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Note DAJ A1 n° 13-122 du 22 avril 2013 relative aux pages Spotted

Page mise à jour le 01 juillet 2013

Réseaux sociaux – Création de pages « spotted » par des collégiens et lycéens – Droits et obligations des élèves – Discipline des élèves – Administration et fonctionnement des établissements – Relations des établissements scolaires avec les parents d’élèves 

La direction des affaires juridiques a été interrogée par des services rectoraux sur la conduite à tenir par des établissements scolaires devant le développement des pages « spotted » créées par des collégiens et lycéens sur le réseau social Facebook. 

Les éléments de réponse suivants ont été apportés : 

Depuis quelques mois, des collégiens et lycéens ont créé des pages « spotted » sur le réseau Facebook en utilisant le nom de leur établissement comme signe de rassem­blement. L’objet initial de ces pages est de permettre aux collégiens et lycéens des établissements désignés dans le titre de la page de déposer un message à connotation amoureuse sans désignation ni de son auteur, ni de la personne visée sur une page accessible à tous les inter­nautes. L’un des objectifs recherchés par les collégiens et lycéens qui visitent ces pages « spotted » est de deviner l’expéditeur et la personne visée par ce message public. Ainsi, chaque visiteur de la page, à condition d’être titu­laire d’un compte sur le réseau Facebook, peut réagir en laissant un commentaire. Chaque commentateur est identifiable par tous les internautes visitant la page par un cartouche comportant une image et un nom, qui peut être soit un pseudonyme et/ou une image fantaisie, soit la véritable identité et/ou une photographie de l’inter­naute commentateur. 

Les créateurs de ces pages reçoivent le message à diffuser publiquement dans un message privé qu’ils publient ensuite sur la page « spotted » accessible à tous les internautes, ce qui permet de ne pas faire appa­raître le cartouche de l’expéditeur. Les créateurs de ces pages, qui sont donc les seuls à pouvoir identifier la provenance des messages publiés, restent la plupart du temps anonymes. Seul le fournisseur d’hébergement, en l’occurrence le réseau Facebook, possède, à partir de leurs identifiants de connexion, les éléments permettant de les identifier. 

1. Les actions envisageables par les E.P.L.E. 

– Appartenance des pages « spotted » à la vie privée des élèves en l’absence de troubles à l’ordre public à l’inté­rieur des établissements scolaires 

Les établissements n’ont pas, en principe, en l’absence de trouble à l’ordre public à l’intérieur de leur enceinte, à intervenir dans le processus de création et de mise en ligne des pages « spotted ». En effet, les messages diffusés sur ces pages ne relèvent pas de la sphère de compétence des établissements.

Dans la mesure où la création des pages « spotted », ainsi que leur consultation et leur mise à jour ont vocation à se dérouler en dehors des heures de cours, les publica­tions des élèves, même accessibles à tous les internautes, relèvent de leur vie privée.

Ce n’est qu’en cas de troubles à l’ordre public à l’inté­rieur d’un établissement que celui-ci serait fondé à agir à l’encontre des créateurs et/ou commentateurs de pages « spotted ». L’établissement concerné pourrait engager une procédure disciplinaire à l’encontre des élèves auteurs de publications sur des pages « spotted » s’ils étaient identifiés, dans le cas où les messages et com­mentaires publiés seraient à l’origine de dommages dont serait victime un élève ou un enseignant.

La jurisprudence reconnaît alors la validité de poursuites disciplinaires à l’encontre d’un élève alors même que la publication sur internet à l’origine des troubles à l’ordre public de l’établissement a été commise « à l’extérieur de l’enceinte scolaire » (cf. T.A. Clermont-Ferrand, 6 avril 2006, Mme X, n° 05114, cité dans « Sanction de la dif­fusion par un élève de propos injurieux sur un blog », commentaire publié dans la revue AJDA, n° 15/2006, p. 790).

À l’occasion de la procédure disciplinaire, l’établisse­ment peut aussi informer l’élève victime (ou ses parents s’il est mineur) ou l’enseignant concerné de la possibi­lité de porter plainte en cas de publication de contenus illicites. L’établissement peut aussi, s’il y a lieu, avertir le procureur de la République des faits commis sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, mais uniquement si les propos litigieux sont de nature à constituer un délit pénal.

