Logo Éduscol
Accueil du portail  Ressources  Légamedia  Mentions légales et espace web

Mentions légales et espace web

Page mise à jour le 01 juillet 2013

Si les personnes qui éditent un site web ou un blog à titre non professionnel peuvent le faire de manière anonyme ou sous pseudonyme, il en va tout autrement pour les sites considérés comme « professionnels », qui doivent comporter des mentions légales.

Présentation

Il existe en pratique six obligations en termes de mentions légales.

Mention site web. La première obligation vise tous les éditeurs de site web qui exploitent un site à titre professionnel. Cette obligation touche en pratique tous les sites web, réseaux sociaux et autres qui ne sont pas strictement personnels. En d’autres termes, cette obligation concerne les sites web des établissements d’enseignement mais aussi les sites des associations d’élèves, de professeurs ou de parents.

Il est obligatoire d’indiquer sur le site les informations suivantes :

  • si l’éditeur du site est une personne physique, les informations sont ses nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription ;
  • si l’éditeur est une personne morale (établissement), il faut indiquer sa dénomination ou raison sociale et siège social, son numéro de téléphone et, s’il s’agit d’une entreprise assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social, l’adresse de son siège social.
  • Et dans les deux cas, il convient de préciser :
  • le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, qui est, sauf dispositions particulières, le responsable légal de la personne physique ou morale qui édite le site ;
  • le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur.

Ces informations sont obligatoires. Leur absence est sanctionnée d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende[1].

Elles doivent être d’un accès facile et permanent sur un « standard ouvert[2] ». Il est conseillé de faire figurer ces informations sur toutes les pages du site internet.

Ces informations sont souvent dans un onglet spécifique et s’appellent « mentions légales » ou « notice légale ».

Mention données personnelles. La seconde obligation vise l’hypothèse où des données personnelles sont recueillies sur le site web. Lorsque l’on collecte des données personnelles, il est obligatoire de faire une déclaration à la CNILCNIL
« La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. » (www.cnil.fr)
La CNIL remplit des missions :
  * d’information générale ;
  * de veille (droit d’accès des particuliers aux données numériques les concernant) ;
  * de recensement et de publication des fichiers déclarés ;
  * de contrôle et d’investigation auprès des créateurs de fichiers et des systèmes informatiques les traitant ;
  * de proposition pour faire évoluer les réglementations.
Contactez la CNIL pour :
  * les SMS frauduleux (tél. : 33700) ;
  * les spams insidieux (www.signal-spam.fr).
[3].

Il existe néanmoins une exception pour les sites de particulier et non commerçant qui sont dispensés de cette déclaration[4], ainsi que quelques cas de dispense répertoriés sur le site de la CNILCNIL
« La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. » (www.cnil.fr)
La CNIL remplit des missions :
  * d’information générale ;
  * de veille (droit d’accès des particuliers aux données numériques les concernant) ;
  * de recensement et de publication des fichiers déclarés ;
  * de contrôle et d’investigation auprès des créateurs de fichiers et des systèmes informatiques les traitant ;
  * de proposition pour faire évoluer les réglementations.
Contactez la CNIL pour :
  * les SMS frauduleux (tél. : 33700) ;
  * les spams insidieux (www.signal-spam.fr).
[5].

Néanmoins, même si l’on bénéficie d’une dispense, il est nécessaire d’informer les personnes de la collecte de leurs données. À ce titre, il faut indiquer :

1. l’identité de la personne qui assure la gestion des données personnelles ;
2. à quoi est destinée la collecte des données personnelles ;
3. le caractère obligatoire ou facultatif de donner ses données ;
4. les conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse ;
5. à qui sont transmises les données ;
6. les droits dont disposent les personnes dont les données sont collectées (accès, opposition, rectification et suppression des données) ;
7. si des transferts de données à caractère personnel sont envisagés à destination d’un État non membre de la Communauté européenne.

Mention formulaire en ligne. Si le site comporte des formulaires en ligne de collecte d’information, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit, il existe une obligation particulière issue de la loi « informatique et libertés » (article 32-I[6]).

Mention cookies. La troisième obligation vise la mise en place de cookies sur le site. Lorsque des cookies sont présents sur un site, il est obligatoire d’informer l’internaute[7].

