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Obtenir une levée d’anonymat

Page mise à jour le 04 octobre 2016

La levée de l’anonymat d’une personne à l’origine d’un contenu illicite sur internet nécessite une demande auprès d’un juge. Cette procédure est rapide et efficace.

Présentation

L’utilisation de données fantaisistes, de pseudonymes ainsi que l’usurpation d’identité sur internet posent un véritable défi lorsqu’il s’agit d’identifier la personne qui a mis en ligne un contenu dommageable. Très souvent, les auteurs de propos diffamatoires ou injurieux mis en ligne sur des blogs ou des forums ne sont identifiables que par un pseudonyme ou un « nom d’utilisateur ». En milieu scolaire, cet anonymat (ou le recours à un pseudonyme) peut constituer une réelle obligation pour la publication, particulièrement en ce qui concerne les élèves mineurs dont les identités ne peuvent être utilisées qu’en accord avec les détenteurs de l’autorité parentale. Il conviendra donc de rappeler que l’anonymat n’exonère pas de responsabilité (voir fiche « Responsabilité sur le web »).

Pour permettre la poursuite des auteurs de contenus dommageables, la loi impose aux éditeurs de site, hébergeurs et fournisseurs d’accès à internet de détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création d’un contenu mis en ligne.

Cependant, seule l’autorité judiciaire peut demander la communication de ces informations[1]. Une personne, même par l’intermédiaire de son avocat, ne peut par elle-même collecter une adresse IPadresse IP
Chaque terminal (ordinateur, smartphone, « Internet box », équipement domotique…) relié à un réseau utilisant le protocol IP (IP = Internet Protocol) dispose d’une adresse IP permettant de l’identifier de façon unique sur ce réseau. Ce réseau peut être un réseau privé (comme celui de la maison ou de l’établissement, dans la quasi totalité des cas) ou constituer une portion du réseau Internet.  Dans ce dernier cas, l’adresse IP utilisée par une machine à un instant donné est unique au monde. Dans le premier cas, l’adresse IP visible sur le réseau Internet à un instant donné ne permet d’identifier que la maison (adresse Internet de la « box ») ou l’établissement (adresse Internet du routeur d’établissement), les adresses IP des machines pouvant être les mêmes que celles utilisées dans l’établissement ou la maison d’à côté. L’identification exacte d’une machine sur un réseau d’établissement ne peut donc s’effectuer sur la base de la seule adresse IP visible sur Internet.
 aux fins d’identification d’un internaute, auteur d’un contenu illicite sur internet.

Par conséquent, si l’auteur d’un contenu illicite est anonyme, la victime doit adresser une requête à une juridiction afin d’obtenir la communication des informations permettant la levée de l’anonymat.

La requête est une procédure :

  • rapide : la décision est en principe (95 % des cas) rendue le jour même de la présentation de la requête au juge, étant précisé que les requêtes peuvent être présentées en général tous les jours de la semaine ;
  • efficace (si les données fournies sont suffisantes pour la poursuite de la procédure) : le juge accorde en principe un délai maximum de deux jours pour que le prestataire technique s’exécute ;
  • discrète : seul le juge est informé des décisions rendues, et il est possible de demander dans la requête que le prestataire technique n’informe pas la personne visée par la requête.

Comment effectuer une requête ?

Il faut se faire assister d’un avocat pour effectuer ce type de procédure.

Une requête est un acte de procédure écrit, non contradictoire, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de défendeur.

Aussi est-il nécessaire de justifier auprès du juge d’un « motif légitime », d’établir la preuve des faits avant la procédure contradictoire et de ne pas prévenir le défendeur. Le recours à un huissier spécialisé est indispensable pour établir un constat et rapporter la preuve des faits. Une copie d’écran faite soi-même n’a aucune valeur légale.

Le juge rendra une ordonnance autorisant la communication des données. La levée de l’anonymat de la personne peut alors commencer ; en cas de succès, il sera alors possible d’intenter une action en justice contre l’auteur des contenus illicites.

