiatives de sensibilisation sont variées :

  • De nombreux sites permettent désormais de s’informer rapidement sur internet. Certains s’adressent directement aux jeunes comme celui d’Internet Sans Crainte, ou encore celui de la CNILCNIL
    « La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. » (www.cnil.fr)
    La CNIL remplit des missions :
      * d’information générale ;
      * de veille (droit d’accès des particuliers aux données numériques les concernant) ;
      * de recensement et de publication des fichiers déclarés ;
      * de contrôle et d’investigation auprès des créateurs de fichiers et des systèmes informatiques les traitant ;
      * de proposition pour faire évoluer les réglementations.
    Contactez la CNIL pour :
      * les SMS frauduleux (tél. : 33700) ;
      * les spams insidieux (www.signal-spam.fr).
    qui a un espace réservé conçu pour le jeune public.
  • Les parents sont désormais incités à participer à la sensibilisation de leurs enfants. Des guides et fiches leur sont spécialement adressés :
  • Les jeunes sont particulièrement friands de jeux en ligne. Il faut savoir qu’une signalétique a été créée pour informer sur les jeux avec notamment des limites d’âge : la signalétique PEGI.

Mais ces dispositions ne suffisent pas toujours et la protection doit être supportée par l’ensemble des acteurs impliqués : les parents et les enseignants.

Les dispositifs de protection n’étant pas infaillibles, il demeure indispensable non seulement de former les élèves à l’usage des outils numériques, mais aussi à la maîtrise de leurs publications ainsi qu'aux aides, outils, démarches à leur disposition pour pouvoir réagir face à un événement qui les indispose. Il est à noter que la nouvelle attestation de compétences numériques, en cours d’élaboration, permettra de mieux suivre l’acquisition des compétences numériques des élèves.

Par ailleurs, il est aussi nécessaire d’être attentif aux signaux qui permettent de faire de la prévention ciblée et de traiter les problèmes afin d’éviter qu’ils ne dégénèrent.

Enfin, le mineur est malheureusement parfois lui-même l’auteur des infractions : « happy slapping » ou incitation au suicide, pour les plus graves, moqueries, insultes et humiliation en ligne, dans d’autres cas. Or, même si la procédure est spécifique, le mineur est pénalement responsable de ses actes et l’ignore bien souvent.

Illustration

La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 10 novembre 2008, a condamné un lycéen de 19 ans à 18 mois de prison avec sursis pour avoir filmé avec son téléphone mobile l’agression de son enseignante par un autre lycéen et avoir fait circuler les scènes filmées[13]. Le prévenu, relève le tribunal, « n’a pas eu le moindre geste pour porter secours à la victime et tenter de faire cesser l’agression alors qu’il était en mesure de le faire puisqu’il a pris la peine de se saisir de son portable, en le mettant en marche, en filmant et en se rapprochant de la scène de violence ».

Le principal d’un collège avait exclu définitivement un élève, âgé de 14 ans, au motif que celui-ci avait diffusé sur son site internet des propos injurieux et offensants à l’encontre de professeurs et d’élèves fréquentant ledit collège. Le tribunal a reconnu que « l’atteinte aussi sérieuse que compréhensible à la sensibilité de personnes outragées par un comportement puéril et irresponsable […] ne saurait être excusée d’une quelconque manière »[14].

Astuce

Communiquer de façon claire et accessible à tout moment à l’ensemble des personnels de l’établissement la procédure à suivre en cas d’incident pouvant porter atteinte à un élève.

En savoir plus...

Liens internes

Liens externes

Site Internet Sans Crainte : ce site s’adresse aussi bien aux jeunes qu’aux parents et enseignants.

Site de la CNIL adressé aux jeunes : ce site est directement adressé aux jeunes et répond à de nombreuses questions.

Texte réglementaire

Circulaire « Usage de l’internet dans le cadre pédagogique et protection des mineurs » du 18 février 2004.

Jurisprudences