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Open data

Page mise à jour le 01 juillet 2013

L’open data est une pratique consistant en la mise à disposition d’informations ou de données brutes, librement accessibles, réutilisables et transmissibles, sans restriction tenant à un droit de propriété intellectuelle[1]. Leur réutilisation n’est pas obligatoirement gratuite.

Présentation

Depuis quelques années, l’État opère une stratégie d’ouverture des données publiques. On parle d’ « open data ». Cette politique vise tous les acteurs publics. Elle concerne ainsi le ministère de l’Éducation nationale mais également les établissements scolaires.

Le concept d’accès ouvert aux données est apparu au cours des années 1957-1958 aux États-Unis avec la création du World Data Center system. Il a trouvé un large écho en Europe, notamment dans le secteur public.

Il existe un cadre juridique spécifique dans le secteur public pour l’ouverture des données publiques. L’accès et la réutilisation des données publiques sont réglementés par la loi du 17 juillet 1978[2] dite loi CADA.

Néanmoins, depuis quelques années, on observe une modification dans la politique d’open data du secteur public. Auparavant, il était nécessaire de demander la communication des documents alors qu’aujourd’hui, on évolue vers la mise à disposition spontanée des données. À titre d’exemple, on peut citer l’opération de diffusion des sujets d’examen par le ministère de l’Éducation nationale.

Une directive européenne[3] a été adoptée pour harmoniser les pratiques des États membres en la matière en 2003. Elle a été transposée au droit français en 2005 par une ordonnance qui a modifié la loi CADA. Cette ordonnance a été complétée d’un décret[4] et d’une circulaire[5]. D’autres modifications sont intervenues sur la loi en 2008 et 2009, notamment sur l’article 1 qui définit ce qui est considéré comme document administratif, au sens de cette loi.

Ces textes établissent deux principes :

  • le principe de libre accès aux documents administratifs ;
  • le droit de réutiliser les données publiques[6].

« Sont considérés comme documents administratifs […] les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission […] notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions. »

Les données publiques se définissent comme les données brutes ou enrichies contenues dans les documents administratifs, qu’il s’agisse de données économiques, géographiques, sociales, commerciales, touristiques, etc. Ces données composent la matière première essentielle à l’émergence de nouveaux services aux usagers/utilisateurs.

La loi CADA favorise l’ouverture des données publiques au profit de toutes les personnes qui le souhaitent. Son objectif est de valoriser les gisements de données publiques qui existent.

Néanmoins, l’ouverture de l’accès aux données subit quelques limites :

  • Elle doit respecter la confidentialité des informations personnelles.
  • Elle est parfois limitée par les droits de propriété intellectuelle.

Ainsi, un document contenant des données à caractère personnel peut être utilisé mais uniquement après que le document ait été anonymisé (les données personnelles ont été retirées ou effacées) ou après autorisation des personnes concernées.

Par ailleurs, si un document public est grevé d’un droit de propriété intellectuelle, alors ce document ne pourra être réutilisé. L’acteur public pourra néanmoins le mettre à disposition à condition de signaler clairement la présence de droits de propriété intellectuelle sur le document et d’indiquer expressément l’identité des propriétaires pour permettre aux réutilisateurs[7] potentiels de les contacter s’ils souhaitent exploiter de tels documents.

Il existe des exceptions ou des particularités pour certaines catégories de documents, notamment les « documents détenus par des établissements d'enseignement et de recherche » ou encore les « documents détenus par des établissements culturels ». Il faut noter que les « données produites dans le cadre d’une mission de service public à caractère industriel et commercial » ne sont pas soumises à cette obligation d’ouverture.

Par principe, toute information publique est réutilisable, à titre commercial ou non, même si des restrictions restent possibles. Le régime de réutilisation existe principalement dans le but de favoriser la valorisation notamment économique, des données contenues dans les documents administratifs.

Il existe néanmoins une restriction importante à leur réutilisation, justifiée par la nature même de ces données : « Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées[8]. »

Illustration

On compte aujourd’hui de plus en plus d’initiatives visant à l’ouverture des données publiques au plus grand nombre :

  • data.gouv.fr est une plateforme de diffusion de données publiques (« Open data ») de l'État français. data.gouv.fr est une mission placée sous l'autorité du Premier ministre.
  • la ville de Paris s’est engagée dans une politique open data suite à la délibération du conseil de la ville du 14 décembre 2010. À cet effet, le site opendata.paris.fr a été ouvert au public en 2012.

Astuce

La réutilisation des données publiques n’étant pas toujours gratuite, contrôler systématiquement la licence lorsqu’elle existe.

Contrairement aux contenus régis par le Code de la propriété intellectuelle, l’absence de texte instituant la rémunération ou de la licence type (obligatoire) définissant à l’avance[9] les conditions de réutilisation, ne saurait faire obstacle au droit de réutilisation, laquelle sera, dès lors, réputée gratuite[10].

Citations

« Sont considérés comme documents administratifs […] les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission […] notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions. »

« Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées. »

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