Illustration

La jurisprudence actuelle est très favorable à l’exécution des ordonnances sur requêtes en matière d’internet et à la communication des données d’identification.

  • Le 24 janvier 2013, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a ordonné à Twitter de « communiquer aux cinq associations en cause les données en sa possession, de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création des tweets manifestement illicites ». Les demanderesses avaient listé toutes les URLURL
    Acronyme (de l'anglais « Uniform Resource Locator ») désignant la chaîne de caractères permettant de déterminer comment et où accéder à une ressource Internet. Selon les technologies utilisées, l’action à accomplir avec (ou sur) la ressource, voire certains paramètres complémentaires, peut faire partie de l’URL.
    Des synonymes sont souvent utilisés : adresse Internet, adresse Web, adresse de site, localisation.
    concernées dans leur assignation.. « Les associations demanderesses exposent que leur vigilance a été alertée sur différents tweets manifestement illicites regroupés sous le hashtag #unbonjuif puis #unjuifmort comportant des messages violemment antisémites, contraires à l’ordre public français. »[2] Cette décision confirme que le droit français s’applique aux sites étrangers.
  • Le 30 janvier 2013, la chambre des requêtes du tribunal de grande instance de Paris[3] a confirmé l’ordonnance demandant à Bouygues Télécom de communiquer les données d’identification relatives à une adresse IPadresse IP
    Chaque terminal (ordinateur, smartphone, « Internet box », équipement domotique…) relié à un réseau utilisant le protocol IP (IP = Internet Protocol) dispose d’une adresse IP permettant de l’identifier de façon unique sur ce réseau. Ce réseau peut être un réseau privé (comme celui de la maison ou de l’établissement, dans la quasi totalité des cas) ou constituer une portion du réseau Internet.  Dans ce dernier cas, l’adresse IP utilisée par une machine à un instant donné est unique au monde. Dans le premier cas, l’adresse IP visible sur le réseau Internet à un instant donné ne permet d’identifier que la maison (adresse Internet de la « box ») ou l’établissement (adresse Internet du routeur d’établissement), les adresses IP des machines pouvant être les mêmes que celles utilisées dans l’établissement ou la maison d’à côté. L’identification exacte d’une machine sur un réseau d’établissement ne peut donc s’effectuer sur la base de la seule adresse IP visible sur Internet.
    . Selon le juge, « le législateur français, ainsi que la législation européenne le lui permettait, a souhaité trouver un équilibre en conférant à l’opérateur une responsabilité atténuée et sollicitant en contrepartie sa collaboration pour la conservation de données qu’il est dans l’obligation de produire sur injonction d’une “autorité judiciaire” quelle qu’elle soit, civile ou pénale ».
  • Un salarié a voulu se venger de son ancien directeur, le jugeant responsable de son licenciement. De façon anonyme, il lui a créé une fausse fiche Viadeo sur laquelle il a tenu des propos attentatoires à la réputation et à l’honneur de son ancien chef. Pour connaître son identité, des investigations ont été menées auprès de Viadeo et de Free et elles ont permis d’identifier l’adresse IP à l’origine de la mise en ligne et les coordonnées de l’abonné correspondant. L’auteur de la fausse fiche a été condamné pour propos diffamatoires[4].
  • Le 12 février 2016, la Cour d’appel de Paris a confirmé que la société Facebook, de droit américain, pouvait être jugée en France et par voie de conséquence être soumise à l’obligation de communiquer les données de ses clients sur requête. 

Astuce

Attention : une demande de levée d’anonymat n’interrompt pas les délais pour faire une action contre l’auteur du contenu illicite. Il est donc conseillé de réagir rapidement face à un contenu illicite[5].

Cependant, « en cas d’éditions successives, la prescription ne remonte pas au jour de la première édition, mais au jour de chacune des éditions nouvelles », y compris s’il s’agit d’une simple réédition à l’identique[6].

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