Si les propos diffusés sur une page « spotted » sont susceptibles de constituer des « menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages » à un enseignant, celui-ci peut demander à l’administration l’octroi de la protection fonctionnelle, conformément à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cette protection pourra consister notamment à assister l’enseignant dans ses démarches pour obtenir le retrait des publications attentatoires mises en ligne sur internet, qu’il s’agisse de la phase judiciaire ou des démarches préalables.

– Utilisation du nom de l’établissement sur une page « spotted » 

L’intérêt des créateurs et visiteurs de pages « spotted » est de constituer une activité virtuelle et communautaire à partir des relations sociales qui naissent entre élèves au sein des établissements scolaires. La référence au nom des établissements est consubstantielle à la création de ces pages. 

Les noms des établissements scolaires ne font pas, en principe, l’objet d’une protection au sens du droit de la propriété intellectuelle, avec un dépôt de marque. Dès lors, un établissement ne pourrait faire d’observation que dans la mesure où la page serait susceptible de lui causer un préjudice. Un établissement scolaire ne peut donc pas contester la simple utilisation de son nom en tant que tel sur une page « spotted ». 

Tout au plus pourrait-il demander, s’il y a lieu, pour prévenir le risque de confusion avec son propre site internet, à l’administrateur de la page « spotted » de bien mentionner que cette page n’a pas de caractère officiel. 

Au cas où la page « spotted » associerait le nom de l’établissement scolaire à des contenus manifestement illicites ou contiendrait des logos officiels du ministère de l’éducation nationale qui font l’objet d’une protec­tion et qui ne peuvent pas être utilisés sans autorisation, l’établissement pourrait signaler le caractère illicite du contenu de la page « spotted » à son administrateur, s’il y a lieu, au fournisseur d’hébergement et, éventuellement, au procureur de la République. 

L’attention des chefs d’établissement doit être attirée sur le fait qu’il ne leur appartient pas de contrôler a priori les propos mis en ligne sur les pages « spotted ». Une action de leur part ne s’envisage que si les propos litigieux par­viennent à leur connaissance dans le cadre de l’activité de l’établissement scolaire. 

Le signalement du caractère illicite du contenu d’une page « spotted » ne doit être mis en œuvre que si les propos tenus sont constitutifs d’une infraction. Des propos de nature excessive ou de mauvais goût ne contiennent pas forcément d’éléments suffisants pour être qualifiés, par exemple, de « diffamation »[1], d’« injure »[2] ou de « harcèlement moral »[3]

2. La prévention, en l’absence de compétence des éta­blissements à contrôler les pages « spotted »  

Si les établissements scolaires n’ont pas vocation à s’inté­resser aux contenus des pages « spotted » en l’absence de troubles à l’ordre public dans leur enceinte, les équipes éducatives peuvent rappeler aux élèves, à titre préven­tif, que les publications sur internet s’inscrivent dans un cadre légal et que les propos publiés ne sauraient diffamer ou injurier ou porter atteinte à la vie privée d’une autre personne quel que soit son statut (élève, enseignant ou personne extérieure à la vie scolaire). Il sera également opportun de mentionner que les élèves, en tant qu’éditeurs de contenu, sont soumis au respect du droit pénal, du droit de la presse et de la vie privée. En cas de manquement à ces dispositions, les élèves sont susceptibles de voir leurs responsabilités pénale et civile engagées. Dans le cadre de dommages commis par des élèves mineurs, la responsabilité civile de leurs parents pourra aussi être engagée sur le fondement de l’alinéa 4 de l’article 1384 du code civil.

3. Les recours en cas de propos litigieux sur une page « spotted »  

En dehors de troubles à l’intérieur de l’établissement, les établissements n’ont pas à veiller au contenu des pages « spotted », qui relève d’abord de la vie privée de leurs créateurs et visiteurs. Une personne lésée par des propos tenus sur une page « spotted » n’ayant pas d’incidence sur sa vie dans l’établissement scolaire a vocation à assurer seule (ou par l’intermédiaire de son représentant légal, pour un élève mineur) les recours pour obtenir le retrait des propos litigieux et engager éventuellement la responsabilité de leurs auteurs. 