Par exception, ces informations ne sont toutefois pas nécessaires si le cookiecookie
Paquet d’informations enregistrées sur l’ordinateur de l’internaute lorsqu’il se connecte à certains services en ligne et servant le plus fréquemment à gérer la session de l’utilisateur, à enregistrer ses préférences ou garder la trace de ses actions. Il s’agit d’une pratique qui ne devrait pas, en principe, servir de desseins intrusifs concernant votre vie numérique privée, mais qui néanmoins stocke plus ou moins longtemps un certain nombre de données sur votre consultation. Ces données sont restituées au service qui peut les mettre à jour à chaque nouvelle consultation.
L’enregistrement des cookies peut-être bloqué par l’activation d’une fonction anti-cookie de votre navigateur. Cependant, vous risquez d’être obligé d’autoriser de nombreuses exceptions, en particulier lors de la consultation de sites commerciaux ou, plus généralement, de sites à accès restreint tels qu’un intranet ou un extranet ; faute de cela, vous ne pourrez accéder au service ou subirez des dysfonctionnements importants.
 :

  • « soit a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;
  • soit est strictement nécessaire à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur ».

Mention e-commerce. La quatrième obligation concerne exclusivement les sites ayant une activité de commerce électronique. La loi leur impose des informations supplémentaires qui doivent figurer sur le site. Ces informations sont énoncées à l’article 19 de la loi du 21 juin 2004. Par exemple, dans certains lycées professionnels, les élèves peuvent créer des juniors-entreprises, susceptibles de se conformer à cette obligation.

Droit d’auteur. Enfin, la dernière mention relève des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Il convient de rappeler que le site web est une œuvre de l’esprit à part entière protégée par le Code de la propriété intellectuelle. Il est alors conseillé de faire figurer les conditions d’utilisation, voire de réutilisation, consenties aux visiteurs ou encore de se poser la question d’une mention de copyrightcopyright
Version anglo-saxonne du droit d’auteur avec des origines et des objectifs assez différents, malgré les tentatives de rapprochement menées depuis la Convention de Berne.
Le copyright, repérable par l’apposition sur une œuvre du sigle ©, a un objectif plus économique que moral pour les détenteurs des droits sur une œuvre originale. Celle-ci doit être matérialisée sur un support physique – même numériquement – et signifie que l’œuvre a été enregistrée pour permettre la délivrance de droits à l’auteur. Elle concerne tout autant l’auteur, ses ayants droit, son employeur ou son éditeur… ce qui accroît notablement le champ des démarches pour obtenir une simple autorisation de pratiquer une copie d’une œuvre sous ©, y compris à destination éducative.
qui permet de protéger le site par les droits d’auteurs à l’étranger. 

De plus, il convient de rappeler le nom de l’auteur et/ou sa source sous chaque œuvre protégée (photo notamment) ou de prévoir une page répertoriant tous les crédits.

Illustration

Les juges sont peu enclins à sanctionner le défaut de mentions légales sur la base de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Il n’existe, pour l’heure, qu’une seule décision judiciaire dans le domaine, celle concernant le site internet LeMonde.fr, lequel avait publié un article évoquant une vidéo qui renvoyait à un blog. À la suite de cet article, l’éditeur du blog a voulu exercer son droit de réponse et l’a adressé au journal Le Monde alors que LeMonde.fr est une structure juridique bien distincte.

Il a alors assigné en justice le site LeMonde.fr au motif que ce dernier n’avait pas inséré les mentions légales suffisantes pour permettre l’identification de l’éditeur du site.

Or, le tribunal n’a pas sanctionné le site LeMonde.fr alors que ce dernier n’avait pas respecté entièrement le formalisme imposé par la loi. Les juges ont considéré que la mention de la dénomination sociale et de l’adresse postale de la société éditrice suffisait pour la mise en œuvre du droit de réponse : « C’est tout aussi vainement que le demandeur se prévaut de l’absence d’autres mentions légales exigées par la loi du 21 juin 2004, alors qu’une éventuelle carence à cet égard de la société éditrice, dont la dénomination et l’adresse postale figuraient sur le site […] était sans incidence sur l’exercice de son droit de réponse.[8] »

Il convient cependant d’être prudent dans la mesure où une seule décision de justice ne crée pas à elle seule un courant jurisprudentiel.

Astuce

Prévoir, dès la création des pages du site web, un emplacement adapté pour diffuser la notice légale, tel qu’un lien en pied de page (ou sur chaque page) permettant d’y accéder.

Citation

Jurisprudence

« C’est tout aussi vainement que le demandeur se prévaut de l’absence d’autres mentions légales exigées par la loi du 21 juin 2004, alors qu’une éventuelle carence à cet égard de la société éditrice, dont la dénomination et l’adresse postale figuraient sur le site […] était sans incidence sur l’exercice de son droit de réponse.[9] »

Pour en savoir plus

Liens internes

Textes réglementaires

Jurisprudence