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Accès aux documents administratifs et open data

Page mise à jour le 11 juillet 2017

L’open data est la mise à disposition d’informations ou de données brutes, en accès « libre », ainsi que leur réutilisation et leur transmission, sans restriction tenant à un droit de propriété intellectuelle[1]. Leur réutilisation n’est pas obligatoirement gratuite[2].

Présentation

Depuis quelques années, l’État opère une stratégie d’ouverture des données publiques. On parle d’ « open data ». L’un des enjeux de l’open data est notamment le développement d’une démocratie plus ouverte, transparente et participative. Cette politique vise tous les acteurs publics. Elle concerne ainsi le ministère de l’Éducation nationale mais également les établissements scolaires.

Il existe un cadre juridique spécifique dans le secteur public pour l’ouverture des données publiques. L’accès et la réutilisation des données publiques sont réglementés par le Code des relations entre le public et l’administration (livre III du Code des relations entre le public et l’administration).

Néanmoins, depuis quelques années, on observe une modification dans la politique d’open data du secteur public. Auparavant, il était nécessaire de demander la communication des documents alors qu’aujourd’hui, on évolue vers la mise à disposition publique de nombreux jeux de données (article L. 311-1 du Code des relations entre le public et l’administration). À titre d’exemple, on peut citer l’opération de diffusion des sujets d’examen par le ministère de l’Éducation nationale.

Le CRPA établit trois principes :

« Sont considérés comme documents administratifs […] les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission […] notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. » (article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l’administration).

Les données publiques se définissent comme les données brutes ou enrichies contenues dans les documents administratifs, qu’il s’agisse de données économiques, géographiques, sociales, commerciales, touristiques, etc. Ces données composent la matière première essentielle à l’émergence de nouveaux services aux usagers/utilisateurs.

Le Code des relations entre le public et l’administration favorise l’ouverture des données publiques au profit de toutes les personnes qui le souhaitent. Son objectif est de valoriser les gisements de données publiques qui existent.

Néanmoins, l’ouverture de l’accès aux données subit quelques limites, notamment :

  • elle est parfois limitée par les droits de propriété intellectuelle. Un document administratif sur lequel un tiers détient des droits de propriété intellectuelle n’est pas communicable et réutilisable, sauf autorisation spécifique [3] ;
  • elle doit respecter la confidentialité des données couvertes par un secret (médical militaire, fiscal…).

Sauf accord exprès de l’intéressé, elle ne peut concerner des documents :

  • portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;
  •  faisant apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ;
  • ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée.

Seul l’intéressé pourrait y avoir accès en l’état. Ainsi, l’administration ne pourra rendre ces documents publics qu’après avoir fait l’objet d’un traitement permettant d’occulter ces mentions.

Par principe, toute information publique est réutilisable, à titre commercial ou non, même si des restrictions restent possibles. Le régime de réutilisation existe principalement dans le but de favoriser la valorisation notamment économique, des données contenues dans les documents administratifs.

Il existe néanmoins une restriction importante à leur réutilisation, justifiée par la nature même de ces données : « Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées[4]. »

Par principe, la réutilisation d’informations publiques est gratuite. Il existe toutefois des exceptions à la règle de gratuité (articles L.324-1 et L. 324-2 du Code des relations entre le public et l’administration). Les redevances susceptibles d’être demandées sont encadrées par des règles comptables strictes. Elles doivent être déterminées selon des critères objectifs, transparents, vérifiables et non discriminatoires, suivant des modalités fixées par décret en Conseil d’État (articles L.324-3 et L.324-4 du code des relations entre le public et l’administration)[5].

La réutilisation d'informations publiques peut donner lieu à l'établissement d'une licence (article L.323-1 du Code des relations entre le public et l’administration). La licence est obligatoire lorsque la réutilisation donne lieu au versement de redevance.

En cas d’établissement d’une licence pour une réutilisation à titre gratuit, la licence est choisie parmi celles figurant sur une liste fixée par décret. Si une administration souhaite recourir à une licence ne figurant pas sur cette liste, la licence doit faire l’objet d’une homologation préalable par l'Etat, dans des conditions fixées par décret (article L.323-2 du Code des relations entre le public et l’administration).

Illustration

On compte aujourd’hui de plus en plus d’initiatives visant à l’ouverture des données publiques au plus grand nombre :

  • www.data.gouv.fr diffuse des données publiques (« Open data ») de l'État français.
  • la ville de Paris s’est engagée dans une politique open data depuis 2012.
  • legifrance.gouv.fr met à disposition des textes de loi, des décisions de justice, des conventions collectives et des textes européens.

Astuce

Une fois votre jeu de données publiques identifié, il est important :

  • de lire la licence de réutilisation associée, lorsqu’elle existe ;
  • et, dans ce cas, d’en respecter les termes.

Citations

« Sont considérés comme documents administratifs […] les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission […] notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions codes sources et décisions. » (article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l’administration)

« Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées. » (article L. 322-1 du Code des relations entre le public et l’administration)

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