– Procédures envisageables pour demander le retrait d’un message litigieux 

Si une publication sur une page « spotted » est suscep­tible de porter atteinte au respect de la vie privée, du droit de la presse et du droit pénal, la personne victime des propos attentatoires dispose d’une palette d’actions afin d’obtenir le retrait des contenus litigieux. 

La réaction de la personne qui s’estimerait victime doit être graduée. Il est conseillé de recourir d’abord à des actions amiables avant d’envisager des procédures judi­ciaires. 

Il est recommandé à la personne victime de propos tenus sur internet de commencer par prendre contact avec l’élève créateur et administrateur de la page « spotted » pour demander le retrait des contenus litigieux. 

Si les éléments litigieux sont insérés dans un commen­taire, la personne s’estimant offensée peut demander directement à l’auteur du commentaire de le retirer, celui-ci étant par définition directement identifiable par son cartouche. S’il ne s’exécute pas, la demande de retrait peut être adressée à l’administrateur de la page, alors même que celui-ci n’a pas édité le commentaire contesté. 

En l’absence de retrait des propos litigieux par l’admi­nistrateur ou éventuellement par le commentateur, la personne s’estimant lésée peut porter à la connais­sance du fournisseur de l’hébergement (en l’occur­rence Facebook) l’existence des données litigieuses et demander leur retrait. Le fournisseur d’hébergement n’est tenu de procéder, dans un délai raisonnable[4], au retrait des contenus litigieux que si les contenus qui lui sont signalés sont manifestement illégaux[5]

Le IV de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (L.C.E.N.) prévoit que la personne lésée peut exercer un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu’elle peut adresser aux personnes concernées. 

En dernier lieu, la personne qui s’estime lésée peut engager une action en justice par une procédure auprès du juge judiciaire en cas d’urgence, notamment en référé, pour faire ordonner le retrait des contenus atten­tatoires (cf. article 6.I.8 de la L.C.E.N.). 

– Recours limités aux seuls messages constituant une infraction ou une atteinte à la vie privée 

Dans les hypothèses où un message publié sur un site « spotted » mentionnerait directement une personne (élève, enseignant, tiers à l’établissement) ou compor­terait des éléments qui, sans la désigner explicitement, permettraient toutefois de déduire son identité, celle-ci serait fondée à demander le retrait du message litigieux dans les conditions évoquées ci-dessus et, éventuelle­ment, à rechercher la responsabilité de son auteur si le contenu de ce message constitue une infraction au sens de la loi du 29 juillet 1881 ou du code pénal, ou s’il porte atteinte à sa vie privée. 

Il en découle que le recours d’une personne visée sur une page « spotted » ne peut s’envisager que si le message litigieux répond à deux conditions cumula­tives : d’une part, un lien de rattachement évident entre le message et une personne physique précise, d’autre part, un contenu illicite. 

Compte tenu de la pratique des utilisateurs de pages « spotted » qui publient des messages ne mentionnant pas, par définition, la personne visée, la personne se sentant concernée et désirant faire retirer une publica­tion sur une page « spotted » doit pouvoir démontrer le lien de rattachement entre le message litigieux et sa personne. Il convient d’insister auprès des personnes qui se sentiraient lésées sur le fait que ce lien peut être difficile à établir, dans la mesure où les messages publiés sont, par définition, ambigus ou équivoques, et que même lorsque ce lien peut être établi, il n’est pas suffisant pour exiger le retrait du message. 

Un élève ou un enseignant peut être victime notamment des infractions de diffamation et d’injure prévues par la loi du 29 juillet 1881.

Ainsi, le délit de diffamation est constitué en présence de « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé »[6]. L’injure est définie par « toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait »[7].

Au regard de ces dispositions, un message publié sur un site « spotted » à connotation amoureuse qui com­porterait des faits diffamatoires ou des injures serait sus­ceptible de constituer une infraction. En revanche, un message qui ne comporterait qu’une déclaration amou­reuse, mais ne serait assorti d’aucun élément désobligeant pour la personne qui pense être désignée ne peut constituer une infraction[8]. Un détournement du procédé amoureux dans un but humoristique ne constitue pas forcément une diffamation ou une injure, en l’absence de réunion suffisante des éléments constitutifs de ces infractions. De même, le seul fait de révéler des sen­timents amoureux n’implique pas la volonté de com­mettre un délit de harcèlement[9]

Par ailleurs, une personne qui se sentirait désignée par un message sur une page « spotted » pourrait aussi, le cas échéant, invoquer l’existence d’une atteinte à sa vie privée, protégée par l’article 9 du code civil. Toutefois, le juge judiciaire ne reconnaît cette atteinte au bénéfice du plaignant que si le message litigieux divulgue une infor­mation « ayant trait à sa vie familiale, professionnelle, sentimentale, à sa situation patrimoniale, à ses opinions politiques ou religieuses »[10]. Un message à connotation amoureuse qui se contenterait de décrire les sentiments supposés de son auteur et qui ne divulguerait aucune information sur la vie de la personne désignée ne consti­tue pas une atteinte à la vie privée. 

– Absence d’obligation de surveillance des éditeurs de contenus pesant sur les fournisseurs d’hébergement 

Le réseau Facebook est un fournisseur d’hébergement qui met à disposition de ses utilisateurs, notamment des lycéens, un espace disque sur ses serveurs connectés en permanence à son réseau. L’élève qui publie les messages initiaux en qualité d’administrateur de la page « spotted » et les élèves qui déposent des commentaires publics peuvent être qualifiés d’éditeurs de contenus. 

L’article 6.I.7 de la L.C.E.N. dispense les fournisseurs d’hébergement d’une obligation générale de surveil­lance des contenus qu’ils stockent sur leurs serveurs. Ils ne peuvent pas voir leur responsabilité engagée s’ils n’ont pas connaissance du caractère illicite des données stockées, ou s’ils agissent promptement pour retirer ces données dès qu’ils en ont eu connaissance (article 6.I.2 de la L.C.E.N.). 

Il en découle que la responsabilité des éditeurs de contenu doit être recherchée en premier lieu, avant de vouloir engager celle des hébergeurs, en cas de dommages causés par des données publiées sur un site internet. 

– Attitude à conseiller aux élèves administrateurs de pages « spotted » pour prévenir d’éventuels recours 

Les pages « spotted » sont soumises au même cadre juri­dique que les autres sites présents sur internet, notam­ment les blogs ou les sites de vidéos partagées. Il s’agitde sites internet sur lesquels un hébergeur permet à des personnes privées, en l’occurrence des élèves, de publier des messages et des commentaires à caractère public.

Les élèves administrateurs auteurs de pages « spotted » permettent ainsi à d’autres internautes de publier leurs commentaires potentiellement attentatoires au respect de la vie privée, au droit de la presse et au code pénal. Il leur appartient de modérer les contenus sur les pages ini­tiales qu’ils ont créées. De la sorte, les élèves administra­teurs de pages « spotted » limitent les risques de voir leur responsabilité engagée en tant qu’éditeurs de contenu à raison des propos tenus par d’autres internautes sous forme de commentaires sur leurs propres pages. Cette fonction de modération doit se faire à la réception des messages à connotation amoureuse, sous forme d’envoi privé avant leur publication et pendant toute la durée de mise en ligne des messages, pour écarter les commen­taires contenant des propos illicites ou portant atteinte à la vie privée.


Cette ressource est extraite de la Lettre d'information juridique des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, n° 176, juin 2013. 
Licence CC BY-NC-ND 3.0 FR

  • [1] Cf. alinéa 1er de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
  • [2] Alinéa 2 de l’article 29, ibid.
  • [3] Article 222-33-2 du code pénal.  
  • [4] Ce délai relève d’une appréciation souveraine du juge judi­caire. Cf. le délai de 5 jours considéré comme excessif par le juge des référés du T.G.I. de Toulouse, dans une ordonnance du 13 mars 2008, n° 08/00270.
  • [5] Décision n° 2004-496 D.C. du 10 juin 2004 du Conseil consti­tutionnel, considérant 9.  
  • [6] Alinéa 1er de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881.
  • [7] Alinéa 2 de l’article 29, ibid.  
  • [8] Cf. C.A. soc. Versailles, 30 juin 1993, Recueil Dalloz Sirey, 1993, I.R., p. 228, à propos de la déclaration d’amour d’un P.-D.G. à sa secrétaire
  • [9] Cass. crim., 10 novembre 2004, n° 03-87986, à propos de la déclaration d’amour d’un enseignant à l’une de ses élèves.
  • [10] C.A. Toulouse, 29 septembre 2009, n° 08/